B. UN BUDGET D'ENVIRON 8 MILLIONS D'EUROS MARQUÉ PAR LE POIDS DES DÉPENSES DE PERSONNEL ET D'INVESTISSEMENT
Le budget annuel de l'Académie de France à Rome s'élève à environ huit millions d'euros , un montant supérieur à celui d'autres résidences françaises d'artistes à l'étranger comme la Casa Velasquez (six millions d'euros par an 18 ( * ) ) mais inférieur à la plupart des opérateurs du ministère de la culture.
1. Les recettes : un budget principalement financé par des fonds publics, mais des ressources propres dynamiques
a) Un financement public annuel d'environ 6 millions d'euros
L'Académie de France à Rome est principalement financée par des fonds publics , à travers une subvention et une dotation en fonds propres du ministère de la culture pour un total de 6 millions d'euros.
La subvention pour charges de service public, qui s'élève à 4,8 millions d'euros , provient du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la Culture » mais la dotation en fonds propres de l'Académie est répartie entre le programme 224 précité avec 428 000 euros en 2016 et le programme 175 « Patrimoines », à hauteur de 855 000 euros en 2016.
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Subvention pour charges de service public, dotation en
fonds propres,
Aux termes du recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'État, trois principaux types de financements peuvent être versés par l'État à ses opérateurs : la subvention pour charges de service public, dotation en fonds propres, les transferts indirects. 1) Les subventions pour charges de service public sont destinées à la couverture des charges de fonctionnement et de personnel induites par la mise en oeuvre de la politique publique de l'État qui est confiée à l'opérateur ; 2) Les dotations en fonds propres représentent un apport initial ou complémentaire aux fonds propres de l'entité, qui traduit la volonté par l'État de financer explicitement un actif déterminé, c'est-à-dire des opérations d'investissement ; 3) Les financements au titre de dispositifs d'intervention de l'État mis en oeuvre par l'intermédiaire d'opérateurs, ou « transferts indirects », l'opérateur assurant la redistribution de ces financements à des tiers qui en sont les bénéficiaires finaux. Doit aussi être signalée la possibilité d'affectation de tout ou produit d'une taxe ou d'un impôt , bien que l'article 16 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 pose un principe général d'interdiction de telles affectations à compter du 1 er janvier 2016. Source : commission des finances du Sénat, d'après le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'État |
Répartition des crédits
budgétaires alloués à l'Académie de France à
Rome
en 2016
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
La dotation en fonds propres de l'État a connu une relative stabilité au cours des dernières années, de même que la subvention pour charges de service public. Elles ont cependant toutes deux diminué en 2016 de façon assez significative, avec une baisse de 12 % pour la subvention pour charges de service public et de 6 % concernant la dotation en fonds propres.
Évolution de la subvention budgétaire de l'État de 2013 à 2016
(en milliers d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses de l'Académie de France à Rome au questionnaire du rapporteur spécial
Cette diminution récente ne paraît pas de nature à remettre en cause la capacité de l'établissement à assurer les missions qui lui sont confiées dans la mesure où elle n'affecte que le résultat budgétaire de l'établissement, et non son résultat patrimonial . En effet, si les recettes liées aux subventions diminuent, les produits, eux, demeurent constants. Pour mémoire, une recette (comptabilité budgétaire) provient de l'encaissement des fonds, tandis qu'un produit (comptabilité en droits constatés) est constaté au moment de la naissance de la créance sur le tiers. Un décalage d'exercice peut donc exister entre l'enregistrement d'un produit en comptabilité générale et l'encaissement d'une recette en comptabilité budgétaire 19 ( * ) , ce qui explique que le solde budgétaire ne corresponde pas forcément au résultat patrimonial.
Évolution comparée de la recette et du produit comptabilisés au titre des subventions de l'État de 2013 à 2016
(en milliers d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses de l'Académie de France à Rome au questionnaire du rapporteur spécial
Ainsi, la part de la subvention pour charges de service public dans le total des produits et des charges de l'établissement, qui permet d'évaluer la dépendance de l'opérateur à l'égard de la subvention de l'État, a peu varié ces dernières années bien qu'une légère tendance à la baisse puisse être décelée, avec un passage de 66 % du total des charges en 2013 à 62 % en 2016.
