Rapport d'information n° 344 (2017-2018) de M. Simon SUTOUR , fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 8 mars 2018
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AVANT-PROPOS
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I. LE RGPDP : UN CADRE UNIFIÉ,
COHÉRENT ET ÉLEVÉ DE PROTECTION DES DONNÉES
PERSONNELLES
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A. UN PROCESSUS DE DISCUSSION ET D'ADOPTION LONG ET
MALAISÉ
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B. LES OBSERVATIONS INITIALES DU
SÉNAT : MAINTIEN DE DISPOSITIONS NATIONALES PROTECTRICES ET SAISINE
DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE NATIONALE
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1. Sur le RGPDP : la nécessité
pour les États membres de pouvoir adopter des mesures nationales plus
protectrices et pour les citoyens de saisir leur autorité nationale de
contrôle
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2. Sur la proposition de directive : la
nécessité de pouvoir maintenir des garanties nationales de
protection plus exigeantes et de préciser les conditions de transfert de
données à des pays tiers
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1. Sur le RGPDP : la nécessité
pour les États membres de pouvoir adopter des mesures nationales plus
protectrices et pour les citoyens de saisir leur autorité nationale de
contrôle
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C. UN CADRE UNIFIÉ RENFORCÉ ET DES
MARGES DE MANoeUVRE NATIONALES
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1. Des droits individuels renforcés
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2. Une logique de responsabilisation des
opérateurs
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3. Le renforcement des autorités nationales
de contrôle
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4. Un Comité européen des
données pour faire converger les pratiques
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5. Une exportation contrôlée des
données assortie d'une application extraterritoriale des règles
européennes
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6. De nombreuses marges d'intervention
laissées aux législateurs nationaux
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1. Des droits individuels renforcés
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D. UNE DIRECTIVE POUR RENFORCER LA PROTECTION DES
TRAITEMENTS DE DONNÉES À DES FINS DE PRÉVENTION, DE
DÉTECTION ET DE TRAITEMENT D'INFRACTIONS PÉNALES ET FACILITER LA
COOPÉRATION ENTRE LES ÉTATS
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A. UN PROCESSUS DE DISCUSSION ET D'ADOPTION LONG ET
MALAISÉ
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II. LE PROJET DE LOI : RÉVISION DE LA
LOI FONDATRICE DE 1978, EXPLOITATION DE CERTAINES DES MARGES DE MANoeUVRE DU
RGPDP ET TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE SUR LES TRAITEMENTS DE DONNÉES
PÉNALES
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A. L'AMÉNAGEMENT ET LE RENFORCEMENT DES
POUVOIRS ET DES COMPÉTENCES DE LA CNIL
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B. UNE EXPLOITATION MESURÉE DES
« MARGES DE MANoeUVRE » OUVERTES PAR LE RGPDP
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1. Un régime particulier
révisé d'utilisation du numéro national d'identification
des personnes
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2. Des régimes particuliers pour certaines
données dont le traitement répond à des objectifs
d'intérêt général
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3. Des règles plus protectrices pour
certaines catégories de données
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4. Des règles adaptées pour les
traitements à des fins archivistiques ou de recherches
historiques
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5. Un régime ad hoc pour les données
de santé
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6. La possibilité pour l'administration de
recourir à des décisions individuelles automatisées
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1. Un régime particulier
révisé d'utilisation du numéro national d'identification
des personnes
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C. UNE TRANSPOSITION ATTENTIVE DE LA DIRECTIVE
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A. L'AMÉNAGEMENT ET LE RENFORCEMENT DES
POUVOIRS ET DES COMPÉTENCES DE LA CNIL
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III. LE MAINTIEN DE RÈGLES NATIONALES DE
PROTECTION COMME SOUHAITÉ PAR LE SÉNAT SANS ALOURDIR LES CHARGES
DES ENTREPRISES NI EMPÊCHER LA COOPÉRATION
INTRA-EUROPÉENNE
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A. UNE MISE EN CONFORMITÉ À
TRÈS BRÈVE ÉCHÉANCE : UN DÉFI POUR LES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
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B. LE MAINTIEN DE RÈGLES NATIONALES
PROTECTRICES POUR LES DONNÉES SENSIBLES
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C. LA QUESTION DE L'ÂGE DU CONSENTEMENT
À LA COLLECTE, AU TRAITEMENT ET À L'UTILISATION DES
DONNÉES PERSONNELLES
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D. LE DROIT À RÉPARATION DANS LE
CADRE DE L'ACTION DE GROUPE
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A. UNE MISE EN CONFORMITÉ À
TRÈS BRÈVE ÉCHÉANCE : UN DÉFI POUR LES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
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I. LE RGPDP : UN CADRE UNIFIÉ,
COHÉRENT ET ÉLEVÉ DE PROTECTION DES DONNÉES
PERSONNELLES
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EXAMEN EN COMMISSION
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OBSERVATIONS