N° 50
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 octobre 2016 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le rôle des banques spécialistes en valeurs du Trésor ,
Par M. Serge DASSAULT,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel . |
PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
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Observation n° 1 : Le recours à l'avis d'un comité de sélection lors de la procédure de sélection paraît nécessaire et souhaitable afin d'assurer l'impartialité du choix de ces partenaires privilégiés de la France en matière d'émission de dette souveraine. Observation n° 2 : la charte liant l'Agence France Trésor et les spécialistes en valeur du Trésor définit précisément les missions des banques appartenant au réseau et sa publicité constitue un des principaux éléments de transparence du dispositif. Observation n° 3 : outre leur rôle en matière d'émission et d'animation du marché secondaire, les spécialistes en valeur du Trésor conseillent et assistent l'Agence France Trésor tout au long de l'année, à la fois concernant la définition et la mise en oeuvre de son programme de financement, mais aussi sur des sujets plus généraux macroéconomiques et financiers. Observation n° 4 : l'Agence France Trésor dépend largement des spécialistes en valeur du Trésor pour rencontrer des investisseurs. Contrairement à la Cour des comptes qui indiquait dans un référé de 2012 que cela pouvait « constituer une limite », votre rapporteur spécial considère que cette situation est normale au regard de la bonne connaissance, par les SVT, des investisseurs avec lesquels ils sont en contact plus direct que ne l'est l'AFT. Observation n° 5 : les résultats détaillés du sondage d'opinion réalisé chaque année auprès des investisseurs en vue d'obtenir leur appréciation sur le fonctionnement du marché de la dette française devraient être publiés sur le site de l'Agence France Trésor, après anonymisation des données concernant les SVT. Observation n° 6 : les contreparties dont jouissent les SVT paraissent limitées au regard des contraintes organisationnelles et fonctionnelles qui pèsent sur les banques membres du réseau. Ce sont donc davantage le prestige attaché à la fonction et la qualité de la dette française perçue par les investisseurs qui expliquent l'intérêt que trouvent les banques à faire partie du réseau. Observation n° 7 : Les banques spécialistes en valeur du Trésor trouvent leur intérêt dans la participation aux adjudications de dette française en raison d'une confiance partagée dans la qualité des titres français. Pour préserver cette confiance, il est nécessaire de conduire une politique de finances publiques de réduction des dépenses et de maîtrise de la dette. |
I. UN RÔLE D'ANIMATION DU MARCHÉ DE LA DETTE, MAIS AUSSI DE CONSEIL ET D'ASSISTANCE À L'AGENCE FRANCE TRÉSOR
A. UN STATUT ÉVOLUANT AVEC LES CARACTÉRISTIQUES DU MARCHÉ DE LA DETTE SOUVERAINE
1. Spécialistes en valeur du Trésor, correspondants en valeur du Trésor et spécialistes en pension sur valeur du Trésor
Un groupe de « spécialistes en valeur du Trésor » (SVT) a été constitué pour la première fois en janvier 1987 . Il était alors composé de treize établissements, chargés d'animer les marchés primaire et secondaire d'émission de dette d'État. La création du groupe a donné lieu à la rédaction d'un cahier des charges, devenu depuis une charte (cf. infra ), mais n'a été prévue et encadrée par aucun texte législatif ou réglementaire.
La création du réseau des spécialistes en valeur du Trésor intervenait dans un contexte de réforme de la politique d'émission et de gestion de la dette publique en France . Cette réforme visait notamment à permettre le développement de l'émission de titres de dette négociable.
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Deux types de dette : la dette négociable et la dette non négociable Il faut distinguer la dette négociable , c'est-à-dire contractée sous forme d'instruments financiers échangeables sur les marchés financiers (obligations et bons du Trésor) de la dette non négociable , correspondant aux dépôts de certains organismes (collectivités territoriales, établissements publics...) sur le compte du Trésor. Les spécialistes en valeur du Trésor animent le marché de la dette négociable de l'État. |
Ce changement de modèle d'émission de la publique a rendu nécessaire la création d'un réseau d'établissements chargés de trois principales missions. Les banques sélectionnées devaient tout à la fois assurer la liquidité du marché des principales valeurs du Trésor, conseiller et assister la direction du Trésor dans la conception de la politique d'émission et de gestion de la dette publique et développer le placement des valeurs du Trésor, y compris à l'étranger.
Le nombre de spécialistes en valeur du Trésor a connu une progression régulière pour atteindre 22 membres lors de la sélection de juillet 2003. Aujourd'hui, 18 établissements jouissent de ce statut . La liste est rendue publique par voie de communiqué de presse par l'Agence France Trésor et elle est indiquée sur le site internet du service.
Le statut de ces établissements a connu plusieurs réformes avec la création de statuts similaires correspondant à des missions spécifiques 1 ( * ) , qui n'ont cependant pas perduré jusqu'à aujourd'hui.
Ainsi, un statut de « Correspondant en Valeurs du Trésor » (CVT) a été créé en 1988 pour donner la possibilité aux établissements de bénéficier du statut pendant une sorte de période probatoire. Ce statut intermédiaire a été supprimé en avril 1998. Un statut comparable d'« Intermédiaire en Valeur du Trésor » (IVT) lui a succédé pour être définitivement abandonné en 2003.
Par ailleurs, un statut de « Spécialistes en Pensions sur Valeurs du Trésor » (SPVT) a été créé en 1994 avant d'être fusionné avec le statut principal trois ans plus tard en 1997.
2. Une proportion de banques françaises en diminution, en lien avec l'accroissement de la part de dette détenue par des non-résidents
À la fin des années 1990, plus de la moitié des banques spécialistes en valeur du Trésor étaient françaises, contre un cinquième aujourd'hui. Cette diminution doit être mise au regard de la hausse de la part de dette d'État détenue par des non-résidents, passée de moins d'un tiers (28 %) en 1999 à plus de 60 % aujourd'hui.
De façon générale, les évolutions du réseau des SVT suivent celles du marché de la dette .
* 1 Ces statuts n'ont pas non plus été prévus par des textes législatifs ou réglementaires et découlent de documents contractuels entre le Trésor français et les banques concernées.