Repenser le FNADT en faveur du développement rural

B. UNE GRANDE LATITUDE LAISSÉE AUX PRÉFECTURES DANS LE CADRE DES CPER

Les réponses des préfets de région et des SGAR mettent en évidence la diversité des modalités de répartition des crédits et de sélection des opérations financées par le FNADT dans le cadre des CPER. De plus, ces modalités de sélection ont sensiblement évolué entre la génération de contrats 2007-2014 et la période 2015-2020, notamment dans les régions concernées par la réforme territoriale.

Au-delà du fléchage thématique et des critères définis dans les contrats , qui constituent un cadrage minimal, on peut identifier trois grands types de procédures , avec de multiples variantes :

- le recours à des appels à projets thématiques. Compte-tenu d'un retour d'expérience mitigé, la plupart des régions ont abandonné ce type de procédure. Le SGAR de la région Centre Val-de-Loire indique avoir constaté un « effet d'engouffrement » au moment de la clôture des appels à projets , conduisant à l'accumulation d'un grand nombre de dossiers sur une courte période et à des difficultés pour les instruire et mobiliser les financements nécessaires ;

- la sélection, en amont du CPER, de listes de projets à financer dans le cadre de conventions territoriales , avec des départements, des pays, des agglomérations voire des intercommunalités. La répartition préalable de l'enveloppe de crédits entre départements, pays ou agglomérations a parfois été opérée à partir des besoins recensés sur le terrain ou selon un critère de proportionnalité par rapport au nombre d'habitants , ce qui induit un biais dans l'affectation des crédits, préjudiciable aux zones rurales. Par exemple, au titre des CPER 2007-2014, la préfecture de la région Bretagne a signé des conventions territoriales avec les 21 pays bretons. Toutefois, « le poids du critère démographique dans la répartition des enveloppes a conduit pour 2015-2020 à privilégier des approches différenciées et ciblées selon les types de territoires » ^{27 ( * )} . La région Champagne-Ardenne a elle aussi abandonné ce type de procédure à l'issue de la génération de CPER 2007-2014 au vu de « la faible consolidation des programmations affichées par les territoires » nécessitant la réorientation des crédits en cours de programmation vers d'autres territoires ou projets ;

- la sélection des opérations au fil de l'eau par un comité de programmation se réunissant une à plusieurs fois par an, conformément aux priorités définies dans le CPER. Dans ce cadre, les préfectures de département ou les sous-préfectures sont généralement chargées d'inciter à la remontée de projets au niveau régional. Il s'agit désormais de la procédure de sélection privilégiée car elle garantit une certaine souplesse et apparaît plus compatible avec le contexte de diminution des crédits .

Dans le cadre de la réforme territoriale, certaines régions fusionnées ont harmonisé leurs procédures de sélection des projets. Ceci est toutefois apparu plus complexe dans les régions ayant alloué, en début de programmation, des enveloppes de crédits par département, par pays ou agglomération.

Modalités de sélection des projets cofinancés par le FNADT dans le cadre des CPER

