III. UNE DÉCLARATION AUTOMATIQUE POUR SIMPLIFIER LES DÉMARCHES ET SÉCURISER LA COLLECTE DE L'IMPÔT
A. UN CERCLE VERTUEUX : UNE DÉCLARATION AUTOMATIQUE DES REVENUS VOLONTAIRE MAIS INCITATIVE
Le coeur de la proposition du groupe de travail consiste à créer un cercle vertueux, en liant le bénéfice de l'abattement fiscal de 3 000 euros à la déclaration automatique des revenus .
Il faut rappeler que, depuis le vote de la loi de finances rectificative pour 2016, la déclaration automatique figure d'ores et déjà dans la loi, à l'article 1649 quater A bis du code général des impôts , qui doit s'appliquer à titre obligatoire à l'ensemble des plateformes en ligne à compter du 1 er janvier 2019. La proposition du groupe de travail consiste donc à modifier cet article, afin d'en améliorer la rédaction, et de passer d'un dispositif obligatoire mais à l'application incertaine à un dispositif volontaire mais incitatif.
La déclaration automatique à l'administration fiscale des revenus des utilisateurs de plateformes en ligne, qui revient à créer un nouveau régime de tiers déclarant en complément des régimes existants (entreprises, établissements financiers, notaires etc.), constitue la seule réponse possible, à terme, au défi posé par la révolution numérique - à la fois en ce qui concerne nécessité de préserver les recettes fiscales et donc la qualité du service public, et l'impératif de concurrence loyale entre les différents acteurs d'un même secteur économique.
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Proposition n° 7 Faire de la déclaration automatique des revenus la condition sine qua non pour bénéficier de l'avantage fiscal de 3 000 euros. Le dispositif serait alors volontaire, incitatif, simple et fiable. |
Telle que proposée par le groupe de travail, la déclaration automatique présente donc quatre grandes caractéristiques :
? Elle est volontaire . Les utilisateurs, d'une part, donneront leur accord préalable explicite à la transmission des données les concernant. Les plateformes, d'autre part, pourront choisir d'offrir - ou non - ce service à leurs utilisateurs , leur permettant ainsi de bénéficier de l'avantage fiscal et d'une prise en charge de leurs démarches déclaratives. A contrario , un système obligatoire et dépourvu d'incitation aurait pour seul effet d'être ignoré des plateformes internationales, tout en pénalisant les jeunes start-up françaises, qui seraient tenues de mettre en place un système d'information spécifique dès leur premier jour d'activité ;
? Elle est incitative . Seuls les revenus déclarés automatiquement peuvent bénéficier de l'abattement forfaitaire général de 3 000 euros , ce qui permet aux particuliers d'avoir en même temps la garantie d'être en conformité avec la loi et fiscale, et d'être peu - ou pas du tout - imposés sur les revenus concernés. Pour les plateformes, la déclaration automatique constitue un service supplémentaire proposé aux utilisateurs , qu'ils soient particuliers ou professionnels : allègement des démarches administratives, fiabilité des déclarations etc. À ce titre, elle pourrait même constituer un avantage concurrentiel par rapport aux plateformes « non coopératives » ;
? Elle est simple . La seule démarche demandée à l'utilisateur est de donner son accord à la déclaration de ses revenus , et le cas échéant de fournir son numéro d'identification (cf. infra ). Tout le reste est effectué par la plateforme - c'est-à-dire la transmission annuelle des données, qui sont les mêmes que celles du récapitulatif annuel envoyé à l'utilisateur. Les revenus déclarés figureront ensuite sur la déclaration pré-remplie du contribuable, qu'il aura bien entendu la faculté de corriger ;
? Elle est fiable . La plupart des plateformes connaissent en temps réel et à l'euro près le montant des revenus perçus par leurs utilisateurs. C'est le cas de toutes les plateformes agissant en tant que tiers de paiement, et de nombreuses plateformes de simple mise en relation. En tout état de cause, les plateformes mettant en oeuvre la déclaration automatique devront être certifiées dans les conditions prévues par l'article 242 bis du code général des impôts , ce qui garantit la fiabilité des informations transmises.
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Quelle incitation pour les professionnels ? Les utilisateurs dont le revenu tirés des plateformes est significatif, c'est-à-dire lorsqu'il excède les seuils de « sortie » qui découlent de l'application de l'abattement forfaitaire (soit 4 225 euros, 6 000 euros ou 8 824 euros), ne peuvent pas bénéficier de l'avantage fisca l. Ils sont donc imposables à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun, ce qui est parfaitement justifié au regard du principe d'égalité devant l'impôt. Ceci dit, la déclaration automatique, d'ailleurs en matière fiscale comme en matière de sécurité sociale, présente tout de même des avantages importants pour les professionnels : - elle représente un allègement notable des charges administratives , ce qui n'est pas négligeable compte tenu des critiques régulièrement formulées à l'égard du régime social des indépendants (RSI) à ce sujet 70 ( * ) ; - elle constitue une garantie de conformité fiscale . La déclaration automatique est en cela comparable au rôle d'intermédiaire de paiement qu'ont la plupart des plateformes de mise en relation : si d'un strict point de vue financier, il est toujours plus intéressant pour le vendeur et l'acheteur de « contourner » la plateforme, et de s'arranger entre eux plutôt que de payer la commission prélevée lors de la transaction (en moyenne 15 % 71 ( * ) ), le fait que le paiement via la plateforme ouvre droit à une série de garanties et d'avantages l'emporte généralement dans l'arbitrage. S'agissant des travailleurs indépendants, ces avantages peuvent avoir une grande importance . Par exemple, Hopwork offre à ses indépendants une gestion de la relation client et de la facturation, une responsabilité civile mutualisée, ou encore une mutualisation de l'affacturage permettant de réduire les délais de paiement. |
* 70 Le passage du RSI au régime général est par exemple une demande exprimée par 40 % des indépendants inscrits du Hopwork . Source : étude Hopwork/Ouishare , février 2017.
* 71 Source : étude PwC 2016, commission moyenne prélevée par les plateformes en Europe, tous secteurs de l'économie collaborative confondus.