N° 725
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 juin 2016 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des affaires européennes (1) sur le déplacement de la commission auprès des institutions européennes à Strasbourg (6 et 7 juin 2016),
Par MM. Jean BIZET, Pascal ALLIZARD, René DANESI, Mme Fabienne KELLER et M. Claude KERN,
Sénateurs.
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean Bizet, président ; MM. Michel Billout, Michel Delebarre, Jean-Paul Emorine, André Gattolin, Mme Fabienne Keller, MM Yves Pozzo di Borgo, André Reichardt, Jean-Claude Requier, Simon Sutour, Richard Yung, vice-présidents ; Mme Colette Mélot, M Louis Nègre, Mme Patricia Schillinger, secrétaires , MM. Pascal Allizard, Éric Bocquet, Philippe Bonnecarrère, Gérard César, René Danesi, Mme Nicole Duranton, M. Christophe-André Frassa, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Pascale Gruny, M. Claude Haut, Mmes Sophie Joissains, Gisèle Jourda, MM. Claude Kern, Jean-Yves Leconte, François Marc, Didier Marie, Robert Navarro, Georges Patient, Michel Raison, Daniel Raoul, Alain Richard et Alain Vasselle. |
AVANT-PROPOS
Une délégation de la commission des affaires européennes du Sénat s'est rendue à Strasbourg les 6 et 7 juin 2016. Conduite par M. Jean Bizet, président, cette délégation était composée de MM. Pascal Allizard, René Danesi, Mme Fabienne Keller et M. Claude Kern.
Ce déplacement s'inscrit dans la continuité de celui effectué les 18 et 19 mai 2015 1 ( * ) puisque portant à la fois sur :
- l'importance de Strasbourg en tant que capitale politique de l'Europe,
- l'exemple de sa région comme territoire privilégié de la construction de l'Europe de la vie quotidienne,
- la poursuite des travaux de notre commission dans le suivi des grands dossiers de l'Union par la rencontre des acteurs politiques européens.
C'est ainsi que le lundi 6 juin, la délégation a rencontré Mme Elisabeth Morin-Chartier, premier questeur du Parlement européen, puis tenu une réunion de travail au Conseil régional - présidé par M. Philippe Richert - sur les questions transfrontalières avant d'être reçue par M. Roland Ries, maire de Strasbourg.
Elle a ensuite consacré le mardi 7 juin à des entretiens au Parlement européen sur trois thèmes : la convergence économique, l'union de l'énergie et les enjeux du numérique. Au cours de ces rencontres, nous avons pu débattre avec deux vice-présidents de la Commission européenne, MM. Valdis Dombrovskis, chargé de l'euro et du dialogue social, et Andrus Ansip en charge du marché unique numérique, ainsi qu'avec une quinzaine de députés européens particulièrement actifs sur ces sujets.
L'une des spécificités de cette mission a été en effet l'organisation de tables rondes associant, dans une même rencontre, les commissaires et les parlementaires européens.
L'autre particularité de ce déplacement résidait dans l'initiative que nous avions prise de proposer à M. Harlem Désir, secrétaire d'Etat aux affaires européennes, et à la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale de se joindre à nous, ce qu'ils ont accepté 2 ( * ) . Leur participation n'a pu qu'enrichir la qualité des échanges avec nos différents interlocuteurs, qu'il s'agisse de notre position commune dans la défense du siège de Strasbourg ou du dialogue avec les acteurs du processus décisionnel européen. Ce fut aussi le cas s'agissant de nos travaux sur les questions transfrontalières, pour lesquels nous avons décidé d'engager une démarche de suivi avec le ministre afin que des réponses concrètes soient apportées aux difficultés du quotidien qui nous ont été soumises.
I. STRASBOURG, DOUBLE CAPITALE
L'un des objectifs de la délégation était de revenir, un an après sa dernière mission à Strasbourg, sur deux questions directement liées au site de Strasbourg et à sa région. D'une part, il s'agissait de suivre au plus près l'évolution de la position de Strasbourg comme siège du Parlement européen (A) : et, d'autre part, de poursuivre le travail entrepris l'an dernier autour des questions transfrontalières, c'est-à-dire d'un aspect de l'Europe telle qu'elle est vécue au quotidien par nos concitoyens (B).
