N° 668
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 juillet 2017 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (1) de la commission des affaires sociales (2) sur la pertinence des soins ,
Par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE,
rapporteur
général,
Sénateur
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(1) Cette mission d'évaluation est composée de : M. Jean-Noël Cardoux, Président ; MM. Jérôme Durain, Jean-Marie Vanlerenberghe, Vice - Présidents ; Mme Annie David, M. Gilbert Barbier, Mme Aline Archimbaud, Secrétaires ; Mmes Agnès Canayer, Caroline Cayeux, MM. Yves Daudigny, Gérard Dériot, Mmes Catherine Deroche, Anne Émery-Dumas, Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Alain Milon, Philippe Mouiller, Gérard Roche, René-Paul Savary. (2) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; M. Gérard Dériot, Mmes Colette Giudicelli, Caroline Cayeux, M. Yves Daudigny, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Roche, Mme Laurence Cohen, M. Gilbert Barbier, Mme Aline Archimbaud , vice-présidents ; Mme Agnès Canayer, M. René-Paul Savary, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Élisabeth Doineau , secrétaires ; M. Michel Amiel, Mme Nicole Bricq, MM. Olivier Cadic, Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Noël Cardoux, Daniel Chasseing, Olivier Cigolotti, Mmes Karine Claireaux, Annie David, Isabelle Debré, Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Chantal Deseyne, M. Jérôme Durain, Mmes Anne Émery-Dumas, Corinne Féret, MM. Michel Forissier, Jean-Marc Gabouty, Mmes Françoise Gatel, Frédérique Gerbaud, M. Bruno Gilles, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, MM. Éric Jeansannetas, Georges Labazée, Mmes Hermeline Malherbe, Brigitte Micouleau, Patricia Morhet-Richaud, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Mmes Catherine Procaccia, Stéphanie Riocreux, M. Didier Robert, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Vergoz, Dominique Watrin, Mme Évelyne Yonnet . |
LES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS
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LES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS Donner une nouvelle impulsion à la démarche d'amélioration de la pertinence des soins 1. Réaffirmer le rôle de pilotage stratégique et d'impulsion du ministère chargé de la santé, pour clarifier les finalités de la démarche et préciser l`articulation des rôles de chacun. 2. Construire, sur la base d'objectifs partagés, des outils et indicateurs de pilotage pour mieux identifier les axes de progression et assurer le suivi dans le temps des actions conduites. 3. Décliner ce suivi au niveau territorial, en confiant une fonction d' « observatoire » de la pertinence des soins aux instances régionales instituées auprès des ARS, en y associant les professionnels de santé. Décloisonner les acteurs, pour favoriser la transmission et le partage des informations 4. Faire un bilan de la transmission de la lettre de liaison ville-hôpital rendue obligatoire par la loi Santé de janvier 2016, en y associant les praticiens de terrain pour améliorer son contenu opérationnel. 5. Associer les praticiens de terrain au bilan de la phase de test du dossier médical partagé, afin d'ancrer son usage dans les pratiques quotidiennes. 6. Favoriser le déploiement des messageries sécurisées de santé en imposant l'interopérabilité entre les logiciels. Placer les professionnels de santé au coeur de la démarche 7. S'appuyer sur le rôle des pairs et des sociétés savantes pour démultiplier les relais de diffusion des recommandations de bonne pratique auprès des professionnels de santé, dans une démarche de pédagogie et de conviction. 8. Envisager l'élaboration de référentiels de pratique dans le cadre conventionnel entre l'assurance maladie et les professionnels de santé, en laissant les cas plus complexes scientifiquement à la HAS. 9. Organiser un rendez-vous annuel ou biennal entre les professionnels de santé et l'assurance maladie sur cette thématique. 10. Impliquer les doyens des facultés de médecine pour sensibiliser les internes et renforcer la dimension médico-économique dans les parcours de formation initiale et continue. 11. Favoriser le déploiement d'outils numériques d'aide à la décision médicale. Sensibiliser le grand public pour agir sur les comportements 12. Engager des campagnes ciblées de sensibilisation des patients sur l'ampleur des actes à faible valeur ajoutée et les risques associés à un recours inapproprié aux soins, autour de messages courts élaborés en association avec les professionnels de santé et sociétés savantes. Faire évoluer les modes de financement selon un cadre plus incitatif 13. Promouvoir les modes de rémunération forfaitaire à l'épisode de soins, par le biais d'appels à projet auprès des établissements et professionnels de santé volontaires, pour des pathologies faisant l'objet de protocoles encadrés. 14. Développer des outils de mesure de la qualité des soins à partir d'indicateurs de résultat (ré-hospitalisation évitable, recueil de l'expérience des patients...). 15. Associer davantage les professionnels et établissements de santé à la régulation par la qualité et la pertinence, en évoluant vers une plus forte valorisation d'autres éléments de rémunération que la tarification à l'acte ou à l'activité, selon une approche « gagnant-gagnant » et dans un cadre concerté. |