B. UN POIDS MARGINAL DANS LA CONTRIBUTION TOTALE DE L'ÉTAT À L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Le FNADT ne représente qu'une faible part de l'ensemble des crédits consacrés par l'État à la politique d'aménagement du territoire, estimée à 2,4 % en AE et 3,4 % en CP pour l'année 2016 . Le document de politique transversale relatif à l'aménagement du territoire recense en effet trente programmes 7 ( * ) relevant de quatorze missions participant à cette politique, ce qui représente un effort budgétaire total de 6,4 milliards d'euros en AE et de 5,7 milliards d'euros en CP en 2016 8 ( * ) .
Outre les deux autres programmes de la mission « Politique des territoires », le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », les programmes 138 « Emploi outre-mer » et 123 « Conditions de vie outre-mer » ou encore le programme 154 « Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires » apportent une contribution majeure à cette politique transversale.
Les principaux programmes budgétaires concourant à la politique transversale d'aménagement du territoire
NB : parmi les autres programmes contribuant à la politique d'aménagement du territoire de l'État, représentant au total 1,1 milliard d'euros, figurent notamment le programme 162 « Interventions territoriales de l'État » de la mission « Politique des territoires », le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission « Égalité des territoires et logement », les programmes 203 « Infrastructures et services de transport », 113 « Paysage, eau et biodiversité » et 181 « Prévention des risques » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », les programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » et 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement supérieur » et les programmes 175 « Patrimoines et 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture ».
Source : commission des finances du Sénat (à partir des données du document de politique transversale « Aménagement du territoire » annexé au projet de loi de finances pour 2016)
De même, le FNADT ne représente que 5 % de la contribution totale de l'État aux CPER pour la période 2015-2020 , soit 725 millions d'euros . Par rapport aux précédentes générations de contrats de projets ou de plan, la participation du FNADT est en baisse, à la fois en termes absolu et relatif. 1,3 milliard d'euros de FNADT avait été affecté aux CPER 2000-2006, soit 7 % de la contribution totale de l'État, et 1,2 milliard d'euros pour les CPER 2007-2014 ce qui correspondait à 10 % du financement de l'État. Selon le CGET, ces variations doivent néanmoins être analysées en tenant compte de l'évolution du périmètre des interventions de l'État au titre des CPER. Bien que les crédits consacrés aux routes aient été réintégrés aux CPER 2015-2020, ceux-ci ont un champ plus restreint que les contrats de projet de la précédente génération dans la mesure où les CPER 2007-2014 comprenaient également des crédits des ministères chargés de l'agriculture, de l'industrie ou encore de la santé. De plus, la durée de l'actuelle génération de CPER est de six ans contre huit pour les CPER 2007-2014.
Part du FNADT au sein de la contribution de l'État aux CPER
(montants en millions d'euros)
|
CPER
|
CPER
|
CPER
|
|
|
FNADT |
1 319 |
1 235 |
725 |
|
Total CPER (État) |
18 310 |
12 758 |
13 602 |
|
FNADT en % du total |
7% |
10% |
5% |
Source : commission des finances du Sénat (à partir des données du CGET)
* 7 Chaque programme n'est pas entièrement consacré à la politique d'aménagement du territoire. Au sein de chacun d'entre eux, une analyse a été conduite par le CGET pour identifier les objectifs, indicateurs et crédits directement concernés et devant, à ce titre, être intégrés au document de politique transversale, à partir des trois critères suivants : le cofinancement d'une politique conduite par le CGET, la mise en oeuvre d'une politique discriminante entre territoires selon leurs caractéristiques et l'impact sur la structuration des territoires en termes d'occupation de l'espace, de localisation des activités économiques et des populations, de mobilité, de préservation des paysages et des milieux naturels.
* 8 Document de politique transversale « Aménagement du territoire » annexe au projet de loi de finances pour 2016.