II. AU NIVEAU DES SYSTÈMES D'INFORMATION DE LA PROTECTION SOCIALE, LES PROJETS DU GIP NE S'INSCRIVENT PAS DANS UNE VISION D'ENSEMBLE COHÉRENTE
A. UN PLAN STRATÉGIQUE NATIONAL DES SYSTÈMES D'INFORMATION DE LA PROTECTION SOCIALE DÉJÀ OBSOLÈTE ET QUI NE PREND PAS EN COMPTE LES MISSIONS DU GIP
1. Le plan stratégique des systèmes d'information du service public de la sécurité sociale de 2013 n'intègre que peu des missions de l'interrégimes de retraite
Vos rapporteurs ont cherché à comprendre comment l'activité de l'interrégimes de retraite et en particulier ses projets structurants comme le RGCU ou le compte personnel retraite, s'intégrait dans la construction plus large d'un système d'information du système de protection sociale en France.
Depuis 2013, la direction de la sécurité sociale s'est en effet dotée d'un schéma stratégique destiné à répondre aux enjeux posés par l'intégration croissante du système d'information du service public de la sécurité sociale et par la nécessaire capacité d'adaptation de ce dernier à la transformation numérique. D'après les informations recueillies par vos rapporteurs, les dépenses en matière de système d'information dans la sphère sociale s'élèvent à 1,3 milliard d'euros en 2016 , en progression constante chaque année de 1 % dont environ un tiers est lié à des dépenses d'investissement. L'État et les organismes de sécurité sociale ont ainsi établi une gouvernance de leurs systèmes d'information bâtie d'une part, sur un schéma stratégique définissant les principes directeurs et coordonnant les grands projets transverses à l'ensemble des organismes et d'autre part, sur des schémas directeurs propres à chaque organisme et y déclinant le schéma stratégique. Ces schémas directeurs ont été élaborés sur la durée de vie des COG des régimes et y intègrent donc, dans les priorités définies par elles, les engagements du schéma stratégique national.
Arrêté le 31 juillet 2013 124 ( * ) , le schéma national a permis de fixer quatre objectifs transverses à toutes les branches de la sécurité sociale :
- fiabiliser et sécuriser les processus d'immatriculation et d'identification des assurés ;
- maîtriser les affiliations des assurés, leurs mutations et les échanges inter-organismes ;
- fédérer les systèmes d'information de la sphère sociale autour de projets transverses porteurs d'enjeux métiers fort ;
- développer et sécuriser les échanges internes et externes de la sphère sociale.
Comme s'en sont félicités les représentants de la DSS, les objectifs fixés par ce schéma ont été atteints. Des avancées notables ont été accomplies en matière d'identification des assurés, qu'il s'agisse de l'immatriculation des personnes nées à l'étranger à travers l'outil Sandia 125 ( * ) ou du développement de l'offre de service autour du service national de gestion des identifiants (SNGI) comme référentiel unique de l'immatriculation des assurés. Ce schéma a également permis la réalisation de deux projets interbranches majeurs : la montée en charge du répertoire national commun de protection sociale (RNCPS), principal outil permettant l'échange de données en matière d'affiliation et de prestations entre les régimes, et la déclaration sociale nominative (DSN), projet de simplification des obligations de déclaration sociale des entreprises.
Dans le seul champ de l'assurance vieillesse, le schéma stratégique n'a toutefois pas eu un impact significatif. Élaboré en 2013, ce schéma ne fait que peu référence aux projets structurels actuellement développés par l'interrégimes de retraite. Trois projets sont simplement évoqués mais selon des trajectoires et des modalités de gouvernance qui n'ont finalement pas été suivies. Il en est ainsi du RGCU, dont une fiche projet dans le schéma stratégique 126 ( * ) expose l'ambition, portée pour ce dernier, de « lui donner une dimension véritablement transverse au sein de la branche vieillesse mais également pour l'ensemble de la sphère sociale au titre d'une nouvelle source de données répertoriant les différentes périodes travaillées des assurés » . De même, le schéma demande aux trois régimes alignés de faire un premier pas significatif vers la mutualisation de leurs moteurs d'estimation des pensions et la mise en place d'un moteur de calcul commun. Cet objectif augure à la fois la création d'un simulateur commun interrégimes et le lancement de la liquidation unique que décidera finalement la loi du 20 janvier 2014.
