C. UN TAUX D'ENGAGEMENT ET UN NIVEAU D'EXÉCUTION GLOBALEMENT CONFORMES AUX PRÉVISIONS
1. Des modalités de versement des aides encadrées par décret
Les modalités de versement des aides du FEI sont fixées par les décrets n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement et n° 2009-1776 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et relatif au fonds exceptionnel d'investissement outre-mer.
Une avance de 20 % est versée au commencement de l'exécution, sur présentation d'une attestation de démarrage des travaux . À titre dérogatoire, ce taux peut être porté à 50 % en fonction du degré de fragilité financière de la collectivité bénéficiaire et si cela a pour effet d'accélérer la réalisation des travaux.
Des acomptes peuvent ensuite être versés à la demande de la collectivité maître d'ouvrage, au fur et à mesure de l'avancement réel de l'opération, sur présentation de justificatifs de l'avancement financier (états de mandatements visés par le payeur et situation d'avancement de l'opération certifiée exacte), dans la limite de 80 % du montant prévisionnel total de l'opération .
Enfin, le solde n'est versé qu'après mise en service de l'ouvrage sur présentation de justificatifs techniques et financiers attestant de la réalisation effective de l'opération et d'un certificat de réalisation établi par les services de la collectivité maître d'ouvrage et d'une attestation de mise en service de l'ouvrage réalisé précisant les conditions de son exploitation.
Les crédits (AE et CP) sont délégués via l'application « Chorus » à la demande des secrétaires généraux aux affaires régionales (SGAR) et hauts-commissariats du programme 123 sur les budgets opérationnels de programme (BOP) locaux ou les unités opérationnelles locales (UO) du BOP central.
Modalités de versement des subventions accordées au titre du FEI
Source : commission des finances du Sénat
2. Des engagements globalement conformes aux prévisions mais qui nécessiteront une augmentation significative des crédits de paiement dans les années à venir
S'agissant des opérations engagées au titre du plan de relance, au 31 décembre 2014, après la clôture de certaines opérations dont le coût s'est avéré inférieur à celui initialement prévu, le taux de mandatement s'élevait à 96,7 % pour les opérations de 2009 et 92,9 % pour les opérations de 2010 . À cette même date, les restes à payer s'élevaient à 4,1 millions d'euros pour un montant initial d'engagement de 124,4 millions d'euros . Le taux d'exécution global du plan de relance s'élevait à 96,6 %.
Hors plan de relance, le montant total des AE déléguées au 31 décembre 2014 s'élevait à 192,9 millions d'euros. Sur ce montant, 189,3 millions d'euros avaient été engagés ( soit un taux d'engagement s'élevant à 98 % ) et 97,5 millions d'euros avaient été mandatés. Le total des retraits sur engagement s'élevait à 5,2 millions d'euros.
Fin 2015, la part des opérations soldées par rapport aux opérations engagées s'élevait à 69,7 %.
Si les charges à payer demeurent limitées , d'une part, leur montant a plus que triplé depuis 2012 (passant de 2,6 millions d'euros fin 2012 à 9,6 millions d'euros fin 2015) et, d'autre part, la montée en puissance du FEI à compter de 2013 s'est traduite par une augmentation du montant des engagements et un accroissement des restes à payer . Au 1 er janvier 2016, ceux-ci s'élevaient à 100,4 millions d'euros et portaient essentiellement sur les opérations engagées en 2013, 2014 et 2015.
Vos rapporteurs spéciaux considèrent par conséquent que si le taux d'engagement et le niveau d'exécution sont globalement conformes aux prévisions et ne semblent pas devoir susciter d'inquiétude particulière , l'augmentation des AE associée à un fort taux d'engagement nécessite que l'augmentation des CP entamée à compter de 2013 se poursuive dans les années à venir . Vos rapporteurs estiment également indispensable que l'enveloppe ouverte en loi de finances, qui prend en compte le rythme théorique d'exécution des opérations, soit le plus possible préservée afin d'éviter une augmentation du niveau des charges à payer.
|
Recommandation n° 6 : afin d'accompagner l'augmentation du niveau des engagements depuis 2013 et de limiter l'augmentation du niveau des charges à payer, poursuivre la hausse des CP dans les années à venir et préserver l'enveloppe votée en loi de finances initiale. |