Repenser le FNADT en faveur du développement rural

C. UN INSTRUMENT PARMI D'AUTRES POUR SOUTENIR LE DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL

Comme le suggère l'analyse du document de politique transversale précité, il existe de nombreux autres fonds, dotations ou dispositifs fiscaux financés par l'État participant à la politique d'aménagement du territoire. Les dispositifs de péréquation composant la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes figurent parmi les instruments financiers les plus puissants en faveur du développement équilibré des territoires : près de 4 milliards d'euros sont ainsi prévus en 2016 au titre de la péréquation verticale du bloc communal .

D'autres outils ont des objectifs plus spécifiques, proches de ceux du FNADT et viennent fréquemment en complément de ce dernier pour financer les projets des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. À l'instar du FNADT, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) , résultant de la fusion en 2011 de la dotation globale d'équipement des communes et de la dotation de développement rural, apporte un soutien ciblé aux collectivités territoriales situées dans des zones dites « rurales ». Pour être éligibles, elles doivent remplir les critères suivants :

- pour les communes, avoir une population inférieure ou égale à 2 000 habitants ^{9 ( * )} ou une population comprise entre 2 001 et 20 000 habitants et un potentiel financier inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen de l'ensemble des communes des départements de métropole dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède pas 20 000 habitants ;

- pour les établissements publics de coopération intercommunale, disposer d' un territoire d'un seul tenant et avoir une population inférieure à 50 000 habitants ^{10 ( * )} ou, s'ils dépassent ce seuil de population, ne pas compter de commune de plus de 15 000 habitants parmi ses membres ^{11 ( * )} .

La hausse de 200 millions d'euros de la DETR intervenue en 2015, reconduite en 2016, a renforcé l'importance de cette dotation pour les quelques 44 800 collectivités éligibles. En outre, les aides de l'État ont été accrues en 2016 par la mise en place d'un Fonds exceptionnel de soutien à l'investissement public local (FSIL) de 1 milliard d'euros en faveur de l'ensemble des communes et des EPCI, dont 200 millions d'euros correspondant à la hausse de la DETR et une enveloppe de 300 millions d'euros fléchée vers les projets de revitalisation ou de développement des centres-bourgs. Le Président de la République a annoncé le 2 juin 2016, lors du congrès des maires de France, la reconduction du fonds de soutien à l'investissement en 2017 , avec une enveloppe de 1,2 milliard d'euros dont 200 millions d'euros supplémentaires seraient affectés à la DETR.

Les principaux dispositifs financés par l'État en faveur des territoires en difficulté en-dehors du FNADT

(montants en millions d'euros)

Dispositif		Objectifs	Modalités d'intervention	Montant en 2016
DGF des communes	Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU)	Aider les villes dont les ressources ne permettent pas de couvrir l'ampleur des charges auxquelles elles sont confrontées.	Dotation financière annuelle aux communes en fonction d'un indice synthétique de charges et de ressources, avec une part ciblée sur les communes les plus défavorisées.	1 910
	Dotation de solidarité rurale (DSR)	Aider les communes rurales, et notamment les bourgs-centres, dont les ressources ne permettent pas de couvrir l'ampleur des charges liées au maintien de la vie sociale en milieu rural.	Dotation financière annuelle attribuée principalement aux communes de moins de 10 000 habitants et répartie en trois fractions (bourg-centre, péréquation et cible).	1 240
	Dotation nationale de péréquation (DNP)	Assurer la péréquation de la richesse fiscale entre les communes.	Dotation financière annuelle aux communes, répartie entre une part « principale » et une part « majorée ».	794
Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)		Répondre aux besoins des territoires essentiellement ruraux en matière d'équipements structurants	Aide financière aux projets d'investissement et aux projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique des communes et EPCI remplissant certains critères de population et de potentiel financier.	816 (AE) 667 (CP)

Dotation globale d'équipement des départements (DGE)	Soutenir les efforts d'investissement des départements en matière d'équipement rural (infrastructures publiques en milieu rural, tourisme vert ou encore habitat rural).	Aide financière comportant une fraction principale attribuée par taux de concours et des majorations au titre des investissements fonciers et en faveur des départements les plus défavorisés.	219 (AE et CP)
Dotation politique de la ville	Soutenir les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville.	Aide financière attribuée dans le cadre des contrats de ville.	100 (AE) 74 (CP)
Prime d'aménagement du territoire (PAT)	Soutenir l'activité économique dans les territoires en difficulté.	Aide directe à l'investissement des PME en vue créer, étendre ou diversifier leur activité.	24,6 (AE) 27,0 (CP)
Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC)	Soutenir le commerce et l'artisanat dans les zones rurales ou urbaines fragiles.	Subvention aux opérations collectives des entreprises installées dans les pays, groupements de communes rurales, centres-villes et quartiers des communes de plus de 3 000 habitants et aux opérations individuelles en milieu rural.	15 (AE) 10 (CP)
Zones de revitalisation rurales (ZRR)	Favoriser le développement local et les embauches dans les territoires ruraux en difficulté économique et sociale.	Exonérations d'impôts et de cotisations sociales en faveur des entreprises et associations nouvellement créées, sous certaines conditions liées à l'effectif et à la nature de l'activité.	130
Fonds de soutien à l'investissement public local (FSIL)*	Obtenir un effet rapide et significatif sur l'investissement local.	Aides financières attribuées par les préfets dans le respect de deux enveloppes prédéfinies, l'une consacrée aux grandes priorités d'investissement des communes et intercommunalités et l'autre aux projets en faveur des bourgs-centres.	800 (AE) 120 (CP)

*Contrairement aux autres instruments figurant dans ce tableau, toutes les communes et EPCI sont, en principe, éligibles au FSIL.

Source : commission des finances du Sénat (à partir des rapports annuels de performances annexés au projet de loi de finances pour 2016 et des données transmises par la direction générale des collectivités territoriales)

Les outils financiers plus ciblés en faveur des entreprises , tels que la prime d'aménagement du territoire (PAT) , le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) ou les exonérations fiscales dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) apportent un soutien financier nettement plus modeste, de l'ordre de quelques dizaines de millions d'euros pour la PAT et le FISAC, à 130 millions d'euros environ pour les ZRR. En particulier, la PAT et le FISAC apparaissent en perte de vitesse, malgré des réformes récentes ^{12 ( * )} .

Enfin, dans le cadre des CPER et des conventions de massif , le FNADT fait l'objet de cofinancements :

- d'une part, des conseils régionaux pour un montant total de 15,2 milliards d'euros sur l'ensemble de la période 2015-2020, et de collectivités infra-régionales, notamment en outre-mer, en Alsace et dans les Hauts-de-France, à hauteur de 900 millions d'euros au total ;

- d'autre part, des fonds structurels européens - rebaptisés Fonds européens structurels d'investissement (FESI) dans le cadre de la programmation 2015-2020. Entre 2007 et 2013, les opérations cofinancées par le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » et le Fonds européen de développement régional (FEDER) ou le Fonds social européen (FSE) ont représenté 789 millions d'euros, dont 240 millions d'euros provenant du programme 112 - constitué à environ 85 % en moyenne de crédits du FNADT - et 548 millions d'euros des fonds européens . Le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) peut également constituer un cofinancement du FNADT en milieu rural.

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* ⁹ 3 500 habitants dans les départements d'outre-mer.

* ¹⁰ 150 000 habitants pour les EPCI d'outre-mer.

* ¹¹ 85 000 habitants pour les EPCI d'outre-mer.

* ¹² Cf. décret n° 2014-1056 du 16 septembre 2014 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services et décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce l'article 61 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.