E. SIMPLIFIER LES ASSIETTES ET LES RÉSEAUX DE RECOUVREMENT
La fraude se nourrit de la complexité des règles d'assiette et des multiples dispositifs d'exemption, de la diversité des régimes de sécurité sociale et des organismes de recouvrement.
1. Simplifier et uniformiser les règles d'assiette
En matière de cotisations, la complexité est source d'erreurs. En témoigne la part significative des redressements au bénéfice des cotisants, 167 millions d'euros en 2016, plus de 11% des 1 482 millions d'euros de redressements.
Part des motifs de régularisation en valeur absolue en 2016
Source : Acoss, rapport d'activité thématique, contrôle et lutte contre la fraude au prélèvement social, mai 2017
Le mécanisme des allègements généraux de cotisations est, par exemple, un grand producteur de redressements. La réduction générale des cotisations représente 10,5 % des redressements en montant et 13,5 % en nombre. Elle représente 26,6 % du total des restitutions et 27,8 % en nombre.
Les règles d'assiette définies par le code de la sécurité sociale mériteraient ainsi une forme de toilettage au profit des règles les plus simples et les plus robustes possible.
2. Simplifier les réseaux de recouvrement
Vos rapporteurs n'ont pas focalisé leurs travaux sur cette question, qui découle directement des enjeux de simplification des assiettes et qui est souvent revenue au cours de leurs auditions.
Sur un sujet très ponctuel, il leur est par exemple apparu au cours de l'audition de la CRPN, que cette caisse était largement démunie des moyens légaux de mener à bien sa mission de recouvrement.
Plus largement, il semble que des synergies pourraient être renforcées entre les différents réseaux de recouvrement qui ont les mêmes interlocuteurs et qu'en particulier, l'unification des déclarations sociales et fiscales pour les travailleurs indépendants reste un chantier d'intérêt.
Vos rapporteurs renvoient, sur ce sujet, aux travaux de la Cour des comptes 6 ( * ) qui leur paraissent ouvrir des réflexions à approfondir.
* 6 Simplifier la collecte des prélèvements versés par les entreprises, rapport public thématique, juillet 2016.