B. LE MÉCANISME DE RÉSOLUTION UNIQUE TOUT JUSTE OPÉRATIONNEL
1. Le mécanisme de résolution unique
Le mécanisme de résolution unique (MRU), devenu pleinement opérationnel au 1 er janvier 2016, est la traduction au sein de l'Union bancaire de BRRD. Le cadre législatif du MRU a fait l'objet d'une scission en deux instruments juridiques distincts : un règlement 16 ( * ) adopté sur la base de l'article 114 du TFUE traitant du renforcement du marché unique et un accord intergouvernemental sur le fonctionnement du Fonds de résolution unique (FRU) ratifié désormais par l'ensemble des États membres participants. Ces dispositions ont été complétées par une déclaration du Conseil Ecofin du 18 décembre 2013 17 ( * ) s'engageant à mettre en place un financement relais durant la montée en puissance du fonds de résolution unique et un filet de sécurité commun de dernier recours au terme de la période de transition de huit ans.
La finalisation de la transposition de la directive BRRD, notamment dans les États membres de l'Union bancaire, ainsi que la ratification de l'accord intergouvernemental sur le fonds de résolution unique ont ouvert la voie à la mise en place effective du MRU constitué d'un fonds et d'un Conseil de résolution.
2. Le fonds de résolution unique
Le fonds de résolution unique (FRU ) est destiné à financer les éventuelles résolutions bancaires après que le recours à l'instrument de renflouement interne aura été épuisé. Ce fonds, mis en place effectivement depuis le 1 er janvier 2016, est alimenté par des contributions annuelles des banques sous supervision directe de la BCE pour atteindre un niveau cible d'au moins 1 % du montant des dépôts garantis de tous les établissements de crédit agréés dans l'ensemble des États membres participants, soit un montant total de l'ordre de 55 milliards d'euros . Il est constitué dans un premier temps par des « compartiments nationaux » qui seront fusionnés progressivement au cours d'une période transitoire de 8 ans. Cette mutualisation de l'utilisation des fonds versés portera sur une part de 40 % du fonds la première année et sur une part supplémentaire de 20 % la deuxième année, pour s'accroître ensuite de façon constante de parts égales au cours des 6 années restantes, jusqu'à disparition des compartiments nationaux. Le premier versement des parts contributives 2015 est intervenu en janvier 2016 et le versement au titre de la contribution 2016 est prévu pour le mois de juin 2016, pour un montant global sur l'année de 11,8 milliards d'euros. Au terme des huit années, les banques françaises devraient avoir contribué à hauteur d'environ 15,5 milliards d'euros soit environ 30 % du total.
De plus, conformément aux engagements pris par le Conseil Ecofin du 18 décembre 2013, les États participants ont validé un accord global de refinancement transitoire avec le Conseil de résolution unique dans l'attente de la mise en place d'un financement commun. Les contributions nationales seront établies selon la clé de répartition des contributions au Fonds de résolution unique. Elles ne pourront être utilisées qu'en tout dernier recours.
3. Le Conseil de résolution unique
Le Conseil de résolution unique est l'autorité de résolution unique responsable pour les 129 banques sous supervision directe de la BCE. Le Conseil de résolution unique envisage de recruter environ 230 personnes en 2016 pour un budget de fonctionnement de 57 millions d'euros. Ce Conseil, qui a le statut d'agence européenne indépendante, est composé d'une présidente allemande, Mme Elke König, nommée pour trois ans par le Conseil, d'un vice-président et de quatre membres titulaires qui forment l'exécutif ainsi que des représentants de chaque autorité de résolution nationale.
L'organisation décisionnelle qui a été adoptée accorde une place conséquente aux autorités nationales et pourrait se révéler peu opérante en cas de résolution. En effet, si une décision implique plus de 20 % des sommes versées au fonds de résolution, le Conseil de résolution devra siéger en session plénière. La plénière siègera aussi en cas de recapitalisation bancaire qui solliciterait plus de 10 % du fonds et pour toute opération, si plus de 5 milliards d'euros ont été engagés au cours d'une année calendaire. Dans ces cas, les décisions devront être prises avec une majorité des deux tiers des membres du Conseil de résolution représentant au moins 50 % des contributions.
* 16 Règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010.
* 17 Statement of Eurogroup and ECOFIN ministers on the SRM backstop 18 december 2013.