D. UNE ANALYSE TERRITORIALE DIFFICILE
1. Une répartition qui paraît déséquilibrée, des données insuffisantes
Il ressort de l'analyse du profil des bénéficiaires du CICE non par secteur, mais par localisation géographique que les régions les plus bénéficiaires sont également les régions les plus riches . C ela se comprend aisément dans la mesure où ce sont elles qui ont le plus grand nombre d'entreprises et les plus faibles taux de chômage. Le CICE, outre qu'il ne paraît pas améliorer la compétitivité de l'économie, pourrait ainsi également accroître les inégalités entre les territoires en ne permettant pas d'effet de levier supplémentaire pour les régions les plus en difficulté.
Cependant, cette analyse territoriale du CICE s'avère difficile à mener . Si les données ACOSS pourraient permettre d'avoir un aperçu plus fin du paysage salarial des entreprises sur le territoire, les données fiscales donnent un aperçu biaisé. En effet, dans les données transmises par l'administration fiscale, les créances sont enregistrées dans le territoire de localisation du siège du groupe, et non dans les territoires d'implantation des activités. Cela explique notamment que des régions comprenant des pôles de production ne soient pas nécessairement distinguées dans les chiffres, quand l'Île-de-France peut être anormalement avantagée sur le papier.
2. La question territoriale au coeur de la problématique de compétitivité
L'insuffisance des données empêche une analyse territoriale fine, pourtant nécessaire. En effet, tout comme les secteurs d'activités ne sont pas tous soumis aux mêmes impératifs de compétitivité, tous les territoires présentent des particularités en termes de concurrence ou de positionnement à l'international .
De la même manière que les secteurs d'activité soumis aux impératifs de compétitivité, notamment dans l'industrie, ont souvent des emplois mieux rémunérés, les régions concentrant les pôles de compétitivité ou les entreprises innovantes et exportatrices sont dans ce même schéma. Ainsi, ces territoires exportateurs se retrouvent mécaniquement moins concernés par la créance de CICE que d'autres , pour des situations économiques équivalentes. Moins qu'une hypothétique « redistribution » non souhaitée, ce constat montre là encore une cible non atteinte .
3. Un CICE majoré outre-mer, pour des résultats incertains
Les territoires ultramarins sont un exemple de la nécessité évidente d'adapter les politiques économiques aux territoires.
Le code général des impôts précise que, « par dérogation (...), lorsque l'assiette du crédit d'impôt est constituée par des rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'outre-mer, son taux est fixé à : 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015 ; 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2016. »
Le taux majoré outre-mer pour le CICE n'a pas fait l'objet d'étude d'impact supplémentaire.
Les retours des entreprises localisées outre-mer recueillis par votre rapporteure spéciale ne révèlent pas de divergence profonde sur l'utilisation du CICE par rapport aux entreprises présentes dans l'hexagone. Cependant, les entreprises ultramarines soulignent elles aussi la complexité du dispositif et font état d' un manque important d'information, préjudiciable au déploiement du dispositif. La prise en compte la diversité des structures économiques des territoires ultramarins semble nécessaire.