Évolution de la part de la subvention pour charges de service public dans le total des produits et des charges de l'Académie de France à Rome de 2013 à 2016
(en %)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses de l'Académie de France à Rome au questionnaire du rapporteur spécial
b) Des ressources propres dynamiques, marquées par une relative dispersion
Les ressources propres, fonctionnement et investissement confondus, s'élèvent à plus de deux millions d'euros en 2015 , soit environ un quart du budget total de l'établissement .
Elles proviennent pour plus de moitié (56 %) de produits de valorisation du patrimoine 20 ( * ) , qui recouvrent principalement les recettes de location d'espaces et les droits d'entrée perçus au titre des visites de la villa.
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La politique de dynamisation des ressources propres
patrimoniales
Une impulsion nouvelle a été donnée, fin 2013, aux ressources propres patrimoniales (365 000 euros au total en 2013) avec l'adoption de nouveaux tarifs d'hébergement (chambres historiques et classiques) et la redynamisation du secteur de la location des espaces dont la tarification intègre désormais des coefficients de complexité destinés à ajuster le prix facturé au demandeur en fonction, non seulement des espaces loués, mais également de l'impact de l'événement sur la vie de l'établissement et des services spécifiques qu'il nécessite. Source : réponse de l'Académie de France à Rome au questionnaire du rapporteur spécial |
Le mécénat constitue la deuxième ressource propre la plus importante (29 %), tandis que les recettes commerciales 21 ( * ) (c'est-à-dire, pour la majeure partie, les activités de billetterie des expositions et de librairie) correspondent à 15 % du total.
Répartition des ressources propres de la Villa Médicis en 2016
(en %)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses de l'Académie de France à Rome au questionnaire du rapporteur spécial
Cette répartition des ressources propres est relativement originale : comme le montre un rapport de mars 2015 relatif à la politique de développement des ressources propres des organismes culturels de l'État 22 ( * ) , la billetterie représente en moyenne une part beaucoup plus importante des ressources propres des opérateurs culturels de l'État tandis que la valorisation du patrimoine et le mécénat correspondent à des montants plus modestes.
Le poids de la valorisation du patrimoine de la Villa au sein de ses ressources propres témoigne du caractère exceptionnel du lieu ainsi que du prestige qui lui est attaché et auquel il faut veiller à ne pas porter atteinte par des opérations de location trop fréquentes ou inadaptées.
En outre, la progression significative des recettes de valorisation du patrimoine a permis de compenser partiellement la contraction marquée des recettes de mécénat (- 45 %) constatée en 2015 une forte progression des ressources propres entre 2013 et 2014 dans chacune de leurs composantes (+ 39 %).
Les prévisions de ressources propres pour 2016 sont relativement prudentes, avec une réduction totale attendue de 5 % par rapport à 2015 portant principalement sur les recettes commerciales et le mécénat en investissement.
Évolution de la répartition des
ressources propres de la Villa Médicis
de 2013 à
2016
(en milliers d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses de l'Académie de France à Rome au questionnaire du rapporteur spécial
Hors investissement, les ressources propres s'élèvent à 2,009 millions d'euros, soit 30 % du budget de fonctionnement de l'établissement 23 ( * ) . D'après le rapport de mars 2015 précité, le taux de ressources propres de fonctionnement s'élevait en moyenne à 40,7 % en 2013 24 ( * ) . La Villa Médicis se situe donc en-dessous de la moyenne des opérateurs culturels . Deux explications peuvent être avancées : d'une part, la taille de l'établissement n'en fait pas un opérateur à même d'attirer de très nombreux visiteurs internationaux ; d'autre part, la mission d'accueil en résidence qui lui est confiée n'est pas compatible avec un développement excessif des activités commerciales et de la valorisation des espaces de la villa.
Au regard des spécificités de l'Académie de France à Rome, le montant des ressources propres et leur part dans le budget de fonctionnement sont donc relativement élevés et votre rapporteur spécial tient à souligner les efforts mis en oeuvre par l'Académie de France à Rome pour développer ses ressources propres, alors même que le modèle de financement de la Villa est historiquement centré sur des ressources publiques - à rebours par exemple de la Villa Kujoyama, au Japon, dont le modèle budgétaire s'appuie depuis sa réouverture en octobre 2014 sur une part importante de ressources issues du mécénat.
