Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de vente de biens, Texte E 12508 - COM (2017) 637 final : Quelle protection pour les consommateurs européens à l'ère du numérique ?

Rapport d'information n° 326 (2017-2018) de M. André GATTOLIN et Mme Colette MÉLOT , fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 21 février 2018

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