III. LES PRÉLÈVEMENTS FISCAUX ET SOCIAUX
En ce qui concerne enfin les prélèvements sociaux et fiscaux, une difficulté se pose : le niveau de la fraction représentative des frais d'emploi est de moins en moins adapté à son objectif.
A. L'ALOURDISSEMENT CONTINU DES PRÉLÈVEMENTS PESANT SUR LES INDEMNITÉS DE FONCTION
Force est de constater que les charges fiscales et sociales pesant sur les indemnités de fonction des élus locaux ont augmenté, consécutivement à leur assujettissement aux cotisations sociales en 2014, à la suppression du prélèvement libératoire et du « taux zéro » en 2017, et à la hausse non compensée de la CSG en 2018.
Il en résulte que les indemnités de fonction sont de plus en plus considérées comme un « salaire » quelconque, soumis aux prélèvements fiscaux et sociaux dans des conditions de droit commun.
Vos rapporteurs prennent acte l'alignement sur le droit commun des prélèvements applicables aux indemnités de fonction.
Cependant, ils constatent que cette évolution a parfois suscité l'incompréhension des élus locaux.
À titre d'illustration, dans les éléments écrits qu'elle a transmis à vos rapporteurs, l'AMF a indiqué que « l'absence de modalités de compensation de la hausse de la CSG pour les élus locaux fait l'objet d'un profond mécontentement » , de même que « le remplacement de la retenue à la source par une imposition de droit commun a été très mal vécu par les élus locaux ».
B. L'ABSENCE D'AJUSTEMENT RÉCENT DE LA FRACTION REPRÉSENTATIVE DES FRAIS D'EMPLOI
Partie non saisissable de l'indemnité de fonction calculée par référence à l'indemnité de fonction d'un maire d'une commune de moins de 500 habitants, la fraction représentative des frais d'emploi n'a pas été récemment réévaluée : aussi s'établit-elle, au 1 er février 2017, à 658,01 € par mois en cas de mandat unique, et à 987,02 € en cas de cumul.
L'application au 1 er janvier 2019 du PPCR, confirmé par Gérald Darmanin, Ministre de l'Action et des comptes publics, au cours du « Rendez-vous salarial » du 18 juin dernier mentionné plus haut, ne remédiera pas à cet état de fait puisque la fraction représentative des frais d'emploi ne sera portée qu'à 661,20 € par mois en cas de mandat unique, et à 991,80 € en cas de cumul.
L'objectif de cette fraction est de compenser forfaitairement la part incompressible des frais engagés par les élus locaux au titre de leur mandat.
Or, les élus locaux étant confrontés à deux hausses tendancielles - des frais nécessaires à l'exercice du mandat et des prélèvements fiscaux et sociaux pesant sur l'indemnité de fonction -, le niveau actuel de la fraction représentative de frais d'emploi paraît insuffisant.
C'est pourquoi vos rapporteurs suggèrent de porter la fraction représentative des frais d'emploi à un niveau conforme à son objectif.
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Recommandation n° 12 : Porter la fraction représentative des frais d'emploi à un niveau conforme à son objectif. |