C. LE MARCHÉ UNIQUE NUMÉRIQUE
La table-ronde sur le numérique nous a permis, d'une part, de retrouver à Strasbourg après presque un an jour pour jour M. Andrus Ansip, vice-président de la Commission européenne en charge du marché unique numérique et, d'autre part, d'échanger avec des députés européens particulièrement actifs sur ce sujet : MM. Michal Boni 44 ( * ) , Philippe Juvin 45 ( * ) et Gunnar Hökmark 46 ( * ) , Mme Virginie Rozière 47 ( * ) et M. Andreas Schwab 48 ( * ) .
1. Une période dense en propositions de la Commission
En propos introductifs, le président Bizet a exprimé ses préoccupations touchant en particulier à la protection des données, à la régulation des plateformes et à la protection des consommateurs faisant notamment état de l'avis motivé récemment adopté par le Sénat sur les contrats de vente en ligne 49 ( * ) . Le ministre et plusieurs membres de la délégation ont aussi fait état du souci de voir le droit d'auteur être effectivement protégé dans l'espace numérique.
En guise de première réponse, le vice-président Ansip est revenu dans les grandes lignes sur la mise en oeuvre du paquet « marché unique numérique » qu'il nous avait présenté au moment de son adoption il y a un an.
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La stratégie européenne pour un marché unique numérique adoptée par le Conseil européen des 25 et 26 juin 2015 prévoyait 16 mesures regroupées en trois piliers. Premier pilier : améliorer l'accès aux biens et services numériques dans toute l'Europe pour les consommateurs et les entreprises 1. établir des règles visant à faciliter le commerce électronique transfrontière. Il s'agit notamment de règles harmonisées de l'UE concernant les contrats et la protection des consommateurs, 2. assurer le respect des règles de protection des consommateurs de manière accélérée et homogène, 3. veiller à des services de livraison des colis plus efficaces et moins onéreux, 4. en finir avec le blocage géographique (géo-blocage) par lequel des vendeurs en ligne empêchent les consommateurs d'accéder à un site internet sur la base de leur localisation, 5. identifier les problèmes de concurrence potentiels affectant les marchés du commerce électronique, 6. donner un caractère moderne et plus harmonisé à la législation sur le droit d'auteur, 7. étudier les moyens d'améliorer l'accès transfrontière aux services de radiodiffusion en Europe, 8. réduire la charge administrative imposée aux entreprises par les différents régimes de TVA, afin que les vendeurs de biens physiques dans d'autres pays bénéficient également du système électronique d'enregistrement et de paiement unique. Deuxième pilier : créer un environnement propice au développement des réseaux et services numériques innovants et des conditions de concurrence équitables 9. présenter une révision ambitieuse de la réglementation européenne en matière de télécommunications notamment afin d'inciter à l'investissement dans le très haut débit, 10. réexaminer le cadre des médias audiovisuels en mettant l'accent sur le rôle des différents acteurs du marché dans la promotion des oeuvres européennes, 11. effectuer une analyse détaillée du rôle des plateformes, 12. renforcer la confiance et la sécurité dans les services numériques, notamment en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, 13. proposer un partenariat avec l'industrie sur la cyber sécurité dans le domaine des technologies et des solutions pour la sécurité des réseaux en ligne. Troisième pilier : maximiser le potentiel de croissance de l'économie numérique 14. proposer une initiative européenne en faveur de la libre circulation des données dans l'Union européenne, 15. définir les priorités en matière de normes et d'interopérabilité dans des domaines tels que la santé en ligne, la planification des transports ou l'énergie, 16. enfin, favoriser une société numérique inclusive notamment au travers d'un nouveau plan d'action pour l'administration en ligne. |
Nous retenons principalement du propos liminaire du vice-président Ansip :
- qu'il s'est félicité de l'orientation générale du Conseil sur le règlement portabilité , et fait le lien entre ce texte et la fin annoncée des frais de roaming l'an prochain ;
- qu'il a défendu la proposition sur le géo-blocage , souhaitant l'application du principe de traitement égal quelle que soit la nationalité ;
- estimé que le principe de la loi du vendeur permettrait de surmonter la fragmentation du marché européen sans pour autant imposer une obligation de vente, de même que les mesures envisagées pour la livraison des colis (transparence des prix).
