N° 635
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 juillet 2017 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la situation des finances sociales ,
Par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE,
Rapporteur
général,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; M. Gérard Dériot, Mmes Colette Giudicelli, Caroline Cayeux, M. Yves Daudigny, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Roche, Mme Laurence Cohen, M. Gilbert Barbier, Mme Aline Archimbaud , vice-présidents ; Mme Agnès Canayer, M. René-Paul Savary, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Élisabeth Doineau , secrétaires ; M. Michel Amiel, Mme Nicole Bricq, MM. Olivier Cadic, Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Noël Cardoux, Daniel Chasseing, Olivier Cigolotti, Mmes Karine Claireaux, Annie David, Isabelle Debré, Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Chantal Deseyne, M. Jérôme Durain, Mmes Anne Émery-Dumas, Corinne Féret, MM. Michel Forissier, Jean-Marc Gabouty, Mmes Françoise Gatel, Frédérique Gerbaud, M. Bruno Gilles, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, MM. Éric Jeansannetas, Georges Labazée, Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Hermeline Malherbe, Brigitte Micouleau, Patricia Morhet-Richaud, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Mmes Catherine Procaccia, Stéphanie Riocreux, M. Didier Robert, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Vergoz, Dominique Watrin, Mme Évelyne Yonnet . |
LES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL
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Les observations du rapporteur général Hors Cades et Fonds de réserve des retraites, le besoin de financement des régimes d'assurance sociale était de 15 milliards d'euros à la fin de l'année 2016. Le régime général de la sécurité sociale et le fonds de solidarité vieillesse n'ont pas connu l'équilibre de leurs comptes depuis 2001. Une part des dépenses sociales, qui sont des dépenses courantes, est donc financée, de façon récurrente, par le recours à l'endettement alors que le niveau des prélèvements obligatoires consacré à leur financement représente 24 % du PIB. En 2016, comme en 2017, le constat est le même : les déficits se réduisent, mais moins que prévu, et selon un rythme insuffisant pour garantir un retour rapide à l'équilibre. Le régime général de sécurité sociale, dont le retour à l'équilibre avait été annoncé pour 2017, devrait encore présenter un déficit de 5,5 milliards d'euros. Les difficultés se concentrent sur la branche maladie de la sécurité sociale, sur l'assurance-chômage et sur les retraites. Les déficits accumulés alimentent une dette sociale qui dépasse 10 % du PIB et devrait s'établir à 225 milliards d'euros à la fin de l'année 2017. L'année 2018 s'annonce comme une étape difficile pour les comptes sociaux. En recettes, par rapport à une prévision volontariste de masse salariale de 3,6 %, la révision à 2,9 %, opérée par le programme de stabilité, se traduit par une perte de recettes de 1,4 milliard d'euros. L'anticipation, en 2017, de recettes de taxe sur les véhicules de sociétés (150 millions d'euros) et de contribution sociale de solidarité sur les sociétés (0,4 milliard d'euros) ainsi que la mise en oeuvre du crédit de taxe sur les salaires (0,6 milliard d'euros) pèseront pour plus d'un milliard d'euros sur les recettes 2018. En dépenses, l'effet de la nouvelle convention médicale se fera sentir en année pleine pour un coût supplémentaire de 500 millions d'euros, la poursuite du protocole PPCR représente un coût cumulé de plus de 500 millions d'euros pour l'Ondam hospitalier tandis que la dynamique des dépenses d'assurance maladie ne semble pas devoir connaître d'inflexion. Le retour à l'équilibre, plusieurs fois repoussé et prévu en 2019, pourrait, à défaut de mesures correctives, être une nouvelle fois reporté. Alors que la situation de d'économie et de l'emploi semble donner des signes d'amélioration, il faut relever le défi de la soutenabilité financière des comptes sociaux et les replacer dans une trajectoire qui permette un retour à l'équilibre, au terme de deux décennies de déficits. |