E. UN DÉBUT DE XVÈME LÉGISLATURE PORTEUR D'ESPOIR
La période de référence (session 2016-2017) contient également deux lois de la nouvelle législature appelant des mesures d'application - les deux lois de septembre 2017 relatives à la confiance dans la vie politique.
L'ensemble des décrets d'application de ces lois ont été pris. Toutefois, M. Philippe Bas, président de la commission des lois a indiqué que l'ordonnance tendant à créer une "banque de la démocratie", prévue par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, « ne serait probablement pas publiée dans le délai d'habilitation prévu par la loi. Lors de l'examen du texte, le Sénat avait souligné les difficultés suscitées par cette mesure, au regard de la neutralité que l'État doit respecter en matière de compétition électorale ».
Les éléments transmis par M. Marc Guillaume sur les lois votées après le 1 er octobre 2017 semblent également aller dans ce sens. Ainsi, il ne reste qu'un décret d'application à prendre pour la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants. Le Secrétaire général du Gouvernement a indiqué espérer qu'il serait pris avant fin juin. Dans ces conditions, cette loi serait rendue totalement applicable dans un délai de moins de 4 mois.
Votre rapporteure salue l'engagement du nouveau Gouvernement et espère qu'il annonce une prise de mesures d'application plus complète et rapide pour la nouvelle législature.
F. UN DÉLAI MOYEN DE PRISE DES TEXTES D'APPLICATION EN DIMINUTION, MAIS QUI RESTE SUPÉRIEUR À L'OBJECTIF FIXÉ PAR LE GOUVERNEMENT
Votre rapporteure se réjouit de la diminution du délai moyen de prise des décrets pour les lois votées lors de la session 2016-2017 : il est de 5 mois et 10 jours , contre 6 mois et 22 jours pour la session 2015-2016 et 5 mois et 26 jours pour la session 2014-2015.
Il convient toutefois de noter que, par définition, ce taux ne prend en compte que les textes réglementaires effectivement publiés et ne dit rien de ceux qui paraîtront plus tardivement.
En outre, s'agissant d'une moyenne, il ne reflète pas les écarts importants pouvant exister . Ainsi, 30% des décrets pris le sont plus de 6 mois après la promulgation de la loi - objectif retenu par le Gouvernement -, dont 6% supérieur à 1 an. A cet égard, M. Philippe Bas, président de la commission des lois a souligné que ce taux de 30% souligne « l'inanité de vouloir à tout prix accélérer la navette parlementaire, au détriment du droit d'amendement et de la qualité de la loi, si le Gouvernement n'est pas en mesure de prendre dans des délais raisonnables les textes réglementaires nécessaires ».
Des progrès importants sont toutefois constatés dans certains secteurs. Ainsi, M. Philippe Dominati, vice-président de la commission des finances, s'est félicité des progrès importants réalisés pour les décrets concernant sa commission : « point positif, les délais se sont améliorés : alors que l'an passé moins de 30% des mesures d'application avaient été prises dans le délai de six mois prescrit par une circulaire du Premier ministre du 29 février 2008, cette année ce taux atteint plus de 65%. Il est en très nette progression, mais il n'est cependant pas exceptionnel, puisqu'il était par exemple de 75% en 2012-2013 ».
Ces délais relativement longs peuvent notamment s'expliquer selon le Secrétariat général du Gouvernement par l'inflation législative . En effet, il n'est plus possible pour l'administration de préparer les décrets simultanément au vote de la loi, d'autant plus si cette dernière enfle d'un nombre d'articles additionnels importants.
Votre rapporteure constate que le délai moyen de prise des décrets est à peine inférieur pour les lois votées selon la procédure accélérée : 5 mois et 2 jours pour les textes dont l'urgence est de droit ; 5 mois et 6 jours pour les autres textes votés après engagement de la procédure accélérée. En outre, le taux de décrets pris plus de 6 mois après la promulgation de la loi est de 28%, dont 6% supérieur à 1 an, soit des données similaires à l'ensemble des lois votées .
Mais surtout, votre rapporteure note qu'en moyenne, le délai de prise des décrets d'application est supérieur à celui du vote de la loi selon la procédure accélérée : 5 mois et 6 jours, soit 158,5 jours en moyenne nécessaires pour les décrets d'application contre 145 jours pour l'adoption de la loi selon la procédure accélérée. Votre rapporteure ne peut que s'interroger sur le recours toujours plus accru à la procédure accélérée, face à une lenteur supposée de la procédure législative, alors qu'au final le Gouvernement a besoin d'un délai supérieur pour prendre les textes d'application - et encore seulement une partie d'entre eux.