Sur la révision du droit d'auteur , il s'est engagé à préserver l'équilibre entre meilleur accès et préservation des droits des auteurs.
2. Les débats au Parlement européen
Des échanges avec les députés européens et entre ceux-ci et le commissaire, on retiendra comme débat actuellement dominant celui portant sur l'attitude à adopter face aux acteurs les plus puissants, à commencer par les plateformes .
M. Philippe Juvin s'est interrogé, parmi un certain nombre de risques liés aux plateformes, sur celui de la captation de valeur par celles-ci sur les oeuvres tombées dans le domaine public. Sur ce point précis, le vice-président a fait observer que les pratiques des géants du web sont en train d'évoluer, Google s'étant par exemple engagé à retracer les droits des auteurs dont les oeuvres sont accessibles sur ses plateformes en vue du reversement d'une rémunération.
Mme Virginie Rozière a estimé que le principe de la loi du vendeur était en contradiction avec l'objectif de protection du consommateur, ce à quoi le commissaire Ansip a objecté que ce principe était plus favorable au consommateur, ce dernier étant aujourd'hui confronté à des refus de vente ou exposé à des prix élevés, faute de concurrence.
Tandis que Mme Rozière a estimé en outre que la Commission européenne faisait preuve d'une certaine indulgence vis-à-vis des plateformes, MM. Michal Boni et Gunnar Hökmark en ont, quant à eux, appelé à une approche souple en matière de règlementation des nouveaux services.
M. Andreas Schwab a préconisé une approche pragmatique dans la défense de l'Europe numérique et il s'est étonné du décalage entre les conditions imposées à une plateforme comme Spotify (payant 30 % à Apple au titre des droits de courtage) alors que d'autres plateformes concurrentes ne payent rien.
En réponse à ces observations, M. Andrus Ansip a tenu à rappeler que vis-à-vis des géants de l'internet (les global players ), la Commission a pris des initiatives en matière de fiscalité et engagé des actions en matière de concurrence.
Il a tenu à terminer la réunion sur une note optimiste quant au potentiel économique de l'Europe dans le secteur . Il a pris l'exemple du segment des applications mobiles qui pourrait représenter 63 milliards d'euros de chiffre d'affaires en 2018 contre 17,5 aujourd'hui, et permettre ainsi la création de 3 millions d'emplois.
En conclusion de ces travaux, nous tenions à préciser qu'un thème a été évoqué de façon substantielle en dehors du cadre des tables rondes ; il s`agit du détachement des travailleurs, et plus précisément de la proposition de révision de la directive 96/120 déposée par la Commission européenne.
En effet, alors que notre commission venait tout juste d'adopter un rapport et une proposition de résolution européenne sur ce sujet 50 ( * ) , nous avons saisi l'opportunité de pouvoir en débattre avec Mme Elisabeth Morin-Chartier qui est aussi rapporteure du Parlement européen sur le projet de révision de la directive.
Nous avons convenu de poursuivre cet échange sous la forme d'une réunion conjointe au Sénat entre notre commission et les rapporteurs du Parlement de Strasbourg sur ce texte.
Sur ce dossier comme sur d'autres, nous avons achevé notre mission plus que jamais convaincus de l'intérêt de poursuivre et d'intensifier nos travaux communs avec les membres du Parlement de Strasbourg.
* 44 Groupe de parti populaire européen, Pologne.
* 45 Groupe de parti populaire européen, France.
* 46 Groupe de parti populaire européen, Suède.
* 47 Groupe de l'alliance progressiste des socialistes et démocrates, France.
* 48 Groupe de parti populaire européen, Allemagne.
* 49 Avis motivé du 8 mars 2016 sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de fourniture numérique, COM(2015) 634 final, et la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de vente en ligne et de toute autre vente à distance de biens, COM(2015) 635 final.
* 50 Rapport d'information n° 645 (2015-2016) de M. Éric Bocquet, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 26 mai 2016.