B. UNE DOTATION BUDGÉTAIRE QUI DOIT DÉSORMAIS ÊTRE STABILISÉE
Les crédits consacrés au fonds exceptionnel d'investissement sont portés par l'action 8 « Fonds exceptionnel d'investissement » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer ».
Montant des autorisations d'engagement inscrites et consommées
(en millions d'euros)
Champ : FEI et plan de relance
Source :
réponse au questionnaire de vos rapporteurs spéciaux et documents
budgétaires
Montant des autorisations d'engagement inscrites et consommées
(en millions d'euros)
Champ : FEI et plan de relance
Source :
réponse au questionnaire de vos rapporteurs spéciaux et documents
budgétaires
1. Une dotation budgétaire fluctuante entre 2009 et 2012
En 2009, le FEI a été abondé en cours de gestion par des crédits issus du plan de relance décidé en 2008 et mis en oeuvre à compter de 2009 à hauteur de 125 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 25 millions d'euros en crédits de paiement selon les mouvements suivants :
- décret du 19 février 2009 8 ( * ) : pour un montant de 75 millions d'euros en AE et de 15 millions d'euros en CP ;
- décret du 23 juin 2009 9 ( * ) : pour un montant de 50 millions d'euros en AE et de 10 millions d'euros en CP.
Le fonds exceptionnel d'investissement a en effet servi de support en outre-mer au plan de relance . L'année 2009 constituait une année singulière, le montant de la dotation étant majoritairement constitué de crédits exceptionnels.
Les crédits consacrés au FEI ont donc connu une baisse significative dès 2010 pour les AE (passant de 165 millions d'euros en loi de finances pour 2009 à 40 millions d'euros en loi de finances pour 2010) et à partir de 2011 pour les CP (passant de 52,6 millions d'euros en loi de finances pour 2010 à 21,5 millions d'euros en loi de finances pour 2011).
Hors crédits destinés au financement des opérations mises en oeuvre dans le cadre du plan de relance, le montant des AE consacrées au FEI stricto sensu est passé de 40 millions d'euros en loi de finances pour 2009 à 10 millions d'euros en loi de finances pour 2010, soit une diminution de 75 % .
Les années 2011 et 2012 ont constitué une période de transition, le nombre d'opérations engagées ayant été très faible au cours de ces deux années . Ainsi, une seule opération a été lancée au titre de la programmation 2011 et moins d'une dizaine au titre de la programmation 2012.
2. Depuis 2013, le FEI constitue le support budgétaire du plan de rattrapage des outre-mer...
Dans le prolongement de l'engagement pris en 2012 par le président de la République au cours de sa campagne de dégager « 500 millions d'euros pour l'investissement outre-mer » et « après l'établissement d'un état des retards, [de lancer] un programme d'investissements publics pour rattraper le retard des outre-mer en matière d'équipements structurants » 10 ( * ) , le fonds exceptionnel d'investissement a servi de support budgétaire au plan de rattrapage des outre-mer.
La mise en oeuvre de ce plan s'est traduite par une augmentation significative du montant des AE consacrés au FEI à compter de 2013 (de 10 millions d'euros en loi de finances pour 2011 à 50 millions d'euros en loi de finances pour 2013) et par une hausse progressive de ses CP (de 19 millions d'euros en loi de finances pour 2012 à 28 millions d'euros en loi de finances pour 2016) .
3. ... dont les moyens ont cependant été revus à la baisse
Vos rapporteurs spéciaux ont indiqué à plusieurs reprises regretter que l'engagement du président de la République ne se soit pas concrétisé dans les faits, les AE consacrées au FEI n'ayant jamais dépassé 50 millions d'euros, « pic » atteint en 2014, avant une stabilisation à 40 millions d'euros en 2015 et 2016 .
S'il apparaît désormais impossible que le FEI soit effectivement doté de 500 millions d'euros sur l'ensemble du quinquennat, conformément à la promesse présidentielle, vos rapporteurs spéciaux estiment que le montant des AE doit être stabilisé afin de donner de la visibilité aux collectivités et permettre aux projets de continuer d'émerger.
Dans le prolongement du rapport sur l'égalité réelle outre-mer remis au Premier ministre par notre collègue député Victorin Lurel le 18 mars 2016, le Gouvernement a annoncé la présentation d'un projet de loi dans le courant de l'année 2016. À cette occasion , le FEI pourrait faire l'objet d'une redéfinition et d'un redéploiement afin de s'inscrire dans la mise en oeuvre des financements destinés à la mise à niveau des infrastructures de base des collectivités ultramarines .
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Recommandation n° 5 : afin d'assurer une visibilité pour les collectivités porteuses de projet, stabiliser le montant des AE consacrées au FEI et pérenniser cet instrument au-delà de 2017. |
* 8 Décret n° 2009-203 du 19 février 2009 portant transfert de crédits.
* 9 Décret n° 2009-778 du 23 juin 2009 portant transfert de crédits.
* 10 Engagement n° 1 pour les outre-mer.