IV. UNE GESTION GLOBALEMENT EFFICIENTE DES CRÉDITS DU FACÉ
A. DES FRAIS DE GESTION RAISONNABLES MAIS QUI POURRAIENT ÊTRE RÉDUITS PAR UNE GESTION EN RÉGIE DU FACÉ
Les frais de gestion du FACÉ couvrent les dépenses de la mission du financement de l'électrification rurale , chargée du secrétariat du conseil à l'électrification rurale, de la gestion quotidienne des dossiers et des opérations de contrôle.
Cette mission est dirigée par un administrateur civil du ministère de l'environnement et composée de six salariés d'EDF mis à disposition et rémunérés par les crédits du CAS-FACÉ. Par ailleurs, deux agents à temps partiel du bureau des affaires financières de la DGEC s'occupent du contrôle des dossiers d'aides à l'électrification rurale.
Chaque année depuis la création du CAS, 1,4 million d'euros de crédits sont ouverts en lois de finances au titre des dépenses de fonctionnement (soit 0,4 % des dépenses du FACÉ). En exécution, les dépenses de fonctionnement se sont établies à 1,1 million d'euros en 2015 contre 1,6 million d'euros en 2014, ce qui s'explique notamment par la fin des charges locatives que supportait la mission, qui a déménagé de ses locaux loués par EDF pour rejoindre ceux de la DGEC au sein de la Tour Séquoia à la Défense.
Opposés au déménagement de la mission FACÉ, plusieurs agents mis à disposition ont choisi de réintégrer EDF, ce qui a induit des vacances de postes pendant plusieurs semaines en 2014 . Ceci a eu pour conséquence de retarder fortement l'instruction des dossiers et le versement des aides, et a posé des difficultés de trésorerie pour de nombreux syndicats. Afin de résorber les retards, l'équipe du FACÉ a été ponctuellement renforcée en 2015, ce qui a permis une certaine normalisation des délais au cours de l'année qui s'est poursuivie en 2016.
Si la mise à disposition d'agents par EDF était nécessaire lors de la création du CAS et donc de la mission FACÉ au sein du ministère de l'environnement afin d'assurer la continuité du service et de conserver les compétences techniques des agents en fonction, elle semble moins justifiée aujourd'hui. La Cour des comptes a d'ailleurs critiqué cette mise à disposition qui créé une dépendance de l'État à l'égard d'EDF, et demandé la gestion en régie du FACÉ. Ceci permettrait, selon elle, de réduire les coûts des dépenses de personnel de la mission 46 ( * ) .
Votre rapporteur spécial a, à plusieurs reprises, appelé à ce qu'une réflexion sur la gestion en régie en FACÉ soit menée afin de garantir la continuité du fonctionnement de ce compte spécial. Le remplacement des personnels d'EDF par des fonctionnaires garantirait cette stabilité.
La principale difficulté soulevée jusqu'à présent par la DGEC réside dans l'augmentation du plafond d'emploi de la DGEC de six emplois équivalent temps plein (ETPT) qui serait nécessaire pour permettre le recrutement de fonctionnaires. Or, d'après le ministère de l'environnement, « les discussions interministérielles achoppent toujours sur la demande d'aménagement du plafond d'emplois ministériel pour permettre le remplacement des agents EDF en tenant compte du contexte de schéma d'emploi ministériel très contraint » 47 ( * ) .
Toutefois, les services du FACÉ ont récemment confirmé la volonté ministérielle de procéder à remplacement progressif des personnes mis à disposition par des fonctionnaires, ce qui est une avancée positive . L'essentiel est que ces nouveaux personnels soient correctement formés et qu'ils restent en poste suffisamment de temps pour pouvoir appréhender les enjeux de l'électrification rurale.
* 46 Cour des comptes, Note d'analyse de l'exécution budgétaire 2015 du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale ».
* 47 Réponses au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial.