D. METTRE EN oeUVRE UNE APPROCHE GLOBALE DES NOUVELLES FORMES DE TRAVAIL
1. Des règles claires en droit de la sécurité sociale
Pour ce qui concerne les nouvelles formes de travail (plateformes collaboratives, auto-entrepreneurs...), que vos rapporteurs ont abordées en marge de leur sujet, il leur a semblé qu'il ne s'agissait pas forcément d'un sujet de droit de la sécurité sociale.
Les règles d'affiliation sont claires : la subordination juridique est établie lorsque des instructions sont données, qu'il y a un contrôle de leur exécution et une sanction ou une organisation du service. Elles sont d'ordre public : les parties ne peuvent pas y déroger par contrat en qualifiant elles-mêmes la nature de leur relation de travail. Par ailleurs, l'attraction vers le régime général et les règles de protection qui s'attachent au salariat sont une tendance lourde. Elle a conduit à l'affiliation au régime général de travailleurs qui sont des indépendants (dirigeants de sociétés mais aussi gérants de chambres d'hôtes.
Le détournement de statut ou le faux statut sont une forme classique du travail dissimulé.
Entre indépendants et salariés, le périmètre des risques couverts et, par conséquent, le coût de la protection sociale est différent. Il s'agit par conséquent de déterminer si le travailleur exerce librement le choix de son statut en fonction de sa capacité et de sa volonté à assumer son risque.
Cette liberté s'apprécie sur les critères de la subordination juridique : le travailleur reçoit-il des instructions de son donneur d'ordre ? Leur exécution est-elle contrôlée ? Le donneur d'ordre organise-t-il le service ou le défaut d'exécution peut-il être sanctionné ?
En matière de sécurité sociale, ces critères se traduisent par l'affiliation au régime général de la sécurité sociale sans pour autant présumer du même coup, ce qui peut nourrir certaines incompréhensions, l'existence d'un contrat de travail et une relation de salariat. Certains indépendants, dont l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale comprend la liste hétéroclite, sont, au demeurant, affiliés au régime général.
2. Une question économique
La question ,avant tout d'ordre économique, est celle de la viabilité de ces activités, créatrices d'emploi dans une conjoncture déprimée, dont le modèle repose sur un coût du travail limité par le recours à des indépendants, si elles doivent supporter les mêmes prélèvements sociaux et fiscaux que si elles employaient des salariés. Il semble que la réponse soit négative, ce qui induit une question de concurrence et de responsabilité.
Ce constat a conduit certains pays, comme l'Espagne, à prendre acte de cette situation en créant un statut du travailleur indépendant économiquement dépendant.
Cette problématique interroge plus globalement le financement de notre protection sociale qui allie à un niveau de prélèvements facialement élevé un grand nombre d'exemptions.
Sans trancher définitivement ces questions, vos rapporteurs estiment qu'une réponse globale doit leur être apportée, issue d'une réflexion qui englobe les questions fiscales, de droit du travail et de sécurité sociale, avec des objectifs clarifiés : que tous les revenus soient imposés et que la nécessité d'une protection sociale ne gouverne pas forcément la qualification en droit du travail.