C. UNE RÉDUCTION DE 2,1 MILLIARDS D'EUROS DU DÉFICIT DES ASSO EN 2015
En 2015, le solde des administrations de sécurité sociale s'établit à - 5,8 milliards d'euros , après - 7,9 milliards d'euros en 2014, contribuant, à hauteur de 2,1 milliards d'euros, à l'amélioration de 7,3 milliards d'euros du solde public.
Solde des Asso depuis 2008
Source : Insee
Dépenses, recettes et solde des administrations publiques et des Asso en 2015
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En milliards d'euros |
Asso |
Adm. publiques |
Part des Asso |
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Dépenses |
579,10 |
1 243,30 |
47 % |
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Recettes |
573,30 |
1 165,80 |
49 % |
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Besoin de financement |
- 5,80 |
- 77,50 |
7 % |
Le solde prévu par la programmation 2014-2019, qui a différé l'objectif de retour à l'équilibre des comptes sociaux, était de - 6,5 milliards d'euros pour 2015, tandis que la prévision associée à la loi de finances pour 2016 était de - 6,2 milliards d'euros, soit un écart de 400 millions d'euros, imputable à de moindres dépenses, non-compensées par de moindres recettes.
Écart par rapport aux prévisions de dépenses, recettes et solde des Asso en 2015
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En milliards d'euros |
Prévisions |
Exécution |
Écart |
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Dépenses |
579,9 |
579,1 |
-0,8 |
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Recettes |
573,7 |
573,3 |
-0,4 |
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Besoin de financement |
-6,2 |
- 5,8 |
-0,4 |
1. Une contribution décisive du régime général et du FSV
Le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale fait apparaitre la part du régime général et du FSV dans le besoin de financement des Asso, une fois retraité en comptabilité nationale. Celle-ci s'élève à 11,3 milliards d'euros et ne recule que faiblement par rapport à 2014 (- 11,5 milliards d'euros).
L'amélioration du solde des Asso est aussi imputable à l'augmentation de la contribution positive de la Cades.
Hors Cades et fonds de réserve des retraites (FRR), le solde des Asso est de - 17,2 milliards d'euros en 2015, soit une amélioration de 1,4 milliard d'euros par rapport à 2014.
Passage du résultat comptable du régime général au déficit des Asso
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Résultat comptable du régime général |
- 6,8 |
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Retraitements réalisés en comptabilité nationale |
- 0,5 |
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Besoin de financement du régime général au sens de Maastricht |
- 7,3 |
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Contribution de la Cades |
12,9 |
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Contribution du FRR |
- 1,5 |
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Contribution des autres régimes de sécurité sociale |
- 8,1 |
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dont assurance-chômage |
- 4,0 |
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dont retraites complémentaires |
- 2,2 |
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Contribution des ODASS |
- 1,7 |
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dont hôpitaux |
- 1,5 |
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Solde Asso |
- 5,8 |
Source : Réponse au questionnaire
Avec un résultat négatif de 6,2 milliards d'euros, les régimes à gestion paritaire sont une source de préoccupation accrue.
2. Une contribution positive des autres régimes obligatoires de base
Les autres régimes de base apportent une contribution positive au solde de 500 millions d'euros, imputable à la CNAVPL (0,4 milliard d'euros) et à la CNRACL (0,3 milliard d'euros). Les régimes des mines (- 0,1 milliard d'euros) et des exploitants agricoles (- 0,3 milliard d'euros) restent déficitaires, les autres régimes étant à l'équilibre.
Le solde de l'ensemble des régimes obligatoires de base et du FSV s'établit à - 10,3 milliards d'euros en 2015.
3. Les régimes complémentaires de retraite : un accord ambitieux à moyen terme mais peu d'effets à court terme
Les régimes complémentaires de retraite des salariés financent leurs déficits par un prélèvement sur leurs réserves. Confrontés au risque d'épuisement de ces réserves à brève échéance, les partenaires sociaux, dans un accord du 30 octobre 2015, ont pris une série de mesures de nature à améliorer leurs résultats dans les années à venir. À court terme, ces mesures reposent pour beaucoup sur le niveau de revalorisation des pensions servies et risquent, dans un contexte de faiblesse persistante de l'inflation, de ne pas produire en totalité les effets attendus. À moyen terme, cet accord ambitieux permet de consolider durablement les régimes, dont l'unification est envisagée. Le programme de stabilité d'avril 2016 indique que l'ensemble des mesures prévues par l'accord permettent d'améliorer le solde de l'ensemble des régimes de retraite d'un peu plus de 0,3 point de PIB à partir de 2019.
