B. EN DÉPIT D'UN FORMALISME RENFORCÉ, UNE PROCÉDURE QUI POURRAIT CEPENDANT ENCORE ÊTRE PRÉCISÉE
Dans son rapport précité, l'inspection générale de l'administration relevait que le formalisme de la procédure était « insuffisamment respecté », rappelant qu'en 2010 et 2011 aucun appel à projets n'avait été lancé. De ce point de vue, vos rapporteurs spéciaux ont pu constater que des progrès avaient été réalisés, les circulaires transmises chaque année aux préfets et hauts-commissaires rappelant systématiquement la procédure à suivre.
Par ailleurs, si la mission d'audit conduite par l'inspection générale de l'administration en 2012 regrettait l'absence de documents-types élaborés par l'administration centrale, des progrès ont été réalisés dans ce domaine . Le ministère des outre-mer transmet ainsi à chaque préfecture et haut-commissariat un modèle de dossier de candidature ainsi qu' une convention-type . Cette homogénéisation des documents représente un réel progrès en permettant, d'une part, un meilleur suivi des opérations tant au niveau central qu'au niveau déconcentré et, d'autre part, de faciliter le travail des maîtres d'ouvrage et des services déconcentrés de l'État.
Plusieurs mesures pourraient cependant être prises pour améliorer encore la procédure de sélection des opérations bénéficiaires des aides du FEI.
1. Une procédure dont certaines échéances mériteraient d'être mieux définies
La mission d'audit conduite par l'inspection générale de l'administration en 2012 appelait à sortir d'une logique d'urgence au profit d'une logique pluriannuelle . La détermination pour chaque territoire, à partir de la programmation 2013, de deux domaines prioritaires participe de cet objectif. Pour autant, la spécificité du fonds exceptionnel d'investissement réside dans sa capacité d'adaptation aux réalités propres à chaque territoire. Aussi, la définition au niveau local d'une programmation pluriannuelle, consistant à déterminer une liste figée de thématiques sur plusieurs années, n'apparaît pas souhaitable .
Certaines étapes de la procédure pourraient cependant être précisées dans le décret de 2009 afin de renforcer la visibilité des collectivités territoriales . En effet, seule l'échéance du 1 er février de l'année n, à laquelle les préfets et hauts-commissaires sont tenus de transmettre au ministère chargé des outre-mer la liste des opérations susceptibles de bénéficier d'une aide du FEI, figure actuellement dans le décret. Il pourrait être envisagé de fixer, d'une part, la date limite à laquelle la liste des opérations sélectionnées par le ministre chargé de l'outre-mer est rendue publique, qui pourrait être fixée au 30 avril de chaque année, et, d'autre part, la date limite à laquelle les représentants de l'État doivent faire parvenir au ministère la liste des deux thèmes prioritaires retenus pour leur territoire , permettant aux collectivités d'être en mesure de préparer plus en amont leurs dossiers de candidature.
Enfin, certains élus locaux ont indiqué à vos rapporteurs spéciaux ne pas avoir eu connaissance du lancement des appels à projets des différentes programmations, voire de l'existence même du fonds exceptionnel d'investissement . Si la circulaire du 1 er décembre 2015 rappelle l'obligation pour les représentants de l'État de lancer au plus tôt un « appel à projets auprès des personnes publiques concernées », il conviendrait que cette obligation soit systématiquement rappelée dans la circulaire qui leur est transmise chaque année, ce qui n'a pas toujours été le cas.
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Recommandation n° 7 : afin de permettre aux collectivités territoriales de préparer plus en amont leurs dossiers de candidature, compléter le décret du 30 décembre 2009 en incluant, d'une part, la date limite à laquelle la liste des opérations sélectionnées par le ministre chargé de l'outre-mer doit être rendue publique et, d'autre part, la date limite à laquelle les représentants de l'État doivent faire parvenir au ministère la liste des deux thèmes prioritaires retenus pour leur territoire. Recommandation n° 8 : afin de permettre à un plus grand nombre de collectivités territoriales de présenter des projets, rappeler systématiquement dans la circulaire transmise chaque année aux préfets et hauts-commissaires l'obligation de lancer un appel à projets auprès de l'ensemble des collectivités territoriales de leur DOM ou COM. |
2. Des critères de sélection qui devraient être plus clairement rappelés
Les critères de sélection sont prévus par l'article 31 de la LODEOM, par le décret du 30 décembre 2009 et les circulaires transmises chaque année aux préfets et hauts-commissaires. Ils s'articulent autour des quatre éléments suivants :
- la thématique et l'impact économique et social attendu du projet : l'article 31 de la LODEOM et l'article 1 er du décret du 30 décembre 2009 prévoient que les opérations retenues doivent participer « de façon déterminante au développement économique, social, environnemental et énergétique local » ;
- la maturité du projet : la circulaire du 1 er décembre 2015 demande aux représentants de l'État de « s'assurer de la maturité et de l'opérationnalité du projet retenu, ainsi que de sa sécurité juridique et réglementaire, et de la maîtrise des paramètres conditionnant sa réalisation (maîtrise foncière...) » ;
- la concentration des aides : la circulaire du 1 er décembre 2015 prévoit que le taux de subvention du FEI ne doit pas être inférieur à 25 % du coût total de l'opération ;
- une représentation des territoires la plus homogène possible : le ministère des outre-mer a indiqué à vos rapporteurs spéciaux chercher systématiquement un équilibre entre les territoires et au sein des collectivités. Ainsi, en début de programmation, une enveloppe estimative est attribuée à chaque DOM et COM selon une clé prenant en compte la population, l'indice de développement humain et le PIB par habitant . D'une manière générale, la répartition par territoire des AE semble effectivement respecter les critères de population et de richesse (cf. graphiques infra ).
Répartition des AE consommées au titre du FEI par territoire
Source : Commission des
finances du Sénat, d'après les rapports annuels de
performance
Si les critères présidant au choix des opérations éligibles aux aides du FEI sont globalement connus des élus locaux, vos rapporteurs spéciaux estiment que, pour éviter tout sentiment « d'arbitraire » ou d'incompréhension de la part des collectivités dont les projets n'ont pas été retenus par le ministère des outre-mer, il conviendrait d'en établir une liste précise. Il pourrait en outre être envisagé que chaque décision de rejet fasse l'objet d'une motivation lorsqu'il existe une divergence entre le classement proposé par les préfets et hauts-commissaires en partenariat avec les collectivités concernées et celui in fine retenu par le ministère .
La circulaire transmise chaque année aux préfets et hauts-commissaires pourrait enfin rappeler l'enveloppe estimative envisagée pour chaque territoire.
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Recommandation n° 9 : afin de renforcer la transparence du dispositif, établir une liste des critères présidant au choix des projets et prévoir que chaque décision de rejet fasse l'objet d'une motivation lorsqu'il existe une divergence entre le classement proposé par les préfets et hauts-commissaires en partenariat avec les collectivités et celui in fine retenu par le ministère et indiquer dans la circulaire transmise chaque année aux préfets et hauts-commissaires le montant de l'enveloppe estimative envisagée pour chaque territoire. |