B. DES EFFETS DE LEVIER IMPORTANTS
En vertu du règlement financier applicable au budget de l'UE, les instruments financiers « visent à produire un effet de levier à partir de la contribution de l'Union , en mobilisant un investissement global excédant le montant de cette contribution » 23 ( * ) . Cet effet de levier équivaut au montant à financer en faveur des destinataires finaux, divisé par le montant de la contribution initiale de l'Union. Il résulte de la capacité de l'instrument à inciter d'autres acteurs, publics ou privés, à prêter ou investir davantage. Le règlement financier exige que la fourchette des valeurs de l'effet de levier « se fonde sur une évaluation ex ante de l'instrument financier ».
S'agissant des instruments financiers en faveur des PME, l'effet de levier diffère selon les caractéristiques de chaque dispositif . Mais il est globalement assez élevé, confirmant ainsi l'intérêt des instruments financiers comparativement aux subventions. Selon le FEI, l'effet de levier minimum estimé pour la garantie du programme COSME est de 20 , c'est-à-dire qu'un euro de garantie du budget de l'UE permet de mobiliser, en moyenne, 20 euros de prêt pour les PME de la part des intermédiaires financiers. Cette estimation se fonde sur l'hypothèse selon laquelle la garantie plafonnée moyenne est de 5 % sur le portefeuille de prêts accordés par l'intermédiaire financier (multiplicateur externe). En tout état de cause, les premiers résultats de 2014 et 2015 font apparaître un effet de levier de 25.
Caractéristiques et effet de levier d'un échantillon d'instruments financiers
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Forme |
Multiplicateur interne* |
Multiplicateur externe** |
Effet de levier sur le financement |
Effet de levier sur l'investissement total *** |
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Garantie de prêt COSME |
Garantie directe et contre-garantie |
1 |
20 |
20 |
28 |
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Instrument de garantie InnovFin |
Garantie directe et contre-garantie |
5 |
2 |
10 |
14 |
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Mandat Risk capital resources (RCR) de la BEI |
Capital investissement |
2,5 |
2,4 à 3,2 |
6 à 8 |
11 à 15 |
* Le multiplicateur interne correspond ici au ratio entre le volume de financement produit par le FEI et la contribution initiale du budget de l'UE ou du FEIS, compte tenu des caractéristiques de chaque instrument.
** Le multiplicateur externe correspond au ratio entre le volume de financement mobilisé auprès des intermédiaires financiers et le volume de financement du FEI ou du FEIS.
*** Tel qu'estimé dans le cadre du plan Juncker, après ajustements et prise en compte du deuxième multiplicateur externe, estimé à 1,4 pour les instruments de garantie COSME et InnovFin et à 2,5 en moyenne pour les investissements en capital du mandat RCR.
Source : commission des finances du Sénat (à partir des données du FEI)
L'effet de levier sur le volume de financement est plus réduit pour l' instrument de garantie InnovFin en raison du risque plus élevé porté par cet instrument de garantie non plafonnée. Ainsi, compte tenu de la couverture des premières pertes à hauteur de 20 %, de la couverture des secondes pertes de 80 % au regard du portefeuille garanti par le FEI (multiplicateur interne) et de l'obligation des intermédiaires financiers de couvrir au moins 50 % du risque du portefeuille de prêts (multiplicateur externe), l'effet de levier sur le financement s'élève à 10 au minimum . Il peut néanmoins être plus élevé lorsque des contre-garanties sont utilisées.
En outre, si l'on tient compte, comme dans le cadre du plan Juncker, du deuxième multiplicateur externe, lié aux investissements additionnels permis par le financement mobilisé , l'effet de levier global sur l'investissement est encore plus élevé.
Selon les calculs du FEI, l'effet multiplicateur moyen du « volet PME » du FEIS sur l'investissement, tous instruments confondus, est estimé à 15 . Il varie de 28 pour la facilité garantie de prêt COSME à une fourchette comprise entre 11 et 15 pour les investissements en capital à partir des ressources de la BEI ( Risk capital resources ). Dans les faits, le FEI constatait un effet multiplicateur de 13,9 au 31 décembre 2015.
Schéma simplifié de la méthode de
calcul de l'effet multiplicateur
du « volet PME » du
FEIS
Source : commission des finances du Sénat (à partir des données du FEI)
* 23 Article 140 du règlement n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union