B. APRÈS ONZE ANS D'EXISTENCE, L'AGENCE NATIONALE DE LA RECHERCHE A ENFIN ÉTÉ DOTÉE D'UN CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE PERFORMANCE POUR LA PÉRIODE 2016-2019, À DÉFAUT D'OBTENIR UNE VISIBILITÉ PLURIANNUELLE SUR SES MOYENS FINANCIERS
Alors même qu'elle a été créée en 2005, l'Agence nationale de la recherche a pendant de nombreuses années été l'un des rares opérateurs de l'État à ne pas disposer d'un contrat d'objectifs et de performance (COP) .
Lors de l'évaluation de l'ANR qu'elle avait réalisée en septembre 2012, l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES) s'en était d'ailleurs émue, à juste titre, en écrivant que « l'ANR [était] le seul établissement public sous tutelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sans contrat avec l'État » et en soulignant l'urgence que l'ANR « [demande] au ministère de reconnaître la place qu'elle a prise, son mode global de fonctionnement, et, par le biais d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens , de définir clairement son degré d'autonomie , ses compétences , son périmètre d'intervention , les moyens dont elle dispose , et d'approuver sa stratégie ».
La signature de ce contrat tant attendu n'est intervenue que quatre ans plus tard , le 15 décembre 2016, sous la forme d'un contrat d'objectifs et de performance et non d'un contrat d'objectifs et de moyens .
Si la conclusion de ce contrat a mis fin à une situation problématique pour un opérateur de l'importance de l'ANR, il ne lui as pas permis en revanche de disposer d'une perspective pluriannuelle pour ses moyens financiers , ce qui est regrettable pour une agence de financements .
1. Des objectifs surtout tournés vers la qualité des procédures internes de l'Agence nationale de la recherche
Le contrat d'objectifs et de performance 2016-2019 de l'Agence nationale de la recherche exprime, selon son introduction, « une ambition partagée : conforter l'ANR , établissement public incontournable, comme principal financeur sur appels à projets compétitifs de la recherche en France , en soutenant les recherches de grande qualité, en favorisant tous les partenariats de recherche (académiques, public-privé, internationaux), en renforçant le dialogue, l'information et la communication et en simplifiant les dispositifs qu'elle met à disposition des chercheurs et de l'ensemble des acteurs de la recherche et de l'innovation ».
Votre rapporteur spécial souscrit pleinement à cette ambition .
Malheureusement, celle-ci n'apparaît que partiellement dans le contrat d'objectifs et de performance de l'ANR et, surtout, ne pourra se concrétiser que si les moyens financiers de l'ANR lui offrent l'opportunité de la réaliser .
Le contrat, qui s'inspire en partie de l'évaluation de septembre 2012 de l'AERES citée supra , est structuré autour de cinq axes stratégiques :
- la garantie de l'excellence scientifique et la qualité de la sélection de projets de recherche et d'innovation . Il s'agit de consolider l'équité et la transparence, et de renforcer la compréhension et l'efficience des procédures mises en oeuvre par l'agence, conformément aux standards internationaux en la matière ;
- la priorisation et l'optimisation de la coopération européenne et internationale . L'objectif pour l'agence est d'améliorer la cohérence et la clarté des actions collaboratives qu'elle propose, en accord avec la politique nationale de recherche et dans le cadre d'échange renforcés avec ses partenaires nationaux et étrangers ;
- l'analyse d'impact et l'ouverture des données . Il s'agit de faciliter l'accès aux données de soumission et de financement et de décrire les effets des différentes modalités de financement de l'ANR sur le paysage scientifique et leurs retombées dans la société ;
- la qualité du service rendu . Selon l'agence, son objectif est de s'engager dans une véritable démarche de dialogue avec les publics utilisateurs ainsi qu'avec les parties prenantes et de développer une communication pédagogique afin d'augmenter la satisfaction des communautés ;
- l'efficience de l'établissement et de ses activités . L'agence doit perfectionner ses outils de pilotage et de suivi et optimiser son fonctionnement pour répondre au mieux aux enjeux stratégiques présents et futurs.
Bien que ce contrat d'objectifs et de performance n'apporte aucune visibilité à l'ANR sur ses crédits d'intervention futurs , omettant ainsi la question qui conditionne la survie de l'agence à moyen terme , il constitue indéniablement un très net progrès dans la relation que peuvent entretenir l'ANR et l'État.
Surtout, en dépit du silence sur les moyens budgétaires , il marque leur prise de conscience de plusieurs des difficultés dont a souffert l'ANR ces dernières années , notamment en termes de communication (voir infra ). La qualité du service rendu et l'efficience de l'établissement sont des axes de travail cruciaux pour permettre à l'ANR d'être mieux acceptée par les communautés scientifiques françaises . Quant à l'analyse d'impact et à l'ouverture des données , elle correspond à la nouvelle mission confiée par l'État à l'ANR dans le décret du 24 mars 2014.
Si les appels à projets compétitifs de l'ANR , qui constituent sa raison d'être, font bien l'objet d'un axe stratégique , on peut en revanche s'étonner que tant son programme d'action pluriannuel que ses instruments financiers ne fassent pas également l'objet d'axes de travail , alors même qu'ils posent un certain nombre de difficultés , ainsi que votre rapporteur spécial l'a exposé supra .
Lors de leur audition, les responsables du Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES) ont fait valoir qu'ils attendraient la fin de ce contrat d'objectifs et de performance pour procéder à une nouvelle évaluation de l'ANR .
Si votre rapporteur spécial entend cet argument, il considère pour sa part qu'un délai de sept ans entre deux évaluations est trop long , et, surtout, qu'une évaluation réalisée fin 2017-début 2018 , en même temps que la mise en place d'une nouvelle direction , permettrait d'aider l'agence à prendre ce nouveau départ annoncé par le Gouvernement .
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Recommandation n° 9 : lancer dès à présent une nouvelle évaluation de l'Agence nationale de la recherche par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES) , sans attendre la fin du contrat d'objectifs et de performance 2016-2019, afin que la nouvelle équipe dirigeante dispose d'un état des lieux précis et de propositions techniques directement opérationnelles. |
2. Des indicateurs de performance nombreux et plutôt pertinents
Le contrat d'objectifs et de performance comprend également un plan d'action sur l'organisation de l'agence , l'amélioration de ses outils internes et l'efficience de ses fonctions support . Pour chaque axe stratégique, l'État et l'ANR déclinent plusieurs objectifs et listent une série d'actions à mener par année .
En outre, le contrat prévoit 24 indicateurs de suivi de l'atteinte des 18 objectifs de l'ANR . La plupart de ces indicateurs et leurs cibles paraissent plutôt pertinents et réalistes .
Ainsi, la garantie de l'excellence scientifique et la qualité de la sélection des projets (axe stratégique numéro 1) sera mesurée par le nombre de non-conformités constatées en audit de certification dans le cadre de la norme ISO 9001 , par le nombre de recours acceptés par l'agence , par la maîtrise du coût de la sélection et par le délai entre l'ouverture des appels à projets et la notification du résultat aux porteurs de projets .
Autre exemple, la qualité du service rendu (axe stratégique numéro 4) sera notamment mesurée par le délai moyen de réponses aux questions posées par les utilisateurs , par leur satisfaction évaluée par des enquêtes ou bien encore par le nombre annuel de réunions organisées avec des panels d'utilisateurs .