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La stratégie de développement des
ressources propres
À court et moyen terme, les objectifs de l'Académie en matière de ressources propres demeurent dans la proportion actuelle, soit 25 % du volet recettes de la section de fonctionnement, étant entendu que les segments les plus porteurs en termes de montants sont le mécénat et dans une moindre proportion, compte tenu des impacts négatifs en termes de conservation et d'image pour l'Académie, les privatisations d'espaces. Source : réponse de l'Académie de France à Rome au questionnaire du rapporteur spécial |
Il faut noter par ailleurs que les ressources propres de l'Académie de France à Rome ne comportent plus de placements financiers dans la mesure où l'établissement ne satisfait plus aux conditions requises pour recourir à l'emprunt définies par le décret dit « GBCP » précité et ses textes d'application. Par conséquent, les obligations d'État que détenait l'Académie auprès de la Direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger, teneur de son compte de dépôt de fonds (DFT), pour un montant de 800 000 euros, ont été soldés en 2013 et reversés sur le solde courant du compte de dépôt de fonds.
2. Les dépenses : un poids important des dépenses de personnel et d'investissement
a) Trois missions qui représentent des dépenses comprises pour chacune entre 1 et 2,5 millions d'euros
Les dépenses sont réparties en quatre catégories qui correspondent aux trois missions statutaires de l'établissement et aux fonctions support transversales.
Répartition des dépenses de
l'Académie de France à Rome en 2015
par
destination
(en %)
Source : commission des finances du Sénat, d'après le compte financier de l'exercice 2015
Répartition des dépenses de
l'Académie de France à Rome en 2015
par
destination
(en millions d'euros)
Total mission support :
2,56 M€
Total mission Patrimoine :
2,16 M€
Total mission Malraux :
1,88 M€
Total mission Colbert :
1,32 M€
Source : commission
des finances du Sénat, d'après le compte financier de l'exercice
2015
La mission historique de l'établissement, l'accueil d'artistes et de chercheurs en résidence, est celle qui suscite le moins de dépenses avec 1,32 million d'euros en 2015 (17 % des dépenses annuelles). La quasi-totalité du montant (1,2 million d'euros) est affectée aux bourses des pensionnaires, qui sont assimilées à des dépenses de personnel. Le reliquat se partage entre fonctionnement (0,13 million d'euros, en lien avec l'organisation d'une exposition d'oeuvres des pensionnaires, le Teatro delle esposizioni ) et une part très marginale (0,01 million d'euros) de dépenses d'investissement.
Bien que l'accueil en résidence se soit diversifié avec les lauréats et les hôtes en résidence, ce sont les pensionnaires - et de loin - qui représentent la part la plus important des dépenses de la mission « Colbert », comme le montre le tableau ci-après.
Répartition des dépenses de la mission « Colbert »
(en euros et en %)
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Exécution |
2013 |
2014 |
2015 |
2015, en % du total |
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Pensionnaires (bourses) |
1 232 384 |
1 291 127 |
1 138 328 |
87,0% |
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Pensionnaires (accueil) |
68 341 |
91 895 |
52 295 |
4,0% |
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Pensionnaires (teatro delle esposizioni) |
69 717 |
52 138 |
78 861 |
6,0% |
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Pensionnaires (sous-total) |
1 370 442 |
1 435 160 |
1 269 484 |
97,0% |
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Lauréats |
- |
- |
39 666 |
3,0% |
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Hôtes en résidence |
(*) |
(*) |
(*) |
Sans objet |
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Total budget accueil résidences |
1 370 442 |
1 435 160 |
1 309 150 |
100,0% |
(*) Pas de dépenses spécifiques. Les hôtes en résidence n'occasionnent aucune dépense directe mais contribuent toutefois, sauf gratuité accordée par la direction, aux frais de logement à hauteur de 10 euros par jour et par personne.
Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses de l'Académie de France à Rome au questionnaire du rapporteur spécial
La mission dite « Malraux » d'action culturelle a occasionné 1,88 million d'euros de dépenses en 2015 (24 % des dépenses annuelles), dont les deux tiers environ correspondent à des dépenses de fonctionnement liées à l'organisation d'expositions qui occasionnent des frais de transport des oeuvres, de gardiennage et de billetterie ou encore de réalisation des catalogues. Un peu plus de 600 000 euros de dépenses de personnel sont aussi liées à la mission Malraux, qui correspondent aux emplois directement affectés à l'organisation et au suivi de la programmation culturelle de l'établissement.