Le schéma évoque également l'outil d'échanges interrégimes de retraite (EIRR), qui permet le partage de l'ensemble des montants de pensions de retraite de base ou complémentaire versés aux assurés. Créé en 2010 et géré par la Cnav, en dehors du cadre du GIP, ce répertoire permet l'instruction des prestations nécessitant la prise en compte de l'ensemble des pensions de retraite perçues par un assuré comme pour les majoration de pensions de réversion, le minimum contributif ou la pension majorée de référence des non-salariés agricoles.
Il a été mis à contribution pour la gestion de la prime exceptionnelle de 40 euros versée en 2014 et peut désormais être mobilisé pour détecter des bénéficiaires potentiels de prestations en particulier de l'allocation spécifique aux personnes âgées (minimum vieillesse) qui n'y auraient pas recours.
Conformément aux prescriptions du schéma stratégique, l'EIRR a fait l'objet de travaux conséquents de fiabilisation menés par la Cnav et la DSS, qui demeurent toutefois à parfaire. Un renforcement du pilotage et de la gouvernance du répertoire a ainsi été engagé au sein d'un comité de suivi.
2. Ce schéma est déjà obsolète
Le schéma stratégique, arrêté pendant la préparation de la réforme des retraites de 2014, n'évoque pas l'élargissement de la mission du GIP Union retraite à la mutualisation et la simplification des démarches de l'assuré. En particulier, il n'aborde pas la question du compte personnel de retraite et ne détaille pas le rôle structurant du RGCU dans la future architecture des systèmes d'information de la branche vieillesse.
En réponse à vos rapporteurs, le GIP Union retraite a concédé que les références au schéma directeur dans le contrat d'objectif pluriannuel étaient peu nombreuses. La désignation du RGCU comme référentiel de carrière et la confirmation du SNGI comme référentiel des identités sont les seuls éléments opérants dans l'organisation actuelle de l'interrégimes.
Le GIP Union retraite participe toutefois à la réflexion, actuellement engagée, de refonte du schéma national par la DSS. La direction de la sécurité sociale a en effet lancé au cours du premier semestre 2017 une série de travaux conjoints avec les organismes de sécurité sociale destinée à élaborer un nouveau schéma stratégique « réaliste, pragmatique mais porteur de grands enjeux communs et suffisamment adaptables pour absorber les futures grandes réformes » 127 ( * ) . Le coeur du nouveau schéma « se fondera sur la mise en oeuvre d'initiatives concrètes d'intérêts communs à forte valeur métier » et s'articulera autour de quatre thématiques phares :
- l'organisation et le partage des données entre les organismes de sécurité sociale et les assurés ;
- la relation à l'usager ;
- la mutualisation des applicatifs et des infrastructures ;
- la mutualisation des méthodes.
Le GIP a indiqué que le futur schéma devrait intégrer ses missions et placer le RGCU au centre de l'organisation future du système d'information de l'assurance vieillesse.
* 124 Arrêté du 31 juillet 2013 du directeur de la sécurité sociale portant approbation du plan stratégique des systèmes d'information du service public de la sécurité sociale.
* 125 Service administratif national d'immatriculation des assurés, géré par la Cnav en délégation de l'Insee, qui permet d'attribuer un numéro d'immatriculation d'assuré (NIR) aux personnes nées à l'étranger.
* 126 Fiche 3. B du schéma stratégique : Centraliser les données de carrières brutes au niveau du RGCU.
* 127 Réponse écrite de la DSS à l'une des questions de vos rapporteurs.