A. STRASBOURG, CAPITALE POLITIQUE DE L'EUROPE
1. L'engagement de la commission des affaires européennes du Sénat pour la défense du siège de Strasbourg
Conformément à l'accord intervenu au Conseil européen d'Édimbourg des 11 et 12 décembre 1992, Strasbourg est le siège officiel du Parlement européen et accueille 12 sessions plénières. Strasbourg fait ainsi figure de capitale politique de l'Europe , Bruxelles étant davantage associée à la présence de la Commission européenne et de ses services. Outre l'adoption d'une base juridique suite au Conseil d'Édimbourg 3 ( * ) , les années 1990 ont aussi été marquées par l'inauguration du bâtiment central du Parlement abritant son hémicycle, l'actuel Bâtiment Louise Weiss.
Ceci n'a cependant pas mis fin aux débats sur la localisation du Parlement, qui se sont même intensifiés à la fin de la précédente législature avec l'adoption, le 20 novembre 2013, d'une résolution votée au Parlement européen par 483 voix contre 141 visant à contester la répartition actuelle des lieux de travail de l'institution et, indirectement, à mettre fin à la présence de l'Assemblée à Strasbourg.
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Par la résolution du 20 novembre 2013, le Parlement revendiquait la capacité de choisir lui-même le lieu de son siège en déclarant que le Parlement « estime qu'il y a lieu de reconnaître au Parlement européen, en tant qu'unique organe de représentation directe des citoyens européens, la prérogative de déterminer ses propres modalités de travail, y compris le droit de décider où et quand il se réunit » . Prenant acte du fait qu'une décision de modification ne peut venir que du Conseil européen et être ratifiée par l'ensemble des États membres, la résolution précise que le Parlement « s'engage dès lors à lancer une procédure de révision ordinaire des traités au titre de l'article 48 du traité sur l'Union européenne afin de proposer de modifier l'article 341 du traité FUE et le protocole n° 6 de sorte que le Parlement puisse décider de la fixation de son siège et de son organisation interne » . |
La délégation considère que la défense du siège de Strasbourg se justifie non seulement par la défense du respect du droit des traités européens mais aussi par le fait qu'il s'agit d'un enjeu pour la place de la France dans l'Union européenne . Elle a tenu à porter ce message à M. Roland Ries, maire de Strasbourg, ainsi qu'à Mme Elisabeth Morin-Chartier, premier questeur du Parlement européen et notamment en charge des bâtiments.
Aussi, l'une des raisons de son déplacement annuel à Strasbourg était d'être en mesure de suivre au plus près l'évolution de la situation.
2. Les principaux enseignements de la délégation à Strasbourg :
a) L'évolution de la situation depuis la mission de notre commission de mai 2015
Depuis la dernière mission de la commission des affaires européennes du Sénat à Strasbourg 4 ( * ) , les 18 et 19 mai derniers, plusieurs éléments sont aujourd'hui à noter :
1°) Si aucune initiative officielle n'a été réitérée par les opposants au siège de Strasbourg sous la nouvelle législature 5 ( * ) , nos interlocuteurs continuent d'estimer seulement entre 100 et 150 le nombre d'eurodéputés « pro-Strasbourg » à un moment où, de surcroît, l'influence de notre pays au sein du Parlement recule, du fait notamment de la composition de la délégation française issue des résultats de 2014.
2°) En termes d'accessibilité du site de Strasbourg, une double évolution est intervenue à compter du mois d'avril 2016.
Des progrès ont été enregistrés quant à la liaison ferroviaire avec Bruxelles par l'inauguration en avril de cette année d'une ligne TGV directe et quotidienne Bruxelles-Strasbourg via Roissy-Charles de Gaulle en un peu plus de 4 heures 6 ( * ) alors qu'auparavant il n'existait qu'un aller-retour par mois, affrété par les institutions européennes pour les semaines de session plénière (il s'agissait d'un trajet de 5 heures à 5 heures 30 par un train classique traversant la Wallonie et le Luxembourg).
En revanche, parallèlement à la mise en place de cette ligne à grande vitesse, la liaison aérienne entre Paris-Orly et Strasbourg Entzheim a été supprimée alors que les liaisons aéroportuaires constituaient déjà un point faible du site alsacien, Francfort (situé à 220 kilomètres) étant de fait devenu l'un des principaux points d'arrivée des députés européens pour les sessions.
De ses échanges avec M. Harlem Désir, secrétaire d'État aux affaires européennes, et avec M. Roland Ries, maire de Strasbourg, la délégation tire comme enseignement que le rétablissement d'une liaison Orly-Strasbourg par la compagnie nationale n'est pas aujourd'hui la seule piste de solution.
