B. DES PROGRÈS RÉALISÉS EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES AIDES ET DE L'ÉVALUATION DE LA PERFORMANCE DU CAS-FACÉ
1. Un contrôle de l'utilisation des aides bien calibré
Le contrôle de la réalisation des projets de travaux et de leur conformité avec les états prévisionnels de travaux communiqués par les AODE est assuré par la mission pour le financement des travaux d'électrification rurale de la DGEC. Cette évaluation des projets vise à s'assurer de l'efficacité de l'utilisation des aides.
Le décret n° 2013-46 précité prévoit que les agents chargés du contrôle à procéder aux enquêtes auprès des bénéficiaires des aides « reçoivent, à leur demande, communication des documents comptables ou factures, de toute pièce ou document jugés utiles, quel qu'en soit le support, en prennent copie et recueillent les renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission. Ils peuvent demander des justifications sur l'emploi des aides ».
Lorsque les travaux réalisés ne correspondent pas à l'objet de la subvention, le ministre chargé de l'énergie peut demander le remboursement de tout ou partie des aides versées aux AODE, après avis du conseil à l'électrification rurale.
En pratique, un agent de la mission est dédié à temps plein aux opérations de contrôle de l'utilisation des aides du FACÉ. Deux contrôles sont réalisés par mois en moyenne, soit plus d'une vingtaine par an . Depuis la création du CAS-FACÉ, l'ensemble des AODE ont donc a priori dû faire l'objet d'un contrôle. D'après les informations communiquées par le ministère de l'environnement, ces opérations de contrôle se déroulent de la manière suivante :
- des opérations présentant des montants significatifs dans chacun des sous-programmes sont sélectionnées, par sondage - tout en essayant de contrôler des chantiers réalisés par l'ensemble des entreprises titulaires de marchés avec l'AODE ;
- un travail de vérification de la pertinence des travaux, des factures et des plans est conduit ;
- un contrôle sur le terrain de la réalité et de la qualité des travaux effectués ainsi que de la correspondance avec les éléments facturés est effectué.
Compte tenu du faible nombre de personnes travaillant au sein de la mission FACÉ, le rythme de contrôle paraît satisfaisant d'autant que s'y ajoutent les contrôles de gestion des syndicats d'électrification réalisés périodiquement par les chambres régionales des comptes.
2. Une amélioration de la mesure de la performance du CAS-FACÉ
La transformation du FACÉ en compte d'affectation spéciale a eu pour conséquence d'inscrire les dépenses qu'il porte dans la logique de performance promue par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) 48 ( * ) .
Comme les autres missions budgétaires, le CAS-FACÉ comprend, depuis 2013, un dispositif de suivi de la performance de ses dépenses qui repose quatre indicateurs :
- l'indicateur 1.1 « Coût moyen du kilomètre de câble souterrain et de fil aérien torsadé posés » ;
- l'indicateur 1.2 « Nombre de départs mal alimentés » ;
- l'indicateur 2.1 « Nombre de kilomètre de fils nu (y compris faible section) » ;
- l'indicateur 2.2 « Coût moyen du kilomètre de fil nu (y compris faible section) pris en charge par les aides du CAS-FACÉ ».
Les indicateurs 1.2 et 2.1 relatifs à la qualité du réseau de distribution d'électricité (nombre de départs mal alimentés et de nombre de kilomètres de fils nus) permettent de mesurer les effets des travaux de sécurisation et de renforcement des réseaux financés par le FACÉ sur la qualité de la distribution d'électricité en zone rurale. Ces indicateurs ont en effet vocation à diminuer dans le temps à mesure que des travaux sont conduits.
A priori, ces deux indicateurs semblent montrer une nette amélioration de l'état des réseaux entre 2013 et 2016, puisque le nombre de départs mal alimenté chute de 30 % et le nombre de kilomètre de fils nus de 25,8 % (et - 19,4 % s'agissant des fils nus de faible section). L'interprétation de ces données est toutefois rendue compliquée en raison de l'évolution du périmètre de la zone d'intervention du FACÉ à la suite de la révision des listes des communes éligibles aux aides à l'électrification rurale au 1 er janvier 2015 qui a conduit à exclure un certain nombre de communes du champ du FACÉ.
Un bilan global pourra être tiré de l'efficacité de l'utilisation des aides du FACÉ avant le prochain renouvellement des conseils municipaux et la modification de la liste des communes éligibles, soit en 2020.
Nombre de départs mal alimentés
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2013 |
2014 |
2015 |
2016 (Prévision actualisée) |
2017 (Prévision) |
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Nombre de départs mal alimentés |
20 300 |
20 300 |
14 200 |
14 200 |
14 200 |
Source : projets annuels de performances du CAS-FACÉ annexés aux projets de loi de finances
Nombre de kilomètres de fil nu
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2013 |
2014 |
2015 |
2016 (Prévision actualisée) |
2017 (Prévision) |
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Nombre de kilomètres de fil nu |
37 244 |
37 244 |
27 636 |
27 636 |
27 636 |
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Nombre de kilomètres de fil nu de faible section |
25 307 |
25 307 |
20 393 |
20 393 |
20 393 |
Source : projets annuels de performances du CAS-FACÉ annexés aux projets de loi de finances
Les deux autres indicateurs 1.1 et 2.2 sont relatifs aux coûts des travaux de renforcement et de sécurisation (coût moyen du kilomètre de câble posé et de fils nus pris en charge par les aides du FACÉ) des réseaux. La méthode de calcul de ces coûts rendait jusqu'à présent les données issues des documents budgétaires difficilement exploitables. En effet, les coûts moyens étaient calculés en rapportant la longueur des kilomètres de câble posés ou de fils nus sécurisés au montant des dotations annuelles consacrées à ces opérations. Or, la gestion des crédits du FACÉ étant pluriannuelle, la prise en compte des dotations annuelles pour comparer le coût des travaux année après année aboutissait à avoir des variations importantes sans qu'aucun enseignement ne puisse en être tiré en termes d'efficience d'utilisation des crédits.
À la suite des critiques de la Cour des comptes, une modification de la méthode d'évaluation des coûts moyens a été opérée en 2017 afin de mieux apprécier la performance du CAS-FACÉ au regard du coût des travaux.
Seront dorénavant pris en compte les coûts effectivement constatés sur les opérations soldées durant l'année considérée , à partir des données issues des états d'achèvement des travaux renseignés par les AODE lors de la clôture des dossiers de renforcement et de sécurisation durant l'année en cours.
Ce changement de méthode permettra de bénéficier d'un indicateur plus fiable et une d'vision plus fidèle de l'évolution du coût des travaux financés par le FACÉ.
* 48 Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances.