II. UNE SOUPLESSE D'ADAPTATION AUX MUTATIONS INSTITUTIONNELLES ET ÉCONOMIQUES
Contrairement aux nouvelles intercommunalités - dites XXL - imposées par la loi, la création des PETR et des pôles métropolitains ne relève d'aucune obligation mais d'un choix délibéré des EPCI qui souhaitent fédérer leurs actions autour d'un territoire et de projets communs. Cette souplesse est pour nombre d'entre eux une véritable force, comme le rappelle le directeur de l'ANPP : « Les PETR sont une démarche ascendante et volontariste des EPCI portant conjointement des actions de développement local sur un territoire pertinent, avec une vision prospective d'aménagement du territoire... » .
A. RESTRUCTURATIONS TERRITORIALES ET NOUVELLES COMPÉTENCES
Les réformes territoriales incitent les territoires de projets à se recomposer en fonction de la nouvelle carte intercommunale. Ainsi les PETR eux-mêmes sont parfois appelés à fusionner et/ou à intégrer de nouvelles intercommunalités. C'est le cas du PETR du Centre-Ouest Aveyron, créé et agrandi en reprenant les périmètres d'anciens pays et communautés.
De même, la nouvelle répartition des compétences entre collectivités territoriales a eu des effets directs et indirects sur les territoires de projets . Plusieurs PETR ont ainsi repris la compétence urbanisme. C'est notamment le cas des PETR qui portaient déjà les projets de Schéma de cohérence territoriale (SCOT), tel le PETR du pays Charolais Brionnais 40 ( * ) . Forts de l'expérience acquise lors de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale, ils ont pu ainsi plus facilement mettre en place des services mutualisés rapidement opérationnels.
Dans certaines régions, le PETR apparaît comme l'espace de mutualisation le plus adapté pour reprendre efficacement cette compétence tout en permettant une mutualisation à plus grande échelle, comme le précise notre collègue Franck Montaugé en introduction de la table ronde : « À côté des collectivités, les PETR, les pôles métropolitains et les syndicats doivent faciliter l'exercice des compétences dévolues par la loi aux collectivités et aux intercommunalités [...] . Président d'un PETR, j'ai organisé l'instruction mutualisée de l'urbanisme opérationnel, ce qu'une simple communauté de communes ne peut faire. »
B. DES TERRITOIRES INSCRITS DANS L'EUROPE
Selon l'Association nationale des PETR et des pays (ANPP), 90% des projets des programmes Leader (Liaison entre actions de développement de l'économie rurale) sont portés par des pays ou PETR.
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L'approche Leader et les Groupes d'action locale (GAL) Au cours des vingt dernières années, l'approche « Liaison entre actions pour le développement de l'économie rurale » (Leader) en matière de développement local mené par les acteurs locaux, financée par les fonds structurels et le fonds européen agricole pour le développement rural, a amené les acteurs ruraux à envisager le potentiel de leur région sur le long terme. L'approche Leader, qui bénéficie d'un soutien continu de la part de l'Union européenne depuis 1991, est devenue un pilier de la politique de développement rural. L'initiative est confiée aux acteurs locaux et menée par les Groupes d'action locale (GAL). Les GAL sont composés de représentants des intérêts socio-économiques locaux publics et privés, tels que les entrepreneurs et leurs associations, les autorités locales, les associations rurales ou de quartier, les groupes de citoyens (par exemple les minorités, les personnes âgées, les associations hommes/femmes et de la jeunesse, les entrepreneurs, etc.), les organisations communautaires et volontaires, etc. Lors de la décision sur les sélections, au moins 50% des voix doivent avoir été exprimées par des partenaires autres que les pouvoirs publics et aucun groupement d'intérêt ne peut recueillir plus de 49% des voix. Source : Commission européenne - Présentation de la politique de cohésion 2014-2020 - « Le développement local mené par les acteurs locaux » - Mars 2014 |
Les PETR ont une dimension et une organisation particulièrement adaptées aux lignes directrices fixées par les stratégies Leader. Leur périmètre est assez vaste pour favoriser une cohérence du projet territorial tout en restant proche des acteurs publics et privés susceptibles de porter les futurs projets de développement territorial.
En outre, ils disposent de la masse critique en termes de ressources humaines, financières et économiques que l'Union européenne privilégie pour soutenir efficacement une stratégie de développement durable. Les PETR sont à ce titre des porteurs naturels des projets Leader.
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Quelques exemples de PETR porteurs de projets Leader Pour le PETR du pays de Retz , retenu comme territoire Leader 2014-2020, deux grands axes stratégiques ont été retenus : 1) Environnement - mobilité - transition énergétique 2) Solidarités territoriales et humaines. Pour le PETR du pays du Val d'Adour , les enjeux du nouveau programme LEADER ciblent « le développement de l'activité économique, de l'emploi et de la qualité de vie en Val d'Adour ». Pour le PETR du pays du Lunévillois , le thème retenu « en concertation avec les acteurs privés et publics du territoire » est celui du « renforcement de l'économie locale » avec quatre actions que le groupe d'action locale souhaite financer : la structuration des filières des circuits courts alimentaires, la valorisation économique des ressources naturelles, le développement de l'économie touristique, la valorisation et le développement des savoir-faire locaux. Source : Présentation des projets Leader des PETR du pays de Retz, du pays du Val d'Adour et du pays du Lunévillois. |
* 40 « Depuis le 1 er juillet 2015 (loi ALUR), certaines communes ne bénéficient plus de l'instruction des autorisations d'urbanisme par la Direction départementale des territoires (services de l'État). Un service d'urbanisme mutualisé a donc été mis en place par le PETR du pays Charolais Brionnais, afin d'instruire les dossiers des communes concernées [...] . Une autorisation d'urbanisme est délivrée, dans le respect des règles prévues par le document d'urbanisme de la commune. Ces documents (plan local d'urbanisme, carte communale) sont eux-mêmes encadrés par le SCOT du pays Charolais Brionnais ». Extrait des documents d'information du PETR du pays Charolais Brionnais concernant l'urbanisme.