C. L'ABSENCE DE SYSTÈME D'INFORMATION FIABLE PERMETTANT DE COMPLÉTER LES DONNÉES COMPTABLES DE CHORUS
Comme pour l'ensemble des crédits de l'État, les opérations budgétaires et comptables du FNADT sont retracées dans le logiciel Chorus 28 ( * ) . Les restitutions issues de Chorus, renseignées aux niveaux national et régional, permettent d'opérer le suivi et le pilotage budgétaire du fonds et alimentent des tableaux de bord de gestion tenus par le CGET 29 ( * ) . En complément des nomenclatures de programme, une codification spécifique aux CPER a été introduite en 2015 30 ( * ) afin d'améliorer le suivi des crédits contractualisés et d'identifier les régions auxquelles correspondent les crédits engagés.
Chorus s'avère toutefois insuffisant dans la mesure où il ne permet pas de suivre les opérations individuellement et ne distingue pas les mouvements comptables de l'année en cours et ceux des années précédentes. De plus, il ne donne pas accès aux dossiers antérieurs à 2010. Les services des SGAR et des préfectures de région responsables d'UO s'appuient donc, dans leur gestion quotidienne , sur des tableaux de type Excel, non harmonisés au niveau national , renseignant notamment la date de signature de la convention d'attribution de la subvention, les engagements et paiements réalisés, les restes à payer, les cofinancements ou toute autre observation concernant l'avancée du projet. Ces outils internes sont utilisés dans le cadre du dialogue de gestion entre les SGAR et les préfectures de département afin d'anticiper les demandes de crédits de paiement.
Entre 2007 et 2015, les projets financés par le FNADT contractualisé dans le cadre des CPER faisaient également l'objet d'un suivi par le logiciel Présage , initialement conçu pour les fonds européens puis étendu à l'ensemble des CPER. Compte tenu du bilan négatif de cette application, dont l'interface présentait des problèmes d'ergonomie et les données étaient peu fiables, le dispositif n'a pas été reconduit pour le suivi de la nouvelle génération de CPER 2015-2020 .
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Les insuffisances du logiciel Présage et les incertitudes de l'outil Synergie relevées par la Cour des comptes Dans le cadre d'une enquête sur les CPER demandée par la commission des finances du Sénat, en application de l'article 58, paragraphe 2° de la loi organique relative aux lois de finances et remise en 2014, la Cour des comptes a mis en évidence le caractère défaillant du système d'information Présage : « Le système d'information Présage , censé constituer la clef de voûte de la gouvernance et l'outil de suivi partagé de l'exécution des contrats, s'est révélé très insuffisant pour des raisons qui tiennent à la fois à sa conception et à son manque d'appropriation par les acteurs , en particulier régionaux. Opérationnel pour le suivi des crédits européens, il ne donne qu'une image incomplète de ceux relevant de l'État et une vision très déformée de ceux des régions. La majorité de celles-ci, dotées de leurs propres logiciels, ne l'utilisent d'ailleurs pas . » La Cour des comptes recommandait ainsi de : « Lever les incertitudes liées à la mise au point du nouvel outil informatique Synergie pour le suivi commun des fonds européens et des CPER (calendrier de déploiement, financement, engagement des partenaires à l'utiliser) », tout en s'inquiétant du coût très élevé du projet , estimé à 55 millions d'euros sur la période 2013-2022 . Source : Sénat, rapport d'information n° 36 (2014-2015) fait au nom de la commission des finances par Albéric de Montgolfier sur l'enquête de la Cour des comptes relative aux contrats de projets État-régions. |
Un nouveau logiciel, dénommé Synergie , devait initialement se substituer à Présage pour le suivi commun des fonds européens et des CPER 2015-2020. Cet outil a néanmoins rencontré des difficultés de conception , entraînant d'importants retards . Ainsi, Synergie n'a été déployé qu'au début de l'année 2017 auprès des conseils régionaux autorités de gestion des fonds structurels européens. De plus, l'objectif de recourir à Synergie pour les CPER 2015-2020 a été provisoirement abandonné . En l'absence de substitut à Présage, le CGET s'est engagé à mettre en place un outil informatique de reporting spécifiquement dédié aux CPER - sans toutefois en indiquer le calendrier précis et, dans l'intervalle, a recommandé aux SGAR l'utilisation de tableaux de suivi à l'aide de tableurs basiques 31 ( * ) . Bien que le CGET ait transmis aux SGAR un tableau « type », les réponses des services déconcentrés au questionnaire écrit ont permis de constater qu' il n'existe, à ce jour, pas d'outil de suivi harmonisé des CPER et du FNADT ; la typologie et la précision des données renseignées varie ainsi fortement d'une région à l'autre.
Le regroupement de certaines régions dans le cadre de la réforme territoriale a d'ailleurs mis en évidence les différences en matière d'outils et de modalités de suivi d'une région à l'autre. Dans la plupart des régions concernées, des efforts d'harmonisation ont ainsi dû être entrepris afin d'établir un outil commun à l'échelle de la nouvelle région.
* 28 Avant le déploiement du système d'information Chorus, les crédits du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » dont ceux du FNADT, étaient suivis à travers les progiciels Accord Lolf en administration centrale et Nouvelle dépense locale (NDL) en services déconcentrés, les deux systèmes se déversant dans un infocentre interministériel baptisé INDIA. Dans les notes d'exécution budgétaires des exercices 2008, 2009 et 2010, la Cour des comptes avait relevé des écarts importants entre les données des systèmes comptables utilisés en interne par la DATAR et celles de la comptabilité de l'État, en particulier concernant les engagements. Ces problèmes ont été résolus grâce à l'outil Chorus.
* 29 Au format Excel.
* 30 Circulaire du 2 juin 2015 relative au suivi, à la gestion et à l'évaluation des CPER.
* 31 Format Excel ou Libreoffice.