N° 867
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 septembre 2016 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (1) de la commission des affaires sociales (2) sur l' organisation et le financement de la médecine de ville en Allemagne ,
Par MM. Jean-Marie VANLERENBERGHE et Yves DAUDIGNY,
Sénateurs
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(1) Cette mission est composée de : M. Jean-Noël Cardoux , président ; MM. Jérôme Durain et Jean-Marie Vanlerenberghe , vice-présidents ; Mme Aline Archimbaud, M. Gilbert Barbier, Mme Annie David , secrétaires ; M. Alain Milon, membre de droit ; Mmes Agnès Canayer, Caroline Cayeux, MM. Yves Daudigny, Gérard Dériot, Mmes Catherine Deroche, Anne Émery-Dumas, Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Philippe Mouiller, Gérard Roche et René-Paul Savary. |
(2) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; M. Gérard Dériot, Mmes Colette Giudicelli, Caroline Cayeux, M. Yves Daudigny, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Roche, Mme Laurence Cohen, M. Gilbert Barbier, Mme Aline Archimbaud , vice-présidents ; Mme Agnès Canayer, M. René-Paul Savary, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Élisabeth Doineau , secrétaires ; M. Michel Amiel, Mme Nicole Bricq, MM. Olivier Cadic, Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Noël Cardoux, Daniel Chasseing, Olivier Cigolotti, Mmes Karine Claireaux, Annie David, Isabelle Debré, Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Chantal Deseyne, M. Jérôme Durain, Mmes Anne Emery-Dumas, Corinne Féret, MM. Michel Forissier, François Fortassin, Jean-Marc Gabouty, Mme Françoise Gatel, M. Bruno Gilles, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, MM. Éric Jeansannetas, Georges Labazée, Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Hermeline Malherbe, Brigitte Micouleau, Patricia Morhet-Richaud, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Louis Pinton, Mmes Catherine Procaccia, Stéphanie Riocreux, M. Didier Robert, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Vergoz, Dominique Watrin, Mme Evelyne Yonnet .
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS
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LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS La commission des affaires sociales du Sénat considère que si le système allemand de régulation de la médecine de ville n'est pas transposable en tant que tel à la France, il est porteur d'éléments de responsabilisation des acteurs dont nous pourrions nous inspirer. En Allemagne, le mode de négociation entre médecins et caisses d'assurance maladie repose sur plusieurs équilibres fondamentaux : la soumission des sommes perçues par les médecins au respect du principe d'équilibre budgétaire des caisses d'assurance maladie, la fixation des honoraires par la négociation entre médecins et caisses et la représentation institutionnelle des médecins au travers d'un double niveau d'élection (celui du Land et le niveau fédéral). Depuis 2009, l'assurance maladie légalement obligatoire ne peut présenter de déficit, et les cotisations employeurs ne peuvent augmenter. Ainsi, dès lors que les dépenses augmentent, les cotisations des salariés augmentent également et, même si les caisses et les médecins sont fortement incités à maîtriser les coûts, l'ajustement d'une année sur l'autre est assez sévère. En France, le rapport entre les médecins, les caisses et l'Etat est historiquement très différent de ce qui existe en Allemagne. Transposer des mécanismes sans prendre en compte cet élément fondamental serait voué à l'échec. Le système allemand n'est par ailleurs pas exempt de fragilités, s'agissant notamment des différences de prise en charge des assurés du régime légal et de ceux relevant du système privé, de la désertification médicale, et du maintien de l'équilibre budgétaire à long terme compte tenu de l'évolution démographique du pays. Plusieurs évolutions récentes dans l'organisation des soins rendent néanmoins intéressants les outils de régulation du système allemand. Il pourrait être utile, au niveau régional, de développer les moyens d'information des médecins, pour que les URPS et les ARS participent ensemble à une meilleure connaissance et à une meilleure gestion de la médecine de ville. Cette connaissance ne doit pas avoir uniquement pour but de mieux gérer les dépenses de médecine de ville, mais aussi et peut-être surtout de mieux adapter les pratiques aux besoins de santé de la population, et ainsi de parvenir à une gestion commune par les financeurs et les praticiens de l'innovation au service des patients. La commission des affaires sociales tient enfin à souligner le besoin de coopération entre la France et l'Allemagne sur les questions de santé, que ce soit en matière de fixation de prix du médicament, ou même pour établir un dialogue entre les différents régimes d'assurance maladie. |