B. MIEUX ACCOMPAGNER LA SORTIE DU MANDAT
La sortie du mandat passe naturellement par le suivi de la bonne application de dispositions spécifiques, telle l'allocation différentielle de fin de mandat, plus amplement traitée dans le tome IV du présent rapport.
Il convient avant tout de faire connaître, cette
allocation, près de
9 élus consultés sur 10 ignorant
l'existence de ce dispositif. 62,98% des élus s'étant
prononcés sont favorables à une extension des
bénéficiaires de l'allocation différentielle de fin de
mandat, 55,75% souhaitent une augmentation de son mandat et 56,71% un
allongement de la durée de ce dispositif. Or, de telles
évolutions permettraient logiquement d'améliorer la
visibilité de cette allocation.
La directrice des solidarités et autres fonds de la Caisse des dépôts et consignations a par ailleurs informé vos rapporteurs qu'en vue du renouvellement des élus municipaux attendu en 2020, elle avait alerté sur la nécessité de réinstaurer un taux de cotisation non nul au FAEFM.
Vos rapporteurs sont donc favorables aux orientations, formulées dans le tome IV du présent rapport, concernant le régime de l'allocation différentielle de fin de mandat (non développées ici pour éviter des redondances).
Mais la réflexion sur l'aide à la sortie du mandat ne se limite pas à cette question et est présente avant même l'accès au mandat électif.
Le rapport de l'Assemblée nationale de 2013 affirmait ainsi que « la diversification du profil des élus passe aussi par la garantie que l'exercice d'un mandat ne se traduira pas négativement sur le montant de leur retraite ». Mettre sa vie professionnelle entre parenthèses pour se consacrer entièrement à ses missions d'élu local est un choix qui ne peut constituer un sacrifice disproportionné. Résoudre la crise des vocations c'est aussi donner aux futurs élus l'assurance que leur parcours électif, plus court mais toujours aussi exigeant, ne les pénalisera pas pour le reste de leur vie professionnelle et personnelle.
Pour que les élus puissent jouir d'une retraite convenable et pour développer une transition mieux harmonisée entre le mandat électif et la vie professionnelle, outre les évolutions suggérées ci-avant, vos rapporteurs proposent donc d'étudier la possibilité, durant l'exercice du mandat ayant occasionné une suspension complète de la vie professionnelle, de cotiser au régime général de la sécurité sociale à un montant identique à celui de l'emploi à temps plein abandonné.
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Recommandation n° 12 : Étudier la possibilité, durant l'exercice du mandat ayant occasionné la suspension complète de la vie professionnelle, de cotiser au régime général de la sécurité sociale à un montant identique à celui de l'emploi à temps plein abandonné afin de ne pas être pénalisé par le choix effectué notamment au moment de faire valoir ses droits à la retraite. |