C. LE CICE BÉNÉFICIE MAJORITAIREMENT À DES ENTREPRISES NON EXPOSÉES À L'INTERNATIONAL
1. Une créance captée par des entreprises non exposées à l'international
D'après l'exposé des motifs accompagnant l'amendement gouvernemental prévoyant la création du CICE, « le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) (...) répond pleinement à la problématique de la compétitivité coût qui participe de la perte de compétitivité de notre pays . Il donnera aussi aux entreprises un ballon d'oxygène pour investir et innover, au service de leur compétitivité hors coût ».
Du point de vue de la compétitivité des entreprises, il faut tout d'abord noter que le CICE n'est pas, contrairement à ce que pourrait laisser supposer son intitulé, concentré sur les entreprises qui sont effectivement soumises à la concurrence internationale , c'est-à-dire celles qui exportent.
Le diagramme ci-après souligne la concentration de la créance sur les entreprises non soumises à la concurrence internationale . Ainsi, les entreprises réalisant plus de 10 % de leur chiffre d'affaires à l'exportation reçoivent seulement un cinquième de la créance .
Répartition de la créance de CICE (IS -
millésime 2014) en fonction
de la part du chiffre d'affaires
réalisée à l'exportation
en %
Source : commission des finances du Sénat, d'après la réponse du ministère des finances et des comptes publics au questionnaire de la rapporteure spéciale
Les entreprises réalisant plus de 60 % de leur chiffre d'affaires à l'exportation captent pour leur part moins de 5 % (4,7 %) de la créance de CICE.
2. Un seuil de 2,5 SMIC ne correspondant pas aux réalités des industries compétitives
De manière logique, les montants de CICE les plus élevés sont attribués aux entreprises dont une part importante de la main d'oeuvre se situe en-dessous du plafond de 2,5 SMIC. Cependant, les PME innovantes ou à vocation internationale, comme les grandes entreprises exportatrices, notamment dans le domaine industriel, emploient un personnel plus qualifié. En conséquence, les grilles de rémunérations ne correspondent pas toujours à l'assiette retenue pour le CICE, les rémunérations des emplois ciblés sur l'innovation étant souvent au-dessus de 2,5 voire 3 SMIC . Ainsi, là où le rapport Gallois préconisait un seuil de 3,5 SMIC, en cohérence avec cet élément, le CICE semble manquer sa cible en raison de l'assiette même sur laquelle il est assis . Le dispositif ne semble donc pas correspondre à l'objectif qui lui avait été assigné et à la préconisation faite par le rapport Gallois.
L'analyse du profil des bénéficiaires a mis en lumière des cas très surprenants . En effet, deux grands groupes français aux chiffres d'affaires comparables ont montré des situations contraires à la logique initiale du CICE : une entreprise commerciale interrogée, réalisant moins de 20 % de son chiffre d'affaires à l'international, a ainsi bénéficié d'une créance de CICE près de neuf fois supérieure à celle d'un groupe industriel réalisant près de 70 % de son chiffre d'affaires à l'étranger.