B. DEUX ANS PLUS TARD, DES RÉSULTATS LIMITÉS
Deux ans après la relance des programmes de couverture mobile par la loi du 6 août 2015, les résultats apparaissent limités, alors même que les objectifs fixés étaient critiqués pour leur manque d'ambition , dès lors que l'approche en centre-bourg restait privilégiée.
En matière de 2G , à ce jour la loi semble avoir essentiellement permis d'achever le déploiement de réseaux par les opérateurs sur les communes déjà dotées de pylônes.
La construction de pylônes sous maîtrise d'ouvrage publique n'a pas encore permis de couvrir massivement les communes recensées à partir de 2015 8 ( * ) . Il faut à cet égard souligner que la prise en charge de ces déploiements par les collectivités territoriales a été perturbée par l'annonce d'un projet de maîtrise d'ouvrage nationale, auquel l'État a ensuite renoncé.
En matière de 3G , la reprise dans la loi des engagements non respectés par les opérateurs de l'accord de RAN Sharing de 2010 a permis d'achever la couverture des communes identifiées en internet mobile. Cette relance n'a toutefois bénéficié qu'aux communes pourvues de pylônes. Les communes ajoutées au programme 2G, mais dépourvues d'infrastructures passives, n'ont a fortiori pas été couvertes en 3G, alors que leur couverture devait être effectuée en priorité.
La communication gouvernementale ayant été centrée sur les échéances du 31 décembre 2016 et du 30 juin 2017, l'absence de progression à ces dates, faute de pylône, a créé des malentendus et des incompréhensions dans certains territoires.
La mise en oeuvre effective du programme des sites prioritaires hors centre-bourg - 1 300 sites en 5 ans - doit encore être examinée, alors que cette initiative est désormais intégrée aux solutions mobilisables dans le cadre de la plateforme d' « appel à problèmes » France Mobile, après avoir fait l'objet de deux vagues distinctes d'appel à projets en mai puis en juillet 2016.
Le déploiement de la 4G bénéficie d'une dynamique importante au niveau national, qui ne préjuge pas de son extension aux zones les moins denses. Si l'obligation de couverture de 40 % de la population en zone de déploiement prioritaire 9 ( * ) au 17 janvier 2017 a été respectée par les opérateurs, la couverture surfacique reste limitée : ainsi, aucun opérateur ne couvre plus de 60 % du territoire national, un niveau jugé insuffisant par plusieurs membres de votre commission lors de la table ronde, malgré la satisfaction exprimée par les opérateurs d'avoir rempli à l'avance leurs obligations réglementaires.
* 8 Entre janvier 2016 et juillet 2017, le nombre de communes restant en attente d'un pylône est passé de 311 à 280 d'après l'observatoire des zones peu denses de l'Arcep, sans que n'aient encore été intégrées les communes du dernier recensement.
* 9 La zone de déploiement prioritaire concerne 18 % de la population, 63 % du territoire et 22 668 communes. Il s'agit de la première échéance du calendrier des obligations de couverture imposées au titre de la bande 800 MHz.