C. DES RÉSULTATS À PARFAIRE
1. Des secteurs encore peu ou pas contrôlés
En raison des difficultés persistantes liées à la mise en place du RSI, les contrôles sur le champ des travailleurs indépendants, suspendus de fait pendant plusieurs années, n'ont véritablement repris qu'au cours de l'année 2016.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a prévu que les Urssaf contrôlent les cotisations des régimes de retraites complémentaires mais le décret d'application n'a jamais été pris. Dix ans plus tard, un accord a minima est intervenu sur une expérimentation. S'agissant de prélèvements sur les salaires, portant sur des montants significatifs, il est regrettable que les Urssaf ne puissent étendre leur contrôle et leur redressement à ce type de cotisations. La fusion des régimes Agirc-Arcco à l'horizon 2019, qui offre une opportunité de simplification de cotisations devenues complexes, doit impérativement s'accompagner d'un déploiement du contrôle par les Urssaf.
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La caisse de retraite des personnels navigants, CRPN Constituée en 1952, la CRPN est la seule caisse professionnelle de retraite complémentaire non-intégrée à l'ensemble Agirc-Arcco. Sans agents de contrôle ni pouvoirs spécifiques, elle assure le recouvrement pour ses 460 employeurs cotisants, dans le cadre du droit commun des obligations. Elle doit donc s'en remettre à la vigilance des salariés, de leurs organisations syndicales, le cas échéant, à l'intervention de la gendarmerie du transport aérien, puis à l'intervention du juge pénal pour les sanctions et au juge civil pour le recouvrement des cotisations. Confrontée à plusieurs affaires de fraudes massives au détachement de travailleurs qui mettaient au défi le modèle économique du secteur, la caisse a engagé des actions en justice longues, difficiles et parfois réitérées à l'égard d'un même auteur. Les résultats en sont pour le moment modestes en termes de recouvrement mais la caisse fait valoir que ces actions ont eu un effet pédagogique sur l'une des compagnies, qui ne cotisait plus que pour trois pilotes. Le déficit technique de la caisse est comblé par un prélèvement sur ses réserves, qui restent à un niveau élevé mais posent un problème d'équilibre de long terme. L'assiette des cotisations repose sur une règlementation très ancienne, ce qui en rend le contrôle impossible par un tiers, comme les Urssaf. La simplification des cotisations et du recouvrement peut constituer un enjeu pour la pérennité même du régime. En 10 années de procédures judiciaires, la CRPN a ainsi encaissé 25 000 euros auxquels s'ajoutent, à titre non encore définitif, 3 millions d'euros de dommages-intérêts. |
A l'occasion de leurs travaux, il a également été signalé à vos rapporteurs que d'autres prélèvements fondés sur des régimes déclaratifs, qui n'entrent pas dans le champ de la protection sociale (1 % logement, formation professionnelle, taxe d'apprentissage) ne faisaient pas l'objet de contrôles.
Au cours de leurs auditions, les représentants de certains secteurs, comme le bâtiment, ont fait part de leur regret de l'absence apparente de contrôles sur des chantiers pourtant visibles, les contrôles portant prioritairement sur des entreprises connues des différents fichiers.
2. Un recouvrement effectif encore très limité
La part des recouvrements effectifs par rapport aux redressements notifiés ne progresse pas.
Elle s'établissait à 11,5 % pour les redressements 2012, à 9,7 % pour 2013 et à 9,9 %pour 2014.
Cet écart entre les redressements notifiés et le recouvrement effectif n'est pas propre aux cotisations sociales ; seule la moitié des produits du contrôle fiscal est effectivement recouvrée (12,2 milliards sur 21,2 milliards d'euros en 2015).
L'écart est toutefois très significatif pour les redressements sociaux, ce qui laisse une marge de progression très importante et constitue un enjeu de crédibilité.