C. UN TAUX D'APPLICATION DES PROPOSITIONS DE LOI PLUS FAIBLE
Au cours de la session parlementaire, 21 propositions de lois ont été votées, dont 10 nécessitent des mesures d'application.
Mise en application des propositions de lois votées
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Propositions de loi votées directement applicables |
11 |
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Propositions de loi votées mises en application |
3 |
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Propositions de loi votées partiellement mises en application |
6 |
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Propositions de loi votées dont aucune des mesures d'application n'a été prise |
1 |
Le taux d'application moyen des propositions de loi est nettement inférieur à celui de l'ensemble des textes de la session : 60 % contre 72 %. En outre, une proposition de loi n'a vu aucune de ces mesures d'application prises .
En revanche, votre rapporteur note que l'ensemble des mesures attendues introduites par amendement gouvernemental dans ces textes ont été prises (8 mesures prises sur 8 attendues). Sur ce point, M. Marc Guillaume, secrétaire général du Gouvernement, a toutefois indiqué que dans le suivi de l'application que réalisaient ses services, l'origine de la mesure n'était pas connue. Il n'y a, selon lui, aucune volonté de prendre en priorité les mesures d'origine gouvernementale plutôt que celles d'origine parlementaire.
D. UN TAUX D'APPLICATION DE LA XIVE LÉGISLATURE ÉLEVÉ
Votre rapporteur se félicite du taux élevé d'application des lois de la XIVème législature. Il dépasse en effet les 90% selon les calculs du Sénat - 93% selon le Gouvernement. Hors lois votées lors de la dernière session, il atteint 94%. Certaines lois des sessions précédentes ont ainsi vu leur taux d'application fortement augmenter au cours de cette année. Comme l'indique Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, « lors du précédent bilan, le taux d'application de la loi [relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine de juillet 2016] calculé sur la base des textes réglementaires parus au 31 mars 2017, s'établissait à 54% ; un an plus tard, il s'élèverait à 93% ». Comme l'a rappelé M. Marc Guillaume, secrétaire général du Gouvernement, « ce sont 3 009 mesures sur les 3 021 attendues qui ont été prises ». Il a par ailleurs indiqué que ce chiffre peut être considéré comme quasiment définitif , à l'exception de quelques dispositions d'entrées en vigueur différées prévues par la loi, et pour lesquels les textes réglementaires n'ont pas tous encore été rédigés.
Ce taux élevé d'application des lois de la XIVème législature s'explique notamment par la parution d'un nombre important de décrets au mois de mars et d'avril 2017 et dans les 10 premiers jours de mai 2017, soit juste avant l'élection présidentielle. Votre rapporteur constate la publication de près de 400 mesures d'application, toutes lois confondues entre mars et mi-mai 2017, dont plus de la moitié dans les dix premiers jours de mai (79 mesures d'application au mois de mars 2017, 97 au mois d'avril 2017 et 220 mesures dans les dix premiers jours du mois de mai 2017). Ainsi, en l'espace de deux mois et demi, ce sont 14% de l'ensemble des mesures d'application de lois de la XIVème législature qui ont été prises. A titre de comparaison, le Secrétariat général du Gouvernement a indiqué qu'en mars et avril 2016 147 mesures avaient été prises. Certains textes réglementaires pris dans les derniers jours du quinquennat étaient attendus depuis longtemps, à l'image pour la commission des affaires sociales, de « la loi du 5 mars 2012 relative aux recherches sur la personne humaine, dite loi Jardé, qui a été rendue totalement applicable par un arrêté du 3 mai 2017 ».
Cette forte mobilisation de l'ancien Gouvernement dans les derniers jours de son mandat avait d'ailleurs fait dire à M. Philippe Bas, président de la commission des lois à l'occasion de sa communication de juin dernier au sujet des lois concernant sa commission que « le rythme a donc été 6,5 fois plus élevé au cours des deux derniers mois qu'au cours des cinquante-et-un premiers mois du précédent quinquennat. C'est la preuve que lorsque le Gouvernement veut, il peut ! ».