TROISIÈME PARTIE : DES BÉNÉFICIAIRES NON CIBLÉS, UN SUIVI LIMITÉ, UNE UTILISATION IMPRÉCISE
I. LE PROFIL DES BÉNÉFICIAIRES DU CICE RÉVÈLE UN OUTIL INADÉQUAT, MANQUANT SA CIBLE
A. UNE GRANDE HÉTÉROGÉNÉITÉ DE LA RÉPARTITION PAR TAILLE D'ENTREPRISE
1. Des bénéficiaires nombreux, mais une créance majoritairement destinée aux grandes entreprises
Les données transmises par le ministère des finances et des comptes publics en réponse au questionnaire de la rapporteure spéciale permettent de dresser la répartition de la créance par taille d'entreprises . Ainsi, un schéma similaire à celui des bénéficiaires du préfinancement se dessine, à savoir une logique de miroir inversé .
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Détermination de la taille d'entreprise La taille d'entreprise est déterminée selon le décret n° 2008-1354 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique. La catégorie des micro-entreprises (MIC) est constituée des entreprises qui : - d'une part, occupent moins de 10 personnes ; - d'autre part, ont un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros. La catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui n'appartiennent pas à la catégorie des micro-entreprises, et qui : - d'une part, occupent moins de 250 personnes ; - d'autre part, ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. La catégorie des entreprises de taille intermédiaire (ETI) est constituée des entreprises qui n'appartiennent pas à la catégorie des petites et moyennes entreprises, et qui : - d'une part, occupent moins de 5 000 personnes ; - d'autre part, ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 000 millions d'euros. La catégorie des grandes entreprises (GE) est constituée des entreprises qui ne sont pas classées dans les catégories précédentes. Source : réponse du ministère des finances et des comptes publics au questionnaire de la rapporteure spéciale |
Le tableau ci-après et les deux diagrammes qui l'accompagnent montrent bien, à partir des données du millésime 2014, une répartition très inégale selon la taille de l'entreprise. Ainsi, la créance de CICE est majoritairement captée par les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises, alors même que celles-ci représentent moins de 1 % des dossiers de créances. Les micro-entreprises représentent au contraire près de 80 % des dossiers pour moins de 15 % de la créance. Les petites et moyennes entreprises couvrent enfin près d'un tiers des dossiers pour un peu plus d'un cinquième de la créance.
Créances CICE (IS) par taille d'entreprise en 2014
(en euros)
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Nombre de créances |
Montant des créances |
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Micro entreprises |
604 802 |
2 328 633 888 |
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Petites et moyennes entreprises |
154 507 |
5 308 609 071 |
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Établissements de taille intermédiaire |
5 408 |
3 710 134 740 |
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Grandes entreprises |
272 |
4 908 353 185 |
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Total |
764 989 |
16 255 730 884 |
Source : réponse du ministère des finances et des comptes publics au questionnaire de la rapporteure spéciale
On peut également constater sans surprise que la créance moyenne par entreprise est considérablement plus élevée au sein des grandes entreprises , le crédit d'impôt étant assis sur la masse salariale. Pour autant, il faut ici signaler que les grandes entreprises ont logiquement un montant de leur CICE rapporté à leur masse salariale relativement plus faible que les petites et moyennes entreprises . En effet, les grandes entreprises connaissant souvent des niveaux de salaires plus élevés que les petites, la part relative de leur masse salariale concernée par l'assiette des salaires jusqu'à 2,5 SMIC tend à être moindre.
Ce constat soulève une nouvelle fois la question du ciblage du dispositif . Si l'objectif était de soutenir en priorité le tissu de petites et moyennes entreprises , il semble ici non rempli, celles-là percevant moins de la moitié de l'effort budgétaire consenti.
Répartition du nombre de créances CICE (IS)
par taille d'entreprise en 2014
(en %)
Source : commission des finances du Sénat, d'après la réponse du ministère des finances et des comptes publics au questionnaire de la rapporteure spéciale
Répartition de la créance de CICE (IS)
par taille d'entreprise en 2014
(en %)
Source : commission des finances du Sénat, d'après la réponse du ministère des finances et des comptes publics au questionnaire de la rapporteure spéciale
2. Une créance majoritairement captée par un petit nombre d'entreprises
Les données transmises par le ministère des finances et des comptes publics permettent une analyse de la créance de CICE par décile de créance . La majorité de la créance de CICE est captée par un très petit nombre d'entreprises, comme en témoigne le diagramme ci-après. Ainsi, les trois premiers déciles de créance sont couverts par seulement 205 entreprises. Au-delà de ce seuil significatif, on peut noter qu'au septième décile, seuls 4 % environ des bénéficiaires sont recensés . L'extrême dispersion des derniers déciles de la créance de CICE montre également que, au-delà de l'absence de ciblage par secteur d'activité que nous verrons, le CICE donne l'impression d'être un dispositif de saupoudrage .
Répartition du CICE par décile de créance
Source : commission des finances du Sénat, d'après la réponse du ministère des finances et des comptes publics au questionnaire de la rapporteure spéciale