Les régimes Agirc et Arrco enregistrent un déficit global de 3,02 milliards d'euros en 2015, contre 3,15 milliards d'euros en 2014. Le relèvement de la cotisation à l'Arrco de 6,10 % à 6,20 % sur la tranche 1 des rémunérations prévu par l'accord sur les retraites complémentaires de mars 2013, la dynamique de la masse salariale et la non-revalorisation des pensions du fait de l'évolution de l'inflation ont contribué à cette réduction du déficit.
Le régime de retraite des cadres Agirc présente en 2015 un résultat global en déficit de 1,487 milliard d'euros, contre 2 milliards d'euros en 2014.
Les ressources de l'Agirc générées par les cotisations versées par les entreprises et les tiers (État, Unédic) s'élèvent à près de 19,6 milliards d'euros, soit une hausse de 2,6 % par rapport à 2014, dont 0,6 % dû à l'augmentation du taux de cotisation.
Les charges du régime, constituées des allocations versées aux retraités, représentent 24,3 milliards d'euros, en croissance de 2,4 milliards d'euros.
Après transfert de solidarité de l'Arrco vers l'Agirc (+ 1,225 milliard d'euros) et versement de la contribution d'équilibre de l'AGFF (+ 948 millions d'euros), le régime de retraite des cadres enregistre un résultat technique déficitaire de 2,5 milliards d'euros.
Les produits financiers issus du placement des réserves ont permis de rapporter 1 milliard d'euros, qui vient réduire le déficit du régime.
Le régime de retraite complémentaire Arrco enregistre un résultat global déficitaire de 1,532 milliard d'euros.
Les ressources de l'Arrco issues des cotisations s'élèvent à 42 milliards d'euros, en hausse de 2,5 % par rapport à 2014.
Les charges du régime représentent 47,1 milliards d'euros, en augmentation de 2,6 %.
Après transfert de solidarité de l'Arrco vers l'Agirc et versement de la contribution d'équilibre de l'AGFF (soit + 3,685 milliards d'euros), le régime de retraite des cadres constate un résultat technique déficitaire de 2,56 milliards d'euros, contre 3 milliards d'euros en 2014.
Les produits financiers issus du placement des réserves ont permis de rapporter 950 millions d'euros.
4. La situation du régime d'assurance-chômage : un sujet de préoccupation majeur
Le déficit de l'assurance-chômage s'est creusé en 2015, pour atteindre 4,5 milliards d'euros, soit une augmentation de 33 %, ce qui porte la dette de l'Unédic à 25,8 milliards d'euros.
Situation financière de l'assurance-chômage
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(en millions d'euros, au 31 décembre) |
2015 estimation |
2016 prévision |
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Contributions et autres recettes d'assurance-chômage |
34 359 (+ 1,7 %) |
34 898 (+ 1,6%) |
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Total des recettes |
34 423 |
34 908 |
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Dépenses allocataires |
34 803 (+ 2,1 %) |
35 299 (+ 1,4%) |
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Total des dépenses |
38 769 |
39 182 |
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Solde |
- 4 347 |
- 4 274 |
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Éléments exceptionnels |
- 154 |
71 |
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Variation de trésorerie |
- 4 501 |
- 4 203 |
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Situation de l'endettement net bancaire |
- 25 828 |
- 30 031 |
Source : Unédic, février 2016
La dette de l'Unédic atteignant une dimension macroéconomique, avec une prévision de plus 30 milliards d'euros à fin 2016, des mesures correctives étaient attendues des négociations sur la nouvelle convention d'assurance-chômage. Les négociateurs étaient dotés d'une feuille de route particulièrement claire puisque 800 millions d'euros d'économies annuelles étaient attendues de la réforme dès 2016 et 1,8 milliard d'euros en 2017. Après plusieurs mois de discussion sur une nouvelle convention, les partenaires sociaux ont cependant acté le jeudi 16 juin l'impossibilité de parvenir à un accord.
Le Gouvernement a annoncé le prolongement de la convention d'assurance-chômage en cours, dont l'expiration était prévue le 30 juin 2016. Il a également souhaité que les partenaires sociaux se saisissent à nouveau de ce dossier à la rentrée 2016.
La situation de l'assurance-chômage reste donc un dossier décisif pour la situation des comptes sociaux, ce régime contribuant désormais fortement à l'augmentation de la dette sociale.