La mission « Patrimoine » correspond à des dépenses annuelles d'un peu plus de 2 millions d'euros (2,16 millions d'euros en 2015, soit 27 % du total), dont plus de la moitié sont des dépenses d'investissement. Hors investissement, le poids budgétaire de la mission est inférieur à celui de la mission « Colbert ». Les dépenses de fonctionnement de la mission « Patrimoine » (0,62 million d'euros) sont constituées de dépenses non immobilisables 25 ( * ) nécessaires à l'entretien et la maintenance du patrimoine mobilier et immobilier de l'Académie de France à Rome. Doit en particulier être signalée l'inclusion au sein de cette catégorie des dépenses liées à l'organisation des visites guidées des jardins (pour un montant de 0,3 million d'euros).
Enfin, la mission support totalise les dépenses les plus importantes avec 2,56 millions d'euros en 2015, soit près d'un tiers du total des dépenses de l'établissement. Elles sont constituées pour plus de moitié par des dépenses de personnel (traitement des agents de l'Académie). Les dépenses de fonctionnement correspondent aux achats non stockés (fluides, petites fournitures d'entretien et d'équipement...), aux services extérieurs (locations, assurances...) ainsi qu'aux indemnités des stagiaires accueillis à la Villa.
b) Des dépenses de personnel importantes, en lien notamment avec les missions « Colbert », et des difficultés de prévision en matière d'investissement
L'examen de la répartition des dépenses par nature fait apparaître le poids des dépenses de personnel et un taux d'exécution parfois insuffisant des dépenses d'investissement, ce qui renvoie à la spécificité de l'Académie et de ses missions : en effet, l'importance des dépenses de personnel provient pour une large part de la mission « Colbert » et la récurrence de dépenses d'investissement élevées s'explique par le patrimoine dont jouit l'Académie et qu'elle doit préserver, avec des difficultés de prévision résultant pour une large part de la complexité administrative de tout projet portant sur le bâtiment.
(1) Des dépenses de personnel qui représentent près de la moitié des dépenses d'exploitation de l'Académie
Une partie importante du budget de la Villa est constituée de dépenses de personnel : celles-ci sont prévues à 3,7 millions d'euros en 2016. Les dépenses de personnel représentaient ainsi, en 2015, 49 % des dépenses d'exploitation de l'Académie de France à Rome. À titre de comparaison, la Cour des comptes montrait dans la communication faite à la commission des finances du Sénat sur la masse salariale des opérateurs 26 ( * ) que celle-ci représentait en moyenne un tiers de leurs dépenses.
Cette particularité s'explique en partie au regard de la mission « Colbert » qui incombe à l'établissement : en effet, les bourses des pensionnaires, qui devraient s'élever à 1,2 million d'euros en 2016, sont intégrées aux dépenses de personnel de l'Académie et en représentent près du tiers .
Répartition des dépenses de personnel
entre les différentes missions
de l'établissement
(en %)
Source : commission des finances du Sénat, d'après le compte financier de l'exercice 2015
Quinze pensionnaires sont accueillis en moyenne chaque année, pour un nombre de 17 équivalents temps plein en raison de la plus longue durée de séjour de certains des pensionnaires (cette possibilité ayant cependant été supprimée à partir du concours 2016). Le montant de leur bourse varie selon qu'ils ont ou non des enfants avec eux et, s'ils sont fonctionnaires et ne se mettent pas en position de disponibilité, selon leur indice dans la fonction publique : ce sont deux points qui appellent une évolution et sur lesquels votre rapporteur spécial reviendra dans la deuxième partie de ce rapport.
Les dépenses de personnel ont également connu une augmentation dynamique depuis le début des années 2000 s'expliquant à la fois par l'apparition ou l'extension de plusieurs primes dans les années 2000 et par la révision, entamée il y a quelques années, du cadre contractuel liant l'Académie aux agents de droit local , la « Disciplina del contratto di rapporto di lavoro dei dipendenti dell'Academia di Francia a Roma ».
