III. QUELS AMÉNAGEMENTS ?
A. FLUIDIFIER LES ORGANISATIONS
1. La nécessité d'une évolution des méthodes et des métiers des corps de contrôle
À quelques éléments près, sur lesquels vos rapporteurs reviendront, la lutte contre le travail dissimulé dispose d'un ensemble d'outils assez complet sur le plan juridique.
En pratique, les méthodes s'inspirent de plus en plus de celles de l'administration fiscale, confrontée de longue date à des fraudes de grande ampleur et particulièrement sophistiquées.
Les recoupements de fichiers et leur exploration ( data matching ou data mining ) permettent de mieux analyser les risques et de mieux cibler les contrôles.
Ces évolutions supposent aussi une réorientation des moyens et des priorités vers la lutte contre les comportements frauduleux.
Pour les Urssaf, cela suppose de développer des méthodes plus collaboratives et de prévention avec les entreprises connues, comme le conseil et la médiation, et de desserrer la contrainte sur le contrôle comptable d'assiette au profit de la lutte contre le travail illégal. Vos rapporteurs ont pu observer que ce changement d'orientation, vers la médiation et le conseil aux entreprises, était amorcé au sein de l'Urssaf Île de France ; il doit être renforcé et généralisé afin d'ériger les Urssaf en véritables partenaires, dans un environnement réglementaire complexe.
Parallèlement, il est nécessaire de favoriser une diffusion des réflexes et des méthodes de lutte contre le travail dissimulé parmi les agents chargés du contrôle comptable d'assiette et de prévoir à terme un basculement d'une partie des effectifs d'une mission à l'autre au sein des Urssaf.
Une expérimentation est en cours depuis le début de l'année au sein de l'Urssaf Île-de-France, dont il sera intéressant de suivre les résultats, avec une cellule spécialisée composée d'agents volontaires, qui comprend la cellule nationale d'investigation sur Internet.
Un changement d'organisation s'opère également dans les inspections du travail avec la création, en 2015, d'unités spécialisées, les unités d'appui et de contrôle de lutte contre le travail illégal (URACTI).
S'il est trop tôt pour faire des bilans, ces orientations vont dans le bon sens. La spécialisation et la professionnalisation doivent être accrues face à des fraudes complexes, même si elles supposent un changement de culture qui n'est pas forcément aisé.
2. Renforcer la coopération entre administrations
Ces mouvements relèvent, selon vos rapporteurs, d'une question managériale plus que d'une question de textes.
Il faut favoriser une culture de travail en commun et d'échanges d'informations et de bonne pratique entre les différents réseaux, Urssaf, Direccte, Drfip, alors que les organisations qui fonctionnent ne sont pas déployées de la même manière dans toutes les régions et que les cibles de contrôle et les orientations stratégiques sont encore insuffisamment partagées.
Les informations transmises par l'administration fiscale aux Urssaf concernent ainsi des procédures closes, y compris pour les aspects judiciaires, et pour lesquelles la prescription sociale s'applique.