C. UN CHANGEMENT DU STATUT ET DU RÉGIME DE CONTRÔLE PRUDENTIEL DE L'AFD
Le rapport de Rémy Rioux préconise que l'AFD passe du statut d'établissement de crédit à celui de société de financement, ce qui aurait des conséquences sur les modalités du contrôle prudentiel auquel elle est soumise.
1. Les conséquences d'une transformation de l'AFD en société de financement
Les établissements de crédit et les sociétés de financement sont soumis à des règles prudentielles très comparables, à quelques exceptions près , telles que des exemptions aux exigences relatives à la liquidité et au levier prévues par la réglementation européenne.
Un changement de statut impliquerait cependant :
- le changement de l'autorité chargée de la supervision : ce ne serait plus la BCE mais le régulateur national, en l'occurrence l'ACPR, qui serait chargée du contrôle prudentiel de l'AFD ;
- l'absence de contribution au Fonds de résolution unique (FRU), seuls les établissements de crédit étant assujettis à celle-ci ;
- l'exclusion du mécanisme de garantie des dépôts ;
- la limitation du type d'investisseurs susceptibles de souscrire aux émissions de l'AFD , qui se limiterait aux seuls investisseurs avisés, dans la mesure où l'AFD ne serait plus autorisée à recevoir des fonds assimilables à des fonds remboursables du public ;
- l'abandon de l'accès au refinancement de la Banque centrale européenne.
2. Un changement de statut qui serait pertinent
Pour l'AFD, l'essentiel des conséquences de l'abandon du statut d'établissement de crédit serait sans incidence , dans la mesure où elle n'a jamais eu recours au refinancement de la BCE, n'accueille pas de dépôts et qu'elle se finance déjà, pour l'essentiel, dans des conditions compatibles avec ce statut (montant unitaire supérieur à 100 000 euros par exemple). Il faudra cependant s'assurer que l'établissement ne dispose plus de fonds remboursables du public dans son passif.
Le principal effet du changement de statut serait de revenir dans le giron du régulateur national . Cela ne doit pas être interprété comme un assouplissement des règles, qui demeurent les mêmes, dans la mesure où l'on ne peut considérer que le contrôle de l'ACPR serait laxiste par rapport à celui de la BCE. Il permettrait en revanche qu'un outil essentiel de notre diplomatie soit sous le contrôle d'une autorité nationale, comme c'est le cas en Allemagne pour la KfW .
Le changement de statut nécessiterait néanmoins un accord des autorités européennes : une demande de retrait d'agrément d'établissement de crédit serait soumise à la BCE ; parallèlement, une demande d'agrément de société de financement devrait être faite à l'ACPR.
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D'après les informations recueillies par vos rapporteurs spéciaux, ces propositions permettent à l'AFD, sans qu'il soit nécessaire d'envisager d'autres mesures financières, de répondre à la croissance attendue de son activité , dans le cadre réglementaire connu aujourd'hui. Ainsi, la réflexion sur les modalités de rapprochement en est profondément modifiée : le renforcement des fonds propres étant indépendant du rapprochement, il est possible d'envisager des scenarios différents de celui de la mise en place d'une section au sein de la Caisse des dépôts, qui était le seul à avoir des incidences sur les fonds propres de l'agence.