(2) Des difficultés à prévoir et à anticiper le calendrier de décaissement des dépenses d'investissement
L'investissement représente 15 % des dépenses de l'Académie : si ce montant peut sembler faible au regard des dépenses de personnel et de fonctionnement, il est en réalité significatif au regard d'autres opérateurs . À titre de comparaison, les dotations en fonds propres de l'État - destinées à financer des dépenses d'investissement, à rebours de la subvention pour charges de service public - ne représentent que 1 % du total des financements publics aux opérateurs de l'État.
Répartition des dépenses de l'Académie de France à Rome par nature
(en %)
Source : commission des finances du Sénat, d'après le compte financier de l'exercice 2015
Le poids des dépenses d'investissement s'explique bien sûr par la mission de préservation et de mise en valeur du patrimoine dont est chargé l'établissement : plus de 90 % des dépenses d'investissement de la Villa sont liées à des travaux d'entretien et de restauration du patrimoine. Sur le périmètre de la mission « Culture » qui compte de nombreux opérateurs aux missions similaires, les dotations en fonds propres représentent 12 % du total des financements, ce qui est proche du taux de 15 % constaté à l'Académie.
Le taux d'exécution des dépenses d'investissement, de 64 % en 2015, n'apparaît pas pleinement satisfaisant et témoigne de difficultés à anticiper le calendrier de mise en oeuvre des travaux. Le rapport annexé au compte financier de l'année 2015 indique qu'« un examen du volume des dotations en fonds propres (ex-subventions d'investissement) sera engagé en 2016 par rapport à l'effectivité des travaux et dépenses immobilisées réalisables au cours d'un exercice budgétaire et comptable ». Votre rapporteur spécial encourage une telle démarche afin d'améliorer la finesse de programmation pluriannuelle de l'établissement et d'éviter le recours aux opérations de reports puis de prélèvement sur le fonds de roulement, qui nuisent à la lisibilité du budget.
D'après les éléments transmis à votre rapporteur spécial, un programme d'investissement a été établi pour les années 2015 à 2017 dont le montant annuel a été fixé à 1,075 million d'euros.
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La programmation pluriannuelle du budget de l'Académie de France à Rome La programmation du budget de l'établissement est structurée par la projection budgétaire triennale du ministère . D'après les informations transmises à votre rapporteur spécial, « le caractère pluriannuel de la programmation est plus fin en matière d'investissement , enveloppe au sein de laquelle les opérations prévues couvrent souvent deux voire trois exercices budgétaires, pas uniquement du fait de leur montant mais en raison des calendriers techniques nécessaires aux études et autorisations préalables puis à la réalisation effective des travaux ». Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses de l'Académie de France à Rome au questionnaire du rapporteur spécial |
Les difficultés de prévision de l'établissement s'expliquent pour une large partie par la complexité administrative à laquelle se heurte toute opération sur le patrimoine de l'Académie : la villa est détenue par la France mais constitue un patrimoine italien, ce qui conduit à ce que tous les travaux fassent l'objet d'une étude à la fois par l'administration française et par l'administration italienne.
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La Villa Médicis, un patrimoine italien de propriété française La Villa Médicis, ses dépendances et son domaine constituent un patrimoine italien de propriété française 27 ( * ) , ce qui impose à l'établissement le respect des processus d'autorisation et de suivi des travaux des « surintendances » italiennes (communale, nationale, archéologique, paysage et beaux-arts ou architecture, selon les cas) ainsi que le régime de maîtrise d'oeuvre par l'architecte en chef des monuments historiques (ACMH) et le contrôle de l'Inspection générale des monuments historiques en France. De fait, la recherche d'un accord entre les deux approches patrimoniales et de restauration est indispensable à la bonne marche des travaux. Source : réponse de l'Académie de France à Rome au questionnaire de votre rapporteur spécial |
La mise en oeuvre du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique devrait permettre d'améliorer la gestion financière de l'établissement en matière d'investissement.
c) Une mise en oeuvre progressive du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Pour l'heure, l'établissement ne dispose pas encore d'un outil informatique de suivi des dépenses conforme aux obligations nouvelles du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dit décret GBCP 28 ( * ) , ce qui ne permet pas de suivre l'exécution du budget sur la double base des autorisations d'engagement et des crédits de paiement comme le prévoit ce texte réglementaire.