Région		CPER 2007-2014	CPER 2015-2020
Alsace Champagne-Ardenne Lorraine	Alsace	Sélection au fil de l'eau des projets inscrits dans les priorités du CPER.	Procédure de sélection des projets au fil de l'eau, en deux temps : 1) procédure écrite pour veiller à la cohérence des projets au sein de la nouvelle région ; 2) sélection par un comité de programmation propre au volet territorial .
	Champagne-Ardenne	Conventions territoriales avec 21 pays et deux parcs naturels régionaux.
	Lorraine	Sélection au fil de l'eau des projets inscrits dans les priorités du CPER.et appels à projets sur le volet territorial.
Auvergne-Rhône Alpes	Auvergne	Liste de projets inscrits et contractualisés en début de programmation à l'issue d'une concertation avec les collectivités.	Liste de projets inscrits et contractualisés en début de programmation à l'issue d'une concertation avec les collectivités.
	Rhône Alpes
Aquitaine-Limousin Poitou-Charentes	Limousin	Conventions territoriales pluriannuelles actant la liste des projets soutenus et le montant des crédits affectés.
	Aquitaine	Sélection au fil de l'eau des projets inscrits dans les priorités du CPER.	Programmation annuelle de projets sur propositions des préfets de département, en conformité avec les orientations du CPER.
	Poitou-Charentes	Identification d'une liste d'opérations prioritaires en début de contrat, puis programmation arrêtée annuellement.
Bourgogne Franche-Comté	Bourgogne	Délégation d'une enveloppe de crédits à chaque département , en fonction des besoins issus des contrats de pays et contrats d'agglomération, en conformité avec les orientations du CPER.	Classement des dossiers par un comité technique régional , composé de représentants du SGAR et des préfectures. Fléchage d'une partie du FNADT vers des contrats de territoire cosignés par l'État, le conseil régional, les PETR et certains pays. Appels à projets
	Franche-Comté	Délégation d'une enveloppe de crédits à chaque département , calculée au prorata de la population . Programmation établie par chaque département en fonction des orientations du CPER.
Bretagne		Opérations inscrites dans le cadre de conventions territoriales signées avec les 21 pays bretons (liste de projets et enveloppe de crédits).	Recours à plusieurs modalités de sélection : - opérations inscrites dans le cadre du contrat État-région-association des îles du Ponant - opérations inscrites dans les contrats métropolitains signés avec Rennes et Brest ; Pour les crédits restants, sélection au fil de l'eau sur la base d'un cahier des charges .
Île-de-France		Sélection au fil de l'eau des projets inscrits dans les priorités du CPER.	Remontée des projets en début d'année par les préfectures, puis sélection en comité de programmation.

Provence-Alpes-Côte d'Azur		Sélection au fil de l'eau des projets inscrits dans les priorités du CPER.
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées		Sélection au fil de l'eau des projets inscrits dans les priorités du CPER.
Normandie	Basse-Normandie	Répartition préalable de la dotation de l'État entre pays ou communautés d'agglomération , en tenant compte de la taille des territoires, pour la durée du CPER. Sélection dans le cadre d'une revue de projet organisée par chaque pays ou agglomération avec les services de l'État et du conseil régional, sur la base des critères du CPER.
	Haute-Normandie	Sélection au fil de l'eau des projets inscrits dans les priorités du CPER.
Centre-Val de Loire		2007-2011 : Sélection au fil de l'eau et appels à projets sur certaines thématiques du volet territorial 2011-2014 : Sélection au fil de l'eau des projets inscrits dans les priorités du CPER.	Sélection au fil de l'eau des projets inscrits dans les priorités du CPER.
Pays de la Loire		Opérations inscrites dans le cadre de neuf conventions territoriales négociées au début du contrat, précisant soit le montant du financement accordé ou modalités de sélection en cas d'enveloppe pluriannuelle (guichet ou appel à projets).	Opérations inscrites dans des conventions signées avec quatre départements sur cinq . Dans un département, mise en place d'un comité de sélection, piloté par le préfet de département, et qui sélectionne les opérations financées chaque année. Obligation de respecter un cahier des charges arrêté par le préfet de région.
Corse		Sélection au fil de l'eau des projets inscrits dans les priorités du CPER, après avis du comité régional de programmation des aides (COREPA)
Nord-Pas-de-Calais Picardie	Nord-Pas de Calais	Sélection au fil de l'eau des projets inscrits dans les priorités du CPER.
	Picardie
Guadeloupe		Sélection au fil de l'eau des projets inscrits dans les priorités du CPER.
Guyane		Sélection au fil de l'eau des projets inscrits dans les priorités du CPER.

Source : commission des finances du Sénat (à partir des réponses des préfets de région au questionnaire de votre rapporteur spécial)

Dans la majorité des cas, on observe que les pays, agglomérations et départements sont les interlocuteurs privilégiés , ou parfois uniques, dans le cadre des CPER, ce qui peut conduire à laisser de côté les intercommunalités rurales. Toutefois, dans plusieurs régions, des efforts ont été accomplis pour descendre à une échelle de contractualisation plus fine, en ciblant les intercommunalités rurales.

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* ²⁷ Réponse du préfet et du SGAR de la région Bretagne au questionnaire de votre rapporteur spécial.