ANNEXE 1 - DONNÉES SUR LE MARCHÉ DES DROITS AUDIOVISUELS EN FRANCE25 ( * )
Le marché de l'acquisition de droits sportifs est marqué depuis 2012 par une évolution continue d'une répartition de 95 % de la valeur entre quatre acteurs (deux opérateurs payants, Canal+ et Orange en 2008-2012 et deux opérateurs gratuits, TF1 et France Télévisions) à une structure de duopole au sein de laquelle Canal+, qui conserve une position dominante, et BeIN SPORTS, entré sur le marché en 2012, détiennent, à date, près de 80 % du marché :
Source : estimation MVJS
La taille de ce marché de l'acquisition de droits de diffusion de programmes sportifs (retransmissions et magazines) est estimée à ce jour à 1,51 milliard d'euros. 48,5 % de ce marché sont constitués par la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle du Championnat de France de football professionnel de Ligue 1 par la Ligue de football professionnel (LFP).
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en M€ |
2000 |
2005 |
2010 |
2015 |
2017 |
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Valeur du marché |
510 |
965 |
1 135 |
1 300 |
1 510 |
Source : estimation MVJS
Après une situation relativement privilégiée, au cours de la deuxième moitié des années 2000 pour Groupe Canal+, suite à la prise de contrôle exclusif, par son actionnaire Vivendi Universal, de TPS, l'intensité concurrentielle s'est vivement accentuée avec l'entrée sur le marché de la télévision payante, en 2011-2012, de la société beIN SPORTS, éditrice des chaînes éponymes, concurrent du groupe Canal+ pour l'acquisition de droits « premium » (Ligue 1 ou Ligue des Champions de football...), mais également de l'ensemble des chaînes sportives et des chaînes gratuites pour alimenter 26 000 heures de programme sur trois antennes.
En outre, l'année 2015 a été marquée par une nouvelle évolution sur ce marché des droits sportifs.
En effet, un nouvel acteur, le groupe Altice, se positionne désormais de façon plus agressive sur ce marché. Acquéreur en 2014-2015 de l'opérateur de communications électroniques Numéricable-SFR, de 49 % de NextRadio TV et des chaînes Ma Chaîne Sport (et ses déclinaisons Ma Chaîne Sport Extrême, Ma Chaîne Sport Bien-Etre et Ma Chaîne Sport Tennis) et de Kombat Sport 26 ( * ) , le groupe dirigé par M. Patrick Drahi a fait sensation en acquérant, auprès de la Football Association Premier League (FAPL), le 26 novembre 2015, les droits du championnat de football anglais de Premier League pour trois saisons à compter de 2016, pour un montant estimé à 100 M€ par an. À l'été 2016, Altice a opéré un changement de dénomination des chaînes MCS, pour s'abriter sous la marque-ombrelle SFR :
- SFR Sport 1 est exclusivement consacrée au football et très majoritairement à l'exploitation des droits de la Premier League ;
- SFR Sport 2 et 3 sont les nouvelles dénominations des chaînes Ma Chaîne Sport et Ma Chaîne Sport Extrême, dont elles reprennent la programmation (Ma Chaîne Sport ne diffusant plus de football, mais offrant la part belle aux droits du basket français, du championnat anglais de rugby, des tournois de la WTA, de la Ligue des Champions de volley, etc.) ;
- SFR Sport 4 n'est actuellement pas disponible : chaîne proposant des programmes en 4K (ultra haute définition), la production de contenus n'est pas encore suffisamment importante pour constituer une grille de programmes significative ;
- SFR Sport 5 est la nouvelle dénomination d'une chaîne éditée par Altice mais établie au Luxembourg et dédiée aux sports de contact (si, depuis son lancement en 2012, des combats libres pouvaient être diffusés sur cette chaîne, en faible nombre sur l'année et à partir de 22h30, il semble que cette pratique soit amenée à disparaître).
Sur l'enveloppe globale d'1,51 milliard d'euros que constitue la valorisation du marché des droits sportifs en France, 950 M€ correspondent à des dépenses d'acquisition de droits de compétitions sportives organisées par une fédération, une ligue ou un personne morale établie en France. Sur ces 950 M€, Groupe Canal+ et beIN SPORTS France apportent des montants annuels estimés respectivement à 650 M€ et 207 M€. L'investissement annuel d'Altice-SFR dans l'acquisition de droits de diffusion de compétitions sportives organisées par une entité juridique établie en France peut être estimé à 12 M€.
C'est ainsi, comme l'a rappelé la Commission européenne au gouvernement français, dans le cadre de ses observations à un projet de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative aux conditions de diffusion de brefs extraits de compétitions sportives et d'événements d'un grand intérêt pour le public autres que sportifs, « le système français de financement public du sport de masse au niveau national [établissant] un lien clair entre les recettes générées par les droits médiatiques et le développement des activités au niveau amateur » qui est concerné par le niveau d'investissement des chaînes dans l'acquisition de droits sportifs concédés par des fédérations, ligues et organisateurs nationaux.
* 25 Réponse au questionnaire adressé à la direction des sports.
* 26 Chaine de télévision éditée au Luxembourg et diffusant des combats libres interdits de diffusion télévisuelle en France conformément à une recommandation du Conseil du 20 décembre 2005.