L'année 2016 devrait cependant voir sa mise en place en lien avec l'utilisation systématisée de la double budgétisation en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, ce qui renforcera la lisibilité de l'impact budgétaire des opérations de l'établissement couvrant plusieurs exercices et facilitera l'analyse de la soutenabilité du budget de l'établissement, en particulier concernant des projets d'investissement.
En effet, contrairement au mécanisme utilisé jusqu'alors de report des soldes disponibles sur engagements comptables 29 ( * ) , qui ne permet pas de distinguer entre les crédits déjà affectés à une opération et les autres reports, la comptabilité des autorisations d'engagements permet de déterminer, à l'issue d'un exercice budgétaire et par rapprochement avec les paiements, les restes à payer , à savoir les autorisations d'engagement consommées et non soldées par un paiement. Les restes à payer correspondent ainsi à des paiements qui s'imputeront sur l'exécution des budgets futurs , permettant de mieux apprécier le caractère soutenable ou non du budget de l'établissement.
3. Face à des aléas exceptionnels (risques naturels, sécurité), une capacité de redéploiement limitée
Plusieurs risques extrinsèques à la qualité de la gestion mise en oeuvre paraissent peser sur le budget de l'établissement.
Les calamités naturelles , d'une part, pourraient conduire à des dépenses très importantes que l'établissement ne pourrait prendre en charge par simple redéploiement. La maladie touchant les chênes verts du jardin, par exemple, aura des conséquences budgétaires significatives si les arbres doivent être abattus et remplacés.
D'autre part, les dépenses engagées par la Villa au titre de la sécurité ne cessent de croître : après des vols intervenus en 2012, une étude de sûreté destinée à évaluer le système de protection du domaine a été réalisée par le service de sûreté du ministère de l'intérieur et un « comité de sécurité » a été mis en place en début d'année 2014. Un financement spécifique est désormais réservé sur le budget de l'établissement, à raison de 100 000 euros par an. Depuis le 13 novembre 2015, avec la coordination de l'ambassade, l'établissement est en lien avec les forces de police et de l'armée italiennes qui assurent une garde continue. Un nouveau durcissement des mesures de sécurité n'est pas à exclure et il n'est pas certain que l'Académie puisse le prendre en charge à moyens constants .
* 18 Rapport d'évaluation de l'AERES, 2012.
* 19 Ce qui est aussi vrai pour une charge et une dépense.
* 20 Les produits de valorisation du patrimoine sont composés des recettes issues des locations d'espace, des redevances d'occupation, des chambres d'hôtes et des visites de la villa.
* 21 Les recettes commerciales comprennent les droits d'entrées, les recettes de librairie et les facturations annexes lors des locations d'espaces (mise à disposition de personnels, par exemple).
* 22 Rapport issu d'une mission conjointe de l'inspection générale des finances (IGF) et de l'inspection générale des affaires culturelles (IGAC) relatif à l'évaluation de la politique de développement des ressources propres des organismes culturels de l'État, n° 2014-M-071-03, mars 2015.
* 23 Le budget de fonctionnement étant défini comme la somme des produits d'exploitation, hors écritures d'ordre.
* 24 La mission n'a pas inclus l'Académie de France à Rome dans son analyse, sans que les motifs de ce choix ne soient précisés.
* 25 Les immobilisations comptables correspondent aux biens destinés à servir de façon durable pour l'activité de l'organisme. Les dépenses dites non immobilisables sont les dépenses liées à des biens ou services consommés rapidement et ne constituant pas un investissement durable pour l'établissement, qui font donc partie des charges et non des immobilisations.
* 26 La commission des finances avait commandé sur ce sujet, en application de l'article 58-2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), une enquête à la Cour des comptes, publiée de façon jointe au rapport d'information n° 675 « La masse salariale de l'État » (2014-2015) de M. Albéric de Montgolfier, fait au nom de la commission des finances, déposé le 9 septembre 2015.
* 27 D'un point de vue technique, l'ensemble du domaine est propriété de l'État et mis à disposition de l'établissement public conformément aux dispositions du décret précité du 26 juin 2012.
* 28 Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
* 29 Les reports concernent l'enveloppe d'investissement, dont ils représentent en moyenne 30 %, et se traduisent par la reprise en N+1 du solde des engagements comptables n'ayant pas donné lieu à facturation en fin de gestion N, au moyen d'un prélèvement sur le fonds de roulement disponible.