3°) S'agissant du site même du Parlement, la délégation a pu constater le très fort engagement de notre compatriote Mme Elisabeth Morin-Charter en faveur du siège strasbourgeois. Nous l'avons en particulier entendu avec beaucoup d'intérêt exposer les projets en cours pour améliorer les conditions de travail des eurodéputés à Strasbourg, qui constituent l'un des griefs adressés au site. En effet, alors que les députés européens ne disposent que de 15 m² pour travailler avec leurs deux assistants (la moitié de leur surface à Bruxelles), la réhabilitation du Bâtiment Vaclav Havel devrait permettre de doubler cette surface pour une majorité de députés dès 2018.
Pour sa part, au-delà de ce projet précis de construction du nouvel immeuble, la délégation envisage de continuer à suivre avec attention l'aménagement de l'ensemble de la future zone d'activités, dite du Wacken , jouxtant le Parlement européen. Sa prochaine mission à Strasbourg pourrait être l'occasion de faire un point d'étape sur ce projet qui participe incontestablement de l'attractivité du site de Strasbourg.
b) Les principaux enseignements de la délégation
Tout d'abord, la délégation considère qu'il convient de rester mobilisé dans la défense du siège strasbourgeois du Parlement européen, d'autant que certains sujets très pratiques telles les questions d'hébergement des parlementaires pendant les sessions peuvent continuer à alimenter certaines contestations 7 ( * ) . De même, il semble que la montée en influence des pays issus des derniers élargissements ne joue pas en la faveur de Strasbourg.
Il apparaît néanmoins que cette défense de Strasbourg ne sera pas efficace dans la durée si elle consiste à s'arc-bouter sur le seul respect des traités. Elle doit s'inscrire dans une perspective positive associée à de nouveaux progrès dans la construction européenne. Aussi, la suggestion avancée l'an dernier par M. Philippe Richert, alors président de la Région Alsace, de voir Strasbourg accueillir le siège politique de la zone euro nous paraît par exemple de nature à aller en ce sens 8 ( * ) .
Certes, il convient de ne pas « lâcher la proie pour l'ombre » en formulant de nouvelles propositions pour le site de Strasbourg qui seraient interprétées comme des solutions de remplacement en cas de perte de siège de Parlement. Il nous semble toutefois nécessaire de rappeler, à travers des initiatives, que Strasbourg a vocation à jouer un rôle central dans les nouveaux développements de la construction européenne et que sa position en tant que capitale européenne est appelée à se renforcer en complément du siège du Parlement européen . Indépendamment du résultat du référendum britannique, la nécessaire relance du processus d'intégration européenne, à partir de son coeur historique, peut en effet constituer une réelle chance pour Strasbourg.
* 1 Rapport d'information n° 485 (2014-2015) du 4 juin 2015.
* 2 La commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale était représentée par Mme Danielle Auroi, sa présidente, et par M. André Schneider, député du Bas-Rhin.
* 3 À l'occasion de la Conférence intergouvernementale préparatoire au traité d'Amsterdam, le texte de cette décision a été repris en tant que protocole n° 12 annexé aux traités UE, CE, CECA et CEEA, et ces dispositions figurent aujourd'hui dans le protocole n° 6 annexé aux traités UE et FUE et le protocole n° 3 annexé au traité CEEA, relatifs à la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l'Union européenne, dans des termes identiques à la décision d'Édimbourg, à savoir que : « Le Parlement européen a son siège à Strasbourg, où se tiennent les douze périodes de sessions plénières mensuelles, y compris la session budgétaire. Les périodes de sessions plénières additionnelles se tiennent à Bruxelles. Les commissions du Parlement européen siègent à Bruxelles. Le secrétariat général du Parlement européen et ses services restent installés à Luxembourg. »
* 4 Dont il est rendu compte dans le rapport n° 485 (2014-2015) du 4 juin 2015 intitulé : Rencontre avec les institutions à Strasbourg, coeur de l'Europe .
* 5 Peut-être en partie du fait de la non-réélection de l'eurodéputé britannique Edward McMillan-Scott, fondateur du député Single Seat.
* 6 Un temps de trajet de 3 heures 40 était prévu initialement, mais des retards ont été pris suite à l'accident d'une rame d'essai le 14 novembre 2015 qui avait causé la mort de 11 personnes.
* 7 Il semblerait que le déplacement mensuel à Strasbourg soit perçu comme pénalisant par certains parlementaires européens qui auraient investi dans l'achat d'un logement permanent à Bruxelles.
* 8 En dehors de la seule formation « Zone euro », Strasbourg pourrait aussi, si la France en faisait la proposition, accueillir des sommets européens qui se multiplient ces dernières années et dont rien n'impose qu'ils se tiennent systématiquement à Bruxelles.