DEUXIÈME PARTIE - GESTION DÉCONCENTRÉE ET SOUPLESSE D'INTERVENTION : LES PRINCIPAUX ATOUTS DU FNADT
I. DES CRÉDITS GÉRÉS À 80 % AU NIVEAU DÉCONCENTRÉ
A. LE PARTAGE DES RÔLES ENTRE LE CGET ET LES PRÉFECTURES
La gestion du FNADT s'inscrit dans le chaînage entre responsable de programme (RPROG), responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) et responsable d'unité opérationnelle (RUO) défini par la loi organique relative aux lois de finances. S'agissant du FNADT, le commissaire général à l'égalité des territoires est responsable de programme (RPROG) , comme pour l'ensemble des crédits du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ».
Environ 20 % des crédits du FNADT sont gérés directement par le CGET au niveau du BOP central . Toutefois, la mise en oeuvre des quelques 80 % de crédits restants relève des préfets de région , responsables des BOP régionaux , qui regroupent à la fois des crédits de la section locale au titre des CPER et des conventions de massif, ainsi que des crédits de la section générale, correspondant à des dispositifs décidés au niveau national mais dont la mise en oeuvre est territorialisée (par exemple, le soutien aux pôles de compétitivité ou les contrats de redynamisation des sites de défense jusqu'en 2015). Les préfets de région, en tant que RBOP, s'appuient sur les secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR) dans la gestion quotidienne des crédits. Au fil de chaque exercice budgétaire, un dialogue de gestion s'instaure entre le CGET et les SGAR en vue de la délégation progressive des AE et des CP.
La répartition des crédits du FNADT entre le BOP central et les BOP régionaux
(montants en millions d'euros)
|
2013 |
2014 |
2015 |
Moyenne |
|||||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
|
BOP central |
80,2 |
25,0 |
15,4 |
34,8 |
21,0 |
52,6 |
38,9 |
37,5 |
|
34% |
12% |
9% |
17% |
15% |
26% |
21% |
18% |
|
|
BOP régionaux |
153,0 |
177,2 |
153,5 |
171,7 |
122,5 |
146,9 |
143,0 |
165,3 |
|
66% |
88% |
91% |
83% |
85% |
74% |
79% |
82% |
|
|
Total |
233,2 |
202,2 |
168,9 |
206,6 |
143,5 |
199,5 |
181,9 |
202,8 |
Source : CGET
La fonction de RUO est quant à elle majoritairement exercée par les préfets de département et plus marginalement par les SGAR pour les opérations à caractère régional, les études ou, dans certaines régions, le volet numérique des CPER. Dans les régions monodépartementales, comme la Guyane ou la Guadeloupe, en Corse ainsi qu'en Île-de-France, la préfecture de région est responsable de BOP et d'UO unique.
En tant que responsables d'UO, les services des préfectures de département peuvent se voir subdéléguer les crédits par les préfectures de région et conduisent l'ensemble des procédures administratives et financières des dossiers de subvention au titre du FNADT : collecte et instruction des demandes, signature des conventions financières avec les maîtres d'ouvrage, paiements. Les sous-préfectures constituent également un lien de proximité avec les porteurs de projet.
Schéma de gestion du FNADT
Source : commission des finances du Sénat