B. LA LEVÉE PARTIELLE D'INCOMPATIBILITÉS SECTORIELLES OU GÉNÉRALES EN-DEÇÀ DU SEUIL DE 3 000 EUROS
1. Une présomption d'autorisation de cumul d'activité pour les agents publics
Comme expliqué en première partie, les agents publics ayant une activité, même très modeste, sur une plateforme collaborative sont en principe tenus de solliciter une autorisation écrite de cumul d'activité auprès de leur supérieur hiérarchique, limitée dans le temps 68 ( * ) .
Cette règle apparaissant en décalage avec la réalité des pratiques actuelles en matière d'échanges sur Internet, le groupe de travail propose d' instituer une présomption d'accord hiérarchique pour les agents publics qui exercent une activité accessoire par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne , et qui n'en retirent pas plus de 3 000 euros bruts par an. La situation des très nombreux agents publics utilisateurs de plateformes collaboratives serait ainsi régularisée.
Au-delà de 3 000 euros bruts de revenu annuel, l'obligation d'autorisation du supérieur hiérarchique s'appliquerait de plein droit.
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Proposition n° 3 Instituer une présomption d'accord hiérarchique pour les agents publics qui exercent une activité accessoire par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne, et qui n'en retirent pas plus de 3 000 euros bruts par an. |
2. La régularisation de la location de biens meubles entre particuliers relevant du régime micro-BIC
Le f du 2 l'article 50-0 du code général des impôts exclut du bénéfice du régime micro-BIC « les opérations de location de matériels ou de biens de consommation durable 69 ( * ) », ce qui revient à interdire aux particuliers présents sur des sites de location comme Drivy , Ouicar ou Zilok de bénéficier de ce régime. Il semble donc exister une contradiction entre cette disposition et l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 , qui ouvre expressément la déclaration automatique aux loueurs de biens meubles bénéficiant d'un régime « micro ».
En pratique, l'exclusion du régime micro-BIC n'est plus appliquée et bénéficie d'une tolérance administrative. Le groupe de travail propose donc d'inscrire dans la loi la possibilité pour les locations de biens meubles entre particuliers (voitures, accessoires etc.), notamment sur Internet, de bénéficier du régime micro-BIC.
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Proposition n° 4 Régulariser la possibilité pour les locations de biens meubles entre particuliers (voitures, accessoires etc.), notamment sur Internet, de bénéficier du régime micro-BIC. Cette pratique est déjà tolérée par la doctrine et la jurisprudence. |
3. La levée des contraintes applicables aux brocantes physiques
Comme expliqué supra , les ventes entre particuliers sur des plateformes de petites annonces ou de ventes d'occasion sont soumises aux dispositions régissant les vide-greniers et les brocantes , conçues à une époque où ces échanges étaient occasionnels et exclusivement physiques.
Le groupe de travail propose donc de supprimer ces dispositions obsolètes , dès lors que ces ventes ont lieu par l'intermédiaire d'une place de marché virtuelle informant ses utilisateurs de leurs obligations fiscales. Seraient ainsi supprimées, entre autres, l'interdiction de participer à plus de deux ventes par an et l'obligation de fournir une attestation sur l'honneur, prévues par l'article L. 310-2 du code de commerce. La plateforme serait quant à elle délivrée de l'obligation - certes très théorique - de tenir un registre mentionnant le nom, le numéro de la carte d'identité et l'adresse de chaque participant.
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Proposition n° 5 Supprimer les contraintes applicables aux ventes d'occasion entre particuliers, notamment la limitation à deux ventes par an et la fourniture d'une attestation sur l'honneur, dès lors que ces ventes ont lieu par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne dûment certifiée. |
En outre, comme expliqué supra , une clarification de la distinction entre ventes d'occasions et ventes commerciales par la voie d'une instruction fiscale serait souhaitable, sur le modèle de l'instruction fiscale du 30 août 2016 relative aux activités de « co-consommation ».
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Proposition n° 6 Clarifier par une instruction fiscale les règles permettant de distinguer simplement les ventes d'occasion des ventes commerciales, sur le modèle de l'instruction fiscale du 30 août 2016 relative aux activités de « co-consommation ». |
* 68 Article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, tel que modifié par l'article 7 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
* 69 Sauf lorsque celles-ci « présentent un caractère accessoire et connexe pour une entreprise industrielle et commerciale » : cette précision n'est pas de nature à simplifier les choses.