IV. UNE PROCÉDURE MIEUX FORMALISÉE MAIS DONT CERTAINES ÉTAPES DEVRAIENT ENCORE ÊTRE PRÉCISÉES
A. UNE PROCÉDURE PERMETTANT UNE CERTAINE RÉACTIVITÉ ET ADAPTABILITÉ
Compte tenu du type d'opérations destinées à être financées par le FEI et de la réactivité qu'elles supposent, le choix a été fait dès l'origine d' une centralisation de la prise de décision . L'article 2 du décret du 30 décembre 2009 précité précise ainsi que « le fonds exceptionnel d'investissement est administré par le ministre chargé de l'outre-mer qui détermine chaque année, dans le cadre d'un appel à projets auprès des collectivités mentionnées au second alinéa de l'article 31 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement des outre-mer, la nature des opérations susceptibles de bénéficier, de manière prioritaire ou exclusive, d'une aide financière du fonds exceptionnel d'investissement au titre de l'année suivante ».
La procédure est la suivante :
- en fin d'année n-1, le ministère des outre-mer fait parvenir à l'ensemble des préfets et hauts-commissaires une circulaire les invitant à lancer un appel à projets auprès des collectivités de leur département ou collectivité ;
- au niveau local, les préfets et hauts-commissaires sont chargés de diffuser auprès des collectivités locales l'information relative au FEI (délais, modalités d'obtention, documents à fournir, etc.) ;
- dans le cadre de comités techniques de programmation réunissant, sous l'autorité du représentant de l'État, les services techniques et financiers de l'État ainsi que les opérateurs de l'État concernés, un premier tri des dossiers de candidature est effectué. Ces listes de dossiers sont ensuite transmises avant le 1 er février de l'année n au ministère des outre-mer classés par ordre de priorité « au regard des besoins de chacun des territoires concernés, et de l'impact attendu des projets en termes de développement économique et social, de préservation de l'environnement et de développement durable et de promotion des énergies renouvelables ». Ces listes doivent être accompagnées de notes explicatives précisant, pour chaque opération, son objet, son coût prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée, son plan de financement et l'échéancier de réalisation de l'opération et des dépenses ;
- le ministre chargé des outre-mer arrête la liste des opérations bénéficiaires ainsi que le niveau de subvention accordé.
Procédure de sélection des opérations éligibles aux aides du FEI
Source : commission des finances du Sénat
La procédure de sélection des projets s'étend généralement sur moins de six mois . La réactivité des services de l'État a été fréquemment mise en avant lors des auditions réalisées par vos rapporteurs spéciaux.
Au total, vos rapporteurs spéciaux partagent le constat de l'inspection générale de l'administration qui estimait, dans son rapport d'audit de 2012, que « cette procédure simple permet de conjuguer initiative locale et centralisation de la décision, cette dernière garantissant a priori le respect des priorités, une certaine neutralité et la possibilité de mobiliser le FEI dans le cas d'un besoin spécifique et/ou urgent dans un territoire ».