B. UNE CONVERGENCE DES ZONAGES À POURSUIVRE
Si des efforts ont été faits pour aboutir à un seul zonage au titre de la politique de la ville avec l'instauration des quartiers prioritaires, en revanche, le Gouvernement n'est pas allé jusqu'au bout de la logique en maintenant des zonages différents pour l'application d'autres politiques publiques dans ces quartiers. Ainsi, les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs, le zonage de l'éducation prioritaire ou encore les zones de sécurité prioritaires ne se superposent pas complètement aux quartiers prioritaires. Dans son rapport annuel de 2016, la Cour des comptes relevait que « sur les 216 quartiers d'intérêt national du NPNRU, seulement 60 correspondent à la fois à des quartiers prioritaires, à des zones de sécurité prioritaires (ZSP) et à des zones d'éducation prioritaire (ZEP). »
Des efforts de convergence peuvent cependant être mis au crédit du Gouvernement.
Ainsi, en matière de sécurité , 73 des 76 zones de sécurité prioritaires sont situées sur le périmètre d'un quartier prioritaire. Demeurent trois exceptions à Libourne (Gironde), St-Maurice de Beynost et Miribel (Ain), Fosses et Louvres (Val d'Oise).
En matière d'éducation , la carte de l'éducation prioritaire a été revue en 2015 pour mieux correspondre à la géographie prioritaire de la politique de la ville. Ainsi, comme l'avait noté votre corapporteure Annie Guillemot dans son avis budgétaire 2 ( * ) sur le projet de loi de finances pour 2017, 99 % des collèges appartenant au réseau d'éducation prioritaire renforcé (REP +) et 81 % des collèges du réseau d'éducation prioritaire (REP) sont situés dans un quartier prioritaire ou à moins de 1 000 mètres. 84,8 % des écoles REP+ et 54,7 % des écoles REP sont situées dans un quartier prioritaire ou à moins de 200 mètres.
L'Association des maires Ville et Banlieue de France a cependant souligné l'incohérence des zonages qui conduisent dans certains cas à ce qu'une commune perde le classement en REP pour ses groupes scolaires primaires, qui pourtant accueillent uniquement des enfants issus des quartiers prioritaires, parce que le collège de rattachement (relevant par exemple de plusieurs communes) n'appartient pas à ce réseau. L'Association propose de revoir le classement en REP ou REP+ des écoles afin que ce classement soit fonction de leur propre situation et non fonction du classement du collège dont elles dépendent .
Lors de leurs déplacements, vos rapporteures ont également pu constater la persistance de divergences entre les zonages. Ainsi, dans le département du Nord, si une convergence des zonages concernant les réseaux d'éducation prioritaire a été engagée, ces réseaux ne sont pas toujours en cohérence avec les quartiers prioritaires. La préfecture du Nord a donné l'exemple de la commune de Wattrelos dont des quartiers sont entrés dans la géographie de l'éducation prioritaire, alors même qu'ils sont sortis de la géographie prioritaire de la politique de la ville, ce qui n'est pas sans poser la question du financement du dispositif de réussite éducative. La préfecture de Loire-Atlantique a également posé le constat des difficultés avec les collectivités en raison des différences de périmètre entre le zonage de la politique de la ville et le zonage de l'éducation prioritaire.
Sur le plan économique , des divergences de zonage apparaissent s'agissant des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs. Ainsi, la communauté d'agglomération Valenciennes Métropole a précisé que le zonage des quartiers prioritaires et celui des ZFU-territoires entrepreneurs ne coïncidaient pas exactement sur son territoire. En Loire-Atlantique, les périmètres des ZFU-territoires entrepreneurs sont plus larges que le périmètre des quartiers prioritaires qu'ils recouvrent. Vos rapporteures proposeront infra d'examiner l'opportunité d'aligner le périmètre des ZFU-territoires entrepreneurs sur celui des quartiers prioritaires.
En conclusion, vos rapporteures invitent le Gouvernement à poursuivre ses efforts de convergence, tout particulièrement en matière d'éducation prioritaire.
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Recommandation n° 2 : Poursuivre la convergence des critères de zonage de la géographie prioritaire de la politique de la ville et les géographies prioritaires relevant des autres ministères. |
* 2 Avis n° 141 (2016-2017) sur le projet de loi de finances pour 2017 - Tome VIII Politique des territoires (Ville)