N° 668
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 juin 2016 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (1) et de la commission des affaires sociales (2) sur l' avenir du Fonds de solidarité vieillesse ,
Par Mme Catherine GÉNISSON et M. Gérard ROCHE,
Sénateurs.
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(1) Cette mission est composée de : M. Jean-Noël Cardoux, Président ; MM. Jérôme Durain, Jean-Marie Vanlerenberghe, Vice - Présidents ; Mme Annie David, M. Gilbert Barbier, Mme Aline Archimbaud, Secrétaires ; Mmes Agnès Canayer, Caroline Cayeux, MM. Yves Daudigny, Gérard Dériot, Mmes Catherine Deroche, Anne Emery-Dumas, Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Alain Milon, Philippe Mouiller, Gérard Roche, René-Paul Savary. (2) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; M. Gérard Dériot, Mmes Colette Giudicelli, Caroline Cayeux, M. Yves Daudigny, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Roche, Mme Laurence Cohen, M. Gilbert Barbier, Mme Aline Archimbaud , vice-présidents ; Mme Agnès Canayer, M. René-Paul Savary, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Élisabeth Doineau , secrétaires ; M. Michel Amiel, Mme Nicole Bricq, MM. Olivier Cadic, Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Noël Cardoux, Daniel Chasseing, Olivier Cigolotti, Mmes Karine Claireaux, Annie David, Isabelle Debré, Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Chantal Deseyne, M. Jérôme Durain, Mmes Anne Emery-Dumas, Corinne Féret, MM. Michel Forissier, François Fortassin, Jean-Marc Gabouty, Mme Françoise Gatel, M. Bruno Gilles, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, MM. Éric Jeansannetas, Georges Labazée, Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Hermeline Malherbe, Brigitte Micouleau, Patricia Morhet-Richaud, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Louis Pinton, Mmes Catherine Procaccia, Stéphanie Riocreux, M. Didier Robert, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Vergoz, Dominique Watrin, Mme Evelyne Yonnet . |
LES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS
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Les observations des rapporteurs Créé lors de la réforme des retraites de 1993 , le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) est un établissement public administratif qui demeure mal connu , alors même qu'il est évoqué à chaque présentation des comptes de la sécurité sociale. Chargé d' incarner la distinction entre les dépenses contributives relevant des régimes de retraite et les dépenses de solidarité nationale qui sont de la responsabilité de l'État, le FSV avait initialement pour mission de financer deux dispositifs : le minimum vieillesse et les cotisations retraite pour les périodes de chômage (périodes assimilées) des personnes indemnisées . Les élargissements successifs de sa mission de financement , notamment à des dispositifs ne relevant pas strictement du champ de la solidarité nationale comme avec le minimum contributif (Mico) en 2011, ont contribué à fortement brouiller sa mission . Ils se sont accompagnés d'un creusement de son déficit qui, particulièrement marqué depuis la crise de 2009, s'établit en 2016 à 3,9 milliards d'euros . Ce déficit est particulièrement préoccupant puisqu'il représente désormais près de la moitié du déficit de la sécurité sociale (9,1 milliards d'euros) et que, dans le même temps, les régimes de base de l'assurance vieillesse renouent avec l'équilibre , pour la première fois depuis 11 ans. L'analyse des dépenses du FSV montre cependant que ce retour à l'équilibre n'est que théorique : la nature forfaitaire des dépenses du FSV pour la prise en charge de cotisations des périodes assimilées (qui représentent 12,5 milliards sur les 20 milliards d'euros de dépenses du fonds) fait que ces financements ne correspondent pas à la dépense réelle des régimes, les trimestres validés pouvant au moment de la liquidation de la retraite de son bénéficiaire se révéler inutiles. Dès lors, les résultats de la branche vieillesse et du FSV sont intrinsèquement liés rendant illusoire la satisfaction d'un retour à l'équilibre de la première alors que le déficit du second demeure élevé. Au regard de ces constats de persistance du déficit du FSV, de perte de lisibilité de sa mission et de confusion qu'il créé actuellement dans le financement de la branche vieillesse, votre commission formule deux propositions fortes . Elle préconise tout d'abord de recentrer le FSV sur sa mission de financement des seules dépenses au coeur du système de solidarité nationale, à savoir le minimum vieillesse et les cotisations pour les périodes assimilées. Cette proposition implique de rebasculer le financement de l'intégralité du Mico vers les régimes de base, ce qui, à recettes constantes pour le FSV, conduit à le remettre à l'équilibre . Elle rend la situation des régimes moins satisfaisante avec le retour d'un déficit de l'ordre de 2,1 milliards d'euros , mais correspond davantage à la réalité Elle propose ensuite d'intégrer les résultats financiers du FSV dans les tableaux d'équilibre du régime général, d'une part, et des régimes de base, d'autre part, au sein des lois de financement de la sécurité sociale, afin de permettre au Parlement de délibérer sur les résultats consolidés de la sécurité sociale et non plus sur un résultat « hors FSV » qui n'a aucune pertinence . |