III. UN RÔLE NÉCESSAIREMENT COMPLÉMENTAIRE DE CELUI DES BANQUES NATIONALES DE DÉVELOPPEMENT
A. DE BONS RÉSULTATS FRANÇAIS EXPLIQUÉS EN PARTIE PAR LA MOBILISATION DE BPIFRANCE
Depuis la création de la Banque publique d'investissement (Bpifrance) en décembre 2012 34 ( * ) , la France dispose d'une banque nationale de développement puissante, qui a, entre autres, pour mission de traiter les imperfections ou défaillances de marché en matière d'accès au financement des PME.
Loin de constituer un facteur d'inefficience, l'existence de Bpifrance apparaît plutôt comme un atout pour mobiliser davantage les instruments financiers européens , et ce en complément des dispositifs nationaux. Dès juin 2013, Bpifrance a signé une déclaration d'intention avec le groupe BEI - représentant à la fois la BEI et le FEI - afin de formaliser leur partenariat. Un accord prévoyant la mise à disposition par la BEI d'une ligne de crédit de 750 millions d'euros et d'une enveloppe de garantie de 200 millions d'euros au titre de l'instrument de partage de risque RSI, a ainsi été conclu en septembre 2013.
Bpifrance s'est également mobilisée très tôt pour participer au « volet PME » du FEIS et a signé, le 12 mai 2015, la première transaction bénéficiant de la garantie du plan Juncker . Grâce à l'instrument de garantie pour les PME InnovFin, Bpifrance s'est engagée à fournir 420 millions d'euros de prêts aux PME innovantes au cours des deux prochaines années. Plus précisément, le cadre réglementaire suffisamment souple d'InnovFin a permis à Bpifrance d'utiliser cette garantie, d'une part, pour poursuivre la distribution de son propre prêt innovation, pour financer les projets des PME et ETI innovantes dans une limite de 5 millions d'euros et, d'autre part, pour renforcer l'attractivité de son prêt d'amorçage, en supprimant l'exigence de toute garantie sur les actifs de l'entreprise ou de caution personnelle du dirigeant. Cet accord fait donc figure d'exemple en matière de complémentarité entre instrument financier européen et dispositif de soutien national.
Devant le succès rencontré par ces deux produits combinés à l'instrument de garantie InnovFin, Bpifrance est actuellement en discussion avec le FEI et la Commission européenne pour obtenir une nouvelle tranche de garanties.
B. POURSUIVRE LES INITIATIVES DE SOUTIEN AUX ACTEURS NATIONAUX
Comme le confirme une récente étude du Parlement européen sur le rôle des banques nationales de développement dans la mise en oeuvre des nouveaux instruments financiers européens 35 ( * ) , tous les États membres de l'UE ne disposent pas d'une banque de développement, nationale ou régionale, en capacité de mobiliser efficacement ce type d'instrument . La Grèce et Malte sont sur le point de créer de telles institutions financières, tandis que l'Irlande, le Portugal ou la Slovénie, ont institué une banque de développement publique depuis moins de trois ans. De plus, certaines banques nationales de développement ne financent pas les PME mais uniquement les projets à caractère social ou encore les collectivités territoriales.
Un certain nombre d'États membres ne disposent donc pas de l'expertise nécessaire pour faire appel aux instruments européens de garantie et de capital-investissement. L'étude précitée cite notamment, parmi les freins à la coopération entre certaines banques nationales de développement et les institutions européennes, la trop grande complexité des règles applicables aux instruments financiers de l'UE. Si le cadre réglementaire a été significativement clarifié au cours des dernières années, il n'en demeure pas moins que les acteurs nationaux établis de longue date disposent d'un avantage certain.
Compte tenu de l'expertise reconnue du FEI en matière d'instruments financiers et de sa très bonne connaissance des marchés, son rôle d'accompagnement des banques nationales ou régionales de développement pourrait certainement être renforcé, voire formalisé, au travers de la signature systématique d'accords de partenariat . Le FEI mène déjà de telles actions de soutien : il a par exemple contribué à la création d'un fonds public pour les entreprises en Slovénie ( Slovene Enterprise Fund ). Ceci gagnerait donc à figurer parmi ses missions officielles.
L'animation par le FEI d'un réseau de banques nationales de développement chargé du soutien aux PME constitue une autre piste pour améliorer la coordination entre dispositifs européens et dispositifs nationaux, et ainsi s'assurer de la valeur ajoutée de son intervention, tout en contribuant à atténuer la fragmentation des marchés de financement des PME en Europe. À maints égards, les projets de plateforme de capital-investissement ou de titrisation prévus pour mettre en oeuvre le « volet PME » du plan Juncker constitueront des prémisses porteurs d'avenir d'un tel réseau européen.
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Recommandation n° 4 : faire bénéficier les banques nationales et régionales de développement de l'expertise du FEI et promouvoir leur mise en réseau afin d'atténuer la fragmentation des marchés du financement des PME en Europe. |
* 34 Loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement.
* 35 European Parliament, Directorate general for internal policies, Policy department D : budgetary affairs, New financial instruments and the role of national promotional banks , 2016.