B. LA NÉCESSITÉ DE FAVORISER LE PLURALISME ET LE RENOUVELLEMENT AU SEIN DES INSTANCES DU FOOTBALL FRANÇAIS
1. Introduire davantage de pluralisme dans la gouvernance de la fédération
Si le caractère légitime de la gouvernance de la FFF ne peut être contesté puisque l'ensemble des votants ont démocratiquement été désignés, l'intervention des districts et des ligues dans le scrutin ne facilite pas la lisibilité du vote.
Sans remettre en cause l'accroissement de la représentation des clubs professionnels décidée en 2011 qui relève d'un choix des instances dirigeantes du football français, la mission d'information estime nécessaire de confier à l'ensemble des clubs la mission de désigner directement leurs représentants à l'assemblée générale de la FFF .
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Proposition n° 3 : renforcer la légitimité démocratique de la FFF en prévoyant une désignation directe des membres de l'Assemblée générale par les 17 328 clubs tout en conservant la possibilité d'une représentation spécifique pour les clubs professionnels (les statuts de la FFF prévoient à l'heure actuelle une représentation des clubs professionnels à hauteur de 37 % des voix) . |
L'élection du comité exécutif de la FFF au scrutin de liste « bloqué » (la liste arrivée en tête emporte l'ensemble des sièges) pose aujourd'hui un certain nombre de questions puisque ce dispositif permet à une toute petite équipe de diriger, seule, le football français et ses 2,2 millions de licenciés.
La mission d'information estime que l'importance de la fédération et la diversité de ses composantes justifieraient que davantage de pluralisme puisse s'exprimer au sein des instances de gouvernance . Elle observe, par exemple, que les conseils des collectivités territoriales sont élus en recourant à un mode de scrutin qui permet de dégager des majorités en combinant représentation proportionnelle et « prime majoritaire ». Il n'y a donc pas de difficulté technique à préserver la gouvernabilité de la FFF tout en respectant le pluralisme.
Ce pourrait être le rôle du contrat d'objectifs et de moyens que la mission d'information appelle de ses voeux entre l'État et la FFF de définir les principes directeurs pour améliorer la gouvernance de la FFF.
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Proposition n° 4 : faire évoluer le mode de scrutin utilisé pour désigner l'équipe dirigeante (actuellement scrutin de liste avec l'ensemble des responsabilités attribuées à la liste arrivée en tête) afin de permettre une représentation plurielle au sein des organes de direction de la FFF . |
2. Favoriser le renouvellement des dirigeants sportifs
Le renouvellement régulier des dirigeants des fédérations et des ligues professionnelles constitue une condition de leur vitalité démocratique et de leur dynamisme. C'est pourquoi il a été proposé depuis plusieurs années de limiter le nombre successif de mandats , notamment pour les présidents des fédérations. Dans son rapport 10 ( * ) de 2012, Valérie Fourneyron proposait de limiter à trois le nombre de mandats de présidence fédérale . Plus récemment, dans une tribune publiée avec plusieurs personnalités du sport 11 ( * ) , l'ancienne ministre des sports proposait même de ramener à deux le nombre des mandats successifs.
Afin de moderniser la gouvernance des fédérations sportives et particulièrement celle du football, la mission d'information propose de limiter à trois le nombre des mandats successifs des présidents des fédérations sportives et des ligues professionnelles . Un tel principe - qui devrait concerner toutes les disciplines - nécessiterait une modification législative dans le code du sport.
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Proposition n° 5 : limiter à 3 le nombre des mandats successifs du président de la FFF et de la LFP . |
Au-delà de la question du nombre des mandats successifs, la recherche du renouvellement des détenteurs de responsabilités au sein des instances de direction fédérales pose également la question d'un âge limite pour se porter candidat . Dans son rapport de 2012 précité, Valérie Fourneyron estimait que la mise en place d'une limite d'âge pour exercer des fonctions de direction constituait une nécessité pour favoriser le renouvellement. Elle indiquait que « l'introduction d'une limite d'âge, en général 70 ans en début de mandat, n'a pas non plus rencontré d'opposition tranchée de la part des personnes auditionnées » . Le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) préconise également de limiter à 70 ans l'âge auquel un candidat peut se présenter à la présidence d'une fédération.
La mission d'information n'a pas souhaité retenir dans ses propositions l'idée d'une limite d'âge qui nécessiterait une modification législative du code du sport compte tenu, en particulier, des échéances à venir à la FFF. Elle estime néanmoins que cette question se posera au législateur lors de l'examen d'un prochain texte relatif aux questions du sport et qu'elle pourra alors être envisagée dans la perspective du scrutin de 2021.
* 10 Rapport d'information n° 4395 de l'Assemblée nationale du 22 février 2012 « Gouvernance des fédérations sportives : faire confiance au modèle associatif ».
* 11 « Rénovons le sport français », tribune publiée dans le JDD le 4 décembre 2016.