B. DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS PEU ADAPTÉS AUX NOUVEAUX PROFILS DES ÉLUS LOCAUX
1. Les frais de garde d'enfants ou d'assistance à certaines personnes à charge
Si les remboursements de frais sont peu adaptés à des collectivités territoriales de plus en plus grandes, ils ne prennent que très partiellement en compte la diversification des profils des élus locaux : la faculté pour ces derniers de bénéficier du remboursement de frais spécifiques, tels que ceux liés à des charges de famille, est sans doute trop difficile d'application pour être véritablement effective.
Deux dispositifs existent actuellement :
- d'une part, les élus locaux peut prétendre au remboursement de leurs frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou qui ont besoin d'une aide personnelle à domicile à raison de leur participation à certaines réunions ;
- d'autre part, lorsqu'ils ont interrompu une activité professionnelle, les maires, les adjoints aux maires des communes de plus de 20 000 habitants, les présidents d'EPCI, les vice-présidents d'EPCI supérieurs à ce seuil, ainsi que les présidents et vice-présidents des conseils départementaux et régionaux peuvent bénéficier d'une aide financière pour la rémunération par des chèques emploi-service universels (CESU) de salariés en charge de prestations de garde ou d'assistance précitées.
Ces mécanismes de remboursement ou d'aide au financement sont tout à fait utiles, puisqu'ils permettent aux jeunes parents et aux proches en charge de personnes dépendantes, femmes et hommes confondus, de mieux concilier leur vie personnelle avec l'exercice de leur mandat.
Loïc Cauret, président de Lamballe Communauté et Président délégué de l'ADCF, a d'ailleurs rappelé devant vos rapporteurs l'importance de tels dispositifs pour l'égal accès aux mandats locaux : « l'accession des femmes à de telles responsabilités pose la question de la garde des enfants, notamment pour les parents isolés, ainsi que les horaires de réunions. »
En dépit de leur utilité, les mécanismes de remboursement ou d'aide au financement sont peu connus et assez complexes.
C'est pourquoi l'ADF a proposé, dans la réponse écrite qu'elle a transmise à vos rapporteurs, « de donner un caractère automatique à cette prise en charge, en l'adossant sur le système du chèque emploi-service universel [...] en vue du renforcement de la parité dans l'exercice des responsabilités publiques. »
Vos rapporteurs estiment qu'il est essentiel de faciliter l'engagement des élus locaux, quelle que soit leur situation familiale, les jeunes parents et les proches de personnes dépendantes ne devant pas être dissuadés de s'investir localement.
Pour ce faire, ils plaident pour une extension du dispositif existant d'aide au financement de chèques CESU, dont certaines conditions pourraient être levées, comme la nécessité pour les élus d'avoir interrompu leur activité professionnelle ou le seuil de 20 000 habitants.
Cela permettrait de rapprocher davantage le droit français de celui de certains pays étrangers (Danemark, Angleterre), où les charges d'enfants ou de personnes âgées dépendantes sont mieux compensées 25 ( * ) .
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Recommandation n° 10 : Faciliter les remboursements de frais de garde d'enfants, ou d'assistance à des personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à domicile, en projetant l'extension du dispositif d'aide au financement de chèques emploi-service universels. |
2. Les frais liés aux situations de handicap
Outre les charges de famille, les situations de handicap sont également trop peu prises en charge.
Certes, les élus locaux en situation de handicap peuvent demander le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils engagent pour l'exercice de leur mandat, dans la limite de la fraction représentative des frais d'emploi.
Cependant, la DGCL, dans la contribution écrite qu'elle a transmise à vos rapporteurs, a reconnu que « le plafonnement du remboursement des frais liés au handicap [...] peut représenter une difficulté. »
Pour lever cette difficulté, vos rapporteurs jugent utile d'envisager un ajustement de ce plafond, dans le but de favoriser l'implication des personnes en situation de handicap dans la vie de nos territoires.
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Recommandation n° 11 : Envisager un ajustement du plafond de remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique des élus en situation de handicap. |
* 25 En l'espèce, au moyen d'un complément indemnitaire.