C. UN CHANGEMENT D'AMBITION APPARAÎT NÉCESSAIRE
La table ronde organisée par votre commission n'a pas permis d'identifier clairement les moyens définis par le Gouvernement afin d'accroître l'accès aux réseaux mobiles, en particulier en 4G, alors que l'objectif d'une couverture intégrale d'ici 2020 a été évoqué par le Président de la République.
Comme le souligne le Sénat depuis plusieurs années, l'approche en centre-bourg est largement obsolète et ne permet plus de répondre aux besoins des territoires. Le nombre des communes identifiées par les programmes zones blanches successifs est nettement en-deçà de la réalité des problèmes de couverture rencontrés dans les communes rurales 10 ( * ) .
Par ailleurs, comme évoqué lors de la table ronde, l'ampleur et le calendrier du programme des sites hors centre-bourg restent insuffisants par rapport aux attentes. Enfin, l'absence d'obligation de couverture surfacique dans les licences mobiles conduit à un déséquilibre des déploiements dans les territoires, en défaveur des zones les moins denses.
De nombreux membres de votre commission ont ainsi appelé de leurs voeux un changement d'échelle et d'ambition des programmes de couverture mobile .
Lors de la table ronde, plusieurs leviers ont été mentionnés afin de faciliter les déploiements : un plafonnement global du montant de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur les antennes, une simplification de la réglementation applicable à la construction de pylônes et à l'installation d'antennes, ou encore des conditions financières plus avantageuses lors de l'attribution des autorisations d'utilisation de fréquences, en contrepartie d'obligations renforcées de couverture du territoire . Le renouvellement - éventuellement anticipé - des licences mobiles doit en particulier permettre de remettre à plat cette politique publique.
Une révision à la hausse des ambitions sur le mobile suppose une meilleure connaissance des problèmes de couverture . À cet égard, un premier bilan de la plateforme France Mobile et de ses résultats concrets est nécessaire. Par ailleurs, en application de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l'Arcep a défini les modalités de publication par les opérateurs de cartes de couverture « qualitatives », afin de remédier au décalage entre la couverture théorique binaire (couvert/non-couvert) des cartes existantes et l'expérience vécue par les utilisateurs 11 ( * ) . Pleinement mis en oeuvre à partir de septembre 2017, cet instrument pourrait venir à l'appui d'une nouvelle conception des obligations de couverture.
* 10 À titre d'exemple, dans le département de l'Eure, seulement 13 communes relèvent du programme zones blanches, sur 150 communes pour lesquelles des problèmes importants de couverture ont été identifiés.
* 11 Décision n° 2016-1678 de l'Arcep en date du 6 décembre 2016 relative aux contenus et aux modalités de mise à disposition du public d'informations relatives à la couverture des services mobiles et aux méthodes de vérification de la fiabilité de ces informations.