B. DES FORMULES DE MAINTIEN DE SERVICES DE PROXIMITÉ
Complémentairement à cet effort de rééquilibrage, des formules de maintien de services de proximité ont été développées dans les territoires les plus isolés.
À cette fin, deux dispositifs, dont les fondements et les objectifs sont bien différents, sont promus.
Il s'agit tout d'abord des maisons de l'État. Développées sans base légale par le ministère de l'Intérieur, les maisons de l'État consistent en un regroupement de plusieurs services relevant de l'État. Certaines de ces maisons sont implantées dans les sous-préfectures, qui cessent alors d'être le lieu d'accueil des seuls services du ministère de l'Intérieur, pour s'élargir à ceux des autres ministères. Elles hébergent notamment des missions de conseil et d'expertise intéressant les collectivités territoriales. Selon les chiffres transmis par le ministère de l'Intérieur le 1 er juillet dernier, on dénombre 59 maisons de l'État, créées ou en cours de création, dans 45 départements. En outre, 27 projets ont été identifiés, dans 22 départements.
Les maisons de services au public constituent l'autre dispositif. Créées sous cette dénomination par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (article 100), les maisons de services au public sont un rassemblement de services relevant de l'État, de collectivités territoriales, d'opérateurs et d'entreprises de service public (Pôle Emploi, EDF, GrDF, SNCF, La Poste,...) et d'organismes de Sécurité sociale (CAF, CPAM, CARSAT, MSA, RSI,...) notamment. Certaines de ces maisons sont localisées dans des bureaux de poste. Elles accueillent une offre de services, notamment sociaux, en particulier à destination des publics ruraux et péri-urbains. D'après les chiffres publiés à l'occasion du Conseil des ministres du 9 novembre dernier, 700 maisons de services au public ont été ouvertes, dont 225 avec La Poste, l'objectif étant fixé à 1 000 ouvertures d'ici 2017.
Parallèlement à ces deux dispositifs, l'État a également recours à d'autres formules, plus anciennes et moins innovantes, pour faire évoluer les services infra-départementaux, tels que les jumelages ou les fusions d'arrondissements ou encore la nomination de conseillers d'administration de l'Intérieur et de l'outre-mer (CAIOM).
Vos rapporteurs adhèrent globalement aux dispositifs des maisons de l'État et des maisons de services au public, qui permettent de maintenir des services de proximité dans les territoires les moins bien dotés, tout en rationalisant les implantations immobilières et en modérant les coûts de fonctionnement.
Il ressort de la consultation que, si les maisons de l'État et les maisons de services au public sont encore peu nombreuses, elles semblent constituer une plus-value aux yeux des élus locaux.
Certes, peu de répondants indiquent disposer de ces dispositifs sur le territoire de leur commune ou de leur établissement. Ce n'est le cas que de 12,1% des répondants, en ce qui concerne les maisons de services au public, et de 2,7% d'entre eux, s'agissant des maisons de l'État.
Cependant, les élus bénéficiant de tels équipements estiment qu'ils permettent de rendre les services déconcentrés de l'État plus visibles (56,1% des cas), plus disponibles (51,5%) et plus efficaces (45,5%).
Les déplacements de vos rapporteurs à Orléans et à Limoges ont été l'occasion pour eux d'étudier quelques formules de maintien de services infra-départementaux : le regroupement de services en sous-préfecture, le jumelage d'arrondissements et l'essor des maisons de services au public.
Tout d'abord, vos rapporteurs ont observé que des effectifs de la direction départementale des territoires (DDT) ont été implantés dans les locaux de la sous-préfecture, à Pithiviers, dans le Loiret. Les services préfectoraux tirent un bilan positif de ce regroupement, qui a permis de rationaliser les interlocuteurs des collectivités territoriales, et de renforcer les moyens mis à la disposition du sous-préfet dans la mission d'ingénierie territoriale qu'il assure à leur profit.
Vos rapporteurs ont également constaté que les arrondissements de Bellac et de Rochechouart, en Haute-Vienne, ont été jumelés en 2010 sous l'autorité d'un même sous-préfet . Il ressort des entretiens conduits auprès des services préfectoraux que les élus locaux ont été associés à la mise en place de ce jumelage, qu'ils se sont aujourd'hui bien appropriés.
Enfin, vos rapporteurs ont relevé l'essor des maisons de services aux publics dans nos territoires.
Lors de son audition, Hugues Saury, président du conseil départemental du Loiret, a rappelé que des structures proches des maisons de services au public ont été développées par le conseil départemental.
Il s'agit en l'espèce des « espaces service public » , qui sont des points d'accueil installés dès 2007 dans les groupements de communes et permettant d'entrer en contact, par visioconférence, avec des organismes partenaires du conseil départemental (ADIL, CPAM, CAF, Maisons de justice et du droit, MSA, CARSAT, URSAFF,...).
Dans le même ordre d'idées, Jean-Claude Leblois, président du conseil départemental de la Haute-Vienne, a évoqué la nécessité d'une bonne articulation entre les maisons de services au public et les autres dispositifs mis en oeuvre.
Sur ce point, on pourra noter que le conseil départemental a doté en 2013 chaque groupement de communes d'une « maison du département » , chargée de missions d'accueil, d'information et d'orientation des usagers.
Vos rapporteurs observent que les collectivités territoriales, et singulièrement les départements, n'ont pas attendu l'État pour développer des dispositifs très similaires aux actuelles maisons de services au public, et soulignent la nécessité de faire fond sur les structures existantes.