N° 662
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 juillet 2017 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des affaires économiques (1) évaluant l'application de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ,
Par Mmes Annie GUILLEMOT et Valérie LÉTARD,
Sénatrices
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Claude Lenoir , président ; Mmes Élisabeth Lamure, Delphine Bataille, MM. Alain Bertrand, Martial Bourquin, Gérard César, Alain Chatillon, Daniel Dubois, Joël Labbé, Michel Le Scouarnec, Yannick Vaugrenard , vice-présidents ; M. Marc Daunis, Mme Valérie Létard, M. Bruno Sido , secrétaires ; MM. Gérard Bailly, Henri Cabanel, François Calvet, Roland Courteau, Pierre Cuypers, Alain Duran, Mmes Frédérique Espagnac, Dominique Estrosi Sassone, M. Daniel Gremillet, Mme Annie Guillemot, MM. Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Daniel Laurent, Philippe Leroy, Mmes Marie-Noëlle Lienemann, Anne-Catherine Loisier, MM. Michel Magras, Franck Montaugé, Robert Navarro, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Mme Sophie Primas, M. Yves Rome, Mme Laurence Rossignol, M. Henri Tandonnet . |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
La commission des affaires économiques a désigné vos rapporteures pour procéder à l'évaluation de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite « loi Lamy ».
Outre qu'elle a inscrit dans un article unique les grands principes de la politique de la ville, la loi Lamy comprend cinq axes de réforme qu'avait soulignés notre regretté collègue Claude Dilain, alors rapporteur du projet de loi pour le Sénat :
- une simplification de la géographie prioritaire ;
- la mise en oeuvre de nouveaux contrats de ville qui couvrent l'ensemble des aspects de la politique de la ville, la cohésion sociale comme la rénovation urbaine ;
- la nécessité de mobiliser les crédits de droit commun et de n'utiliser les crédits spécifiques de la politique de la ville qu'en complément et non en substitution des crédits de droit commun ;
- l'affirmation d'un nouveau principe en matière de participation des habitants : la coconstruction ;
- une réforme des structures d'évaluation.
Pour sa mise en oeuvre, douze mesures réglementaires étaient attendues. Vos rapporteures ont tout d'abord constaté que ces mesures ont rapidement été prises par le Gouvernement. Elles ont été complétées par de multiples circulaires et instructions. Le détail de ces mesures est présenté en annexe de ce rapport.
Aujourd'hui, la loi est applicable à 92 % en raison de la non-parution d'une mesure réglementaire relative au conseil citoyen dont le Gouvernement a estimé qu'elle n'était pas strictement nécessaire à l'application de la loi, optant pour l'adoption d'un cadre plus souple servant de référence.
Sur le plan qualitatif, vos rapporteures ont cherché à répondre à plusieurs questions : la nouvelle géographie prioritaire est-elle pertinente ? La méthode retenue a-t-elle laissé de côté des quartiers de façon inopportune ? Comment sont pris en charge les quartiers sortants ? Comment se sont mis en place les contrats de ville ? Les acteurs de la politique de la ville ont-ils été au rendez-vous ? Quel est leur niveau d'engagement ? Les crédits spécifiques de la politique de la ville interviennent-ils en complément des crédits de droit commun ? Le niveau intercommunal est-il pertinent ? Comment se sont déployés les conseils citoyens ? Ont-ils les moyens de fonctionner ? Enfin, comment est mis en oeuvre le nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) ?
Pour répondre à ces questions, vos rapporteures ont non seulement entendu l'ensemble des acteurs de la politique de la ville (CGET, Anru, bailleurs sociaux, Action Logement, élus locaux...) mais aussi effectué plusieurs déplacements à Lille, à Valenciennes, à Mons-en-Baroeul, à Nantes, à Marseille, au Blanc-Mesnil, à La Courneuve, à Aulnay-Sous-Bois et enfin à Lyon et à Bron afin de constater sur le terrain la mise en oeuvre de la loi Lamy.
À l'issue de ces auditions et déplacements, elles sont parvenues à la conclusion, présentée à votre commission des affaires économiques le 19 juillet 2017, que la réforme de la politique de la ville était bien engagée mais qu'elle souffrait d'un manque de moyens .
En effet, vos rapporteures considèrent que les nouveaux critères de la géographie prioritaire, plus objectifs, sont globalement adaptés à l'objectif de resserrement et de simplification de la géographie prioritaire poursuivie par la loi Lamy. En revanche, les moyens et le suivi des quartiers sortants demeurent insuffisants.
S'agissant des contrats de ville, vos rapporteures sont satisfaites des modalités de pilotage à l'échelle intercommunale mais très réservées quant aux modalités d'évaluation des contrats de ville auxquelles l'État commence à peine à s'intéresser. S'agissant des moyens financiers, les crédits de droit commun étant peu ou pas détaillés dans les contrats de ville, il est difficile pour vos rapporteures de dire si les crédits de la politique de la ville viennent en complément et non en substitution des crédits de droit commun comme le prévoyait la loi.
Le conseil citoyen, qui a vocation à réunir au sein d'une même instance des habitants des quartiers et des associations et acteurs locaux, demeure quant à lui une instance balbutiante. Certains élus ont pu faire preuve d'une certaine réticence à le mettre en place notamment lorsque préexistent dans certains territoires des instances de participation. Vos rapporteures estiment que le rôle du conseil citoyen demeure largement à conforter. L'articulation entre les conseils citoyens et les autres dispositifs de démocratie participative doit ainsi être précisée. Elles estiment que les moyens dont bénéficient les conseils citoyens seront également décisifs pour éviter leur essoufflement.
Enfin, la mise en oeuvre du NPNRU concentre de nombreuses critiques s'agissant de son règlement mais surtout du montant qui lui est alloué dont chacun s'accorde à dire qu'il est insuffisant. Vos rapporteures constatent un décalage de plus en plus important entre la perception qu'a l'Anru de la mise en oeuvre du NPNRU et celle des élus et acteurs de terrain.
C'est pourquoi vos rapporteures ont émis 27 recommandations afin d'améliorer la mise en oeuvre